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Forum juridique de Net-iris

Contrat de revelation de genealogistes


Krystine

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Bonjour

 

j'ai reçu un contrat de révélation de la part d'un cabinet de généalogistes pour un héritage. Ce contrat me demande de signer sans savoir ce à quoi je m'engage et surtout sans aucun renseignement, a quel degré j'appartiens pour cet héritage et le pourcentage demandé 40% +tva me semble énorme. Que puis je faire? Que ne dois je pas faire, signer sans savoir? Ne pas signer, dans le cas où je ne signe pas que se passe t'il, pour moi et pour les autres héritiers? Et dans les héritiers s'il y en a qui refuse les autres sont ils pénalisés? Puis je passer par mon notaire???

Y a t'il des règles? Des limites existent elles pour ces études qui j'ai l'impression se font un fric fou sur le dos de gens qui n'y connaissent rien...

Pouriiez vous éclaire ma lanterne, j'avoue ne pas savoir quoi faire....J'aurai besoin de conseils et je n'ai pas trouvé de réponses sur les forums concernés.

Merci beaucoup si vous êtes passés par là de m'aider, de me donner vos conseils.

 

BONNES FETES A VOUS TOUS....

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  • Réponses 7
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Le taux, soit à peu près la moitié de ce que vous empocherez, est le tarif normal.

 

Si vous n'acceptez pas, vous gardez toujours le délai pour accepter ou refuser une succession, qui est maintenant de 5 ans, à condition de trouver qui est mort et où. En effet, pour renoncer à une succesion, il faut le faire devant le tribunal de grande instance du liue du décès.

 

Personellement, si je n'ai aucune idée de aui est décédé, je le ferais sous conditions, comme notamment que tout frais compris, cette succession me permette au final de disposer net au moins de...

 

En effet, si vous êtes 20 héritiers, avec des droits pour vous à hauteur de 500€, cela ne couvrira pas les frais de voyage Paris Marseille pour aller signer, si de plus, vous en devez 250 au cabinet de généalogie. Et si les fdroits de succession sont déjà de 60% majoré 40% de frais de retard de dépot de la déclaration de succession, soit déjà 84%, auquel il faut ajouter les frais du notaire, il ne reste guère grand chose. Et encore moins s'il se trouve que la personne avait des dettes...

 

Maintenant, l'optique de toucher net net, même uniquement une centaien d'euro, c'est un peu comme retourner le bon gagnant d'un catalogue de VPC. La voiture ne dépassed pas les 10 cm, mais c'est quand même un trophé, et plus si la chance sourit.

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Le taux, soit à peu près la moitié de ce que vous empocherez, est le tarif normal.

 

Si vous n'acceptez pas, vous gardez toujours le délai pour accepter ou refuser une succession, qui est maintenant de 5 ans, à condition de trouver qui est mort et où. En effet, pour renoncer à une succession, il faut le faire devant le tribunal de grande instance du liue du décès.

 

Personnellement, si je n'ai aucune idée de aui est décédé, je le ferais sous conditions, comme notamment que tout frais compris, cette succession me permette au final de disposer net au moins de...

 

En effet, si vous êtes 20 héritiers, avec des droits pour vous à hauteur de 500€, cela ne couvrira pas les frais de voyage Paris Marseille pour aller signer, si de plus, vous en devez 250 au cabinet de généalogie. Et si les fdroits de succession sont déjà de 60% majoré 40% de frais de retard de dépot de la déclaration de succession, soit déjà 84%, auquel il faut ajouter les frais du notaire, il ne reste guère grand chose. Et encore moins s'il se trouve que la personne avait des dettes...

 

Maintenant, l'optique de toucher net net, même uniquement une centaien d'euro, c'est un peu comme retourner le bon gagnant d'un catalogue de VPC. La voiture ne dépassed pas les 10 cm, mais c'est quand même un trophé, et plus si la chance sourit.

 

 

 

 

merci de votre réponse, je n'ai pas tout compris(frais de depot de succession etc)l'etude m'a dit que je n'aurai rien à faire, ni me deplacer ce sont eux qui s'occupent de tout à partir du moment ou ayant accepté le contrat, je reçois une procuration et ils se débrouillent de A àZ...

les 40% +19.6 de TVA

étant prélevés ainsi que 75€ de frais, mais je trouve que c beaucoup, pas de contacts avec notaire

 

Comment poser les conditions dont vous parlez??? Je sais qu'il n'y a pas de dettes enfin je pense car ils n'auraient pas fait appel à un cabinet de généalogie qui coûte cher, non???

 

la question était que se passe t il si je ne signe pas(comment savoir qui est décédé) , héritage perdu et les autres nous sommes si j'ai compris 6 ou 7 héritiers...mon autre question si je refuse personne ne saura que j'ai des droits sur cet héritage(sauf l'étude) alors il devient quoi cet héritage???

j'ai bien compris que leur intérêt est de gagner de l'argent donc que je signe

et si un ne signe pas que se passe t'il pour les autres???? le tribunal de grande instance ok, je ne comprends pas.... il serait saisi par qui? pour me demander si j'accepte ou je refuse?

 

MERCI ET JOYEUX NOEL....

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Un cabinet de généalogie est appelé quand un succession est en déshérence (pas d'héritier ayant réclamé cette succession), et quel que soit le montant de la succession. Il ne sait pas si elle est positive, puisque avant, il ne peut pas agir au nom des héritiers.

 

Voyez déjà ce fil : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/129170-freres-soeurs-vivants-representes-4.html

 

Pour l'éventualité d'un déficit dans cette succession, voyez ce fil : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/136438-personnes-agees-detresse.html

 

---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h33 ----------

 

Si vous ne signez pas, vous restez en position de pouvoir accepter ou refuser cette succession, point barre.

 

Seul vous, ou quelqu'un que vous avez dûment mandatté, pouvez accepter ou refuser une succession. On ne peut refuser une succession qu'en remplissant le formulaire adéquat au greffe du tribunal de grande instance du lieu du décès.

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La signature d'une procuration entraîne ce que le mandaté décidera, jusqu'à la fin de son mandat ou jusqu'à ce que son mandat soit dénoncé.

 

Le problème est lorsque l'intérêt du généalogiste n'est pas celui de son mandaté, et lorsque la phrase :

"le généalogiste empochera 40%"

n'est pas suivie par une autre du style :

"il conservera à sa charge tous les frais qu'il a engagé pour cette succession et fera son affaire personnelle d'un éventuel déficit successoral"

 

A noter toutefois, et pour compléter, que le mandataire peut vous sommer judiciairement à vous faire vous prononcer sur son acceptation ou son refus, puisque c'est le droit des cohéritiers de vous faire vous prononcer.

 

Encore une fois, les prinicpales questions sont :

- Savez-vous qui est mort, quand et où ? ou, si vous le dévinez, l'auriez-vous forcément appris dans le délai normal d'accepter (5 ans).

- Sans ce contrat de révélation auriez-vous voulu vous charger de cette succession, mais plus tard ?

 

Et, si oui, les principales réponses et actions, autres que l'acceptation de ce contrat de révélation, sont du style :

 

- je me moque de cette succession et d'ailleurs j'ai fait (je fais immédiatement) les démarches pour renoncer.

ou

- je sais que le défunt est X, décédé le ../../.. à, et j'ai toujours compté m'occuper personnellement de cette succession,

ou,

- je pensais que Y, qui est un plus proche parent que moi (puisque cousin germain et non cousin issu de germain) s'occupait de cette succession, mais puisque ce n'est pas le cas, je compte reprendre les affaires en main.

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Soit c'est un contrat de révélation, soit c'est plus qu'un contrat de révélation, mais aussi un mandat pour agir en votre nom, relativement à cette succession.

Vous dites :

ce sont eux qui s'occupent de tout à partir du moment ou ayant accepté le contrat, je reçois une procuration et ils se débrouillent de A à Z

Il faut vraiment voir le périmètre exact du contrat. On peut imaginer que le contrat soit stricto sensu de révélation : vous êtes informés de la succession, du notaire qui s'en occupe en échange d'un paiement au généalogiste d'une fraction de la part de l'actif net (on peut espérer) qui vous revient.

Dans ce cas, si vous recevez ensuite une procuration, vous n'êtes pas tenu de la donner. Vous restez maître des décisions quant à cette succession, y compris celle de ne pas l'accepter. Dans ce cas, aucune part de l'actif net vous revient, et donc 40% de rien = rien pour le généalogiste.

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