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Forum juridique de Net-iris

Pas de local à disposition des DP


Marioli23

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Je sais bien qu'en thérorie, il a l'obligation de nous en mettre un à dispo mais il n'y a aucune pièce dispo...

 

Ce n'est pas de la théorie, mais une obligation, à lui de faire le nécessaire, il peut agrandir l'entreprise par le biais de la construction ou de la location, en attendant il existe des solutions, par exemple construction modulaire

 

Soyez sympa le premier mois, ensuite prévenez l'IT et faites une mise en demeure.

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Peu importe, l'obligation nait à partir du moment que les IRP existent.

 

non cela a de l'importance car si il n'y a qu'un seul dp et c'est le cas dans les petites entreprises et si ce meme DP a son propre bureau , il peut devenir le local dp puisque devenu vacant pendant les heures de dp!!

 

de meme si il y a 2 ou 3 dp, et puisque les locaux appartiennent a l'employeur et pas au salarié il y a possibilité de modulation de ces "dits" locaux pendant les heures de délégation qui ne sont je le rappelle que de quelques heures par mois!

 

je sais que les heures peuvent etre en dehors des heures de travail , elles doivent etre remunérées bien sure) mais je ne sais pas si l'employeur peut l'exiger,si c'ets le cas plus de problème de local .

ma question n'était donc pas sans importance

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non cela a de l'importance car si il n'y a qu'un seul dp et c'est le cas dans les petites entreprises et si ce meme DP a son propre bureau , il peut devenir le local dp puisque devenu vacant pendant les heures de dp!!

 

de meme si il y a 2 ou 3 dp, et puisque les locaux appartiennent a l'employeur et pas au salarié il y a possibilité de modulation de ces "dits" locaux pendant les heures de délégation qui ne sont je le rappelle que de quelques heures par mois!

 

ma question n'était donc pas sans importance

 

Ben voyons pourquoi pas:confused::confused::confused:

 

Le bureau du salarié n'a pas à servir de local, de plus le local doit être équipé d'une ligne téléphonique distincte, non reliée au standard, non contrôlée par l'employeur, le local existe de façon permanente, même pour quelques heures, on doit pouvoir y entreposer les dossiers, le matériel....et il doit fermer à clé, l'employeur ne doit pas avoir la clé n'y pouvoir y accéder....

 

Un ou plusieurs c'est la même chose, sauf qu'il en faut un par organisation présente dans l'entreprise, donc 5 DS différents, cinq locaux en plus de celui du CE/DP

 

Donc la question du nombre ne se pose jamais.

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J'ai vu de mes yeux vu un employeur, en attendant la "construction" d'un local, n'avoir pas trouver d'autre solution que de céder son bureau durant les heures de délégation, après mise en demeure ferme et musclée de l'IT.

 

 

ce n'est pourtant pas janlou ce qu'exprime anissa dans ce post

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Anissa n'a pas dit que s'il y a un seul DP ou DS on fait l'impasse sur le local, ni que pour quelques heures le local est temporaire.

 

Elle dit que le bureau de l'employeur est devenu le local sur ordre de l'IT. C'est une occupation complète jusqu'à l'attribution d'un local définitif.

 

Ce cas est fréquent, les IT le font souvent, généralement l'employeur fait, ensuite, très vite pour trouver un local et retrouver son bureau:D.

 

Donc aucun interêt au regard du nombre et même si le local est occupé seulement une heure par mois.

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Anissa n'a pas dit que s'il y a un seul DP ou DS on fait l'impasse sur le local, ni que pour quelques heures le local est temporaire.

 

Elle dit que le bureau de l'employeur est devenu le local sur ordre de l'IT. C'est une occupation complète jusqu'à l'attribution d'un local définitif.

 

Ce cas est fréquent, les IT le font souvent, généralement l'employeur fait, ensuite, très vite pour trouver un local et retrouver son bureau:D.

 

Donc aucun interêt au regard du nombre et même si le local est occupé seulement une heure par mois.

Non Janloup, Anissa n'avait rien dit de tel.:D;)

 

Par contre, à la place de l'intervenant, je demanderais "avec beaucoup d'insistance" à occuper un bureau "pas important" en attendant la "solution" proposée par l'employeur. Ca marche à tous les coups ! :eek:

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Je partage les avis émis par Anissa et Janloup : il faut un local DP et c'est une obligation à laquelle l'employeur doit se soumettre. Ca me parait curieux qu'un DP accepte de faire de son bureau un local DP à temps partiel (sauf pour "dépanner" le temps que le local DP se libère).

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Anissa n'a pas dit que s'il y a un seul DP ou DS on fait l'impasse sur le local, ni que pour quelques heures le local est temporaire.

 

Elle dit que le bureau de l'employeur est devenu le local sur ordre de l'IT. C'est une occupation complète jusqu'à l'attribution d'un local définitif.

 

Ce cas est fréquent, les IT le font souvent, généralement l'employeur fait, ensuite, très vite pour trouver un local et retrouver son bureau:D.

 

Donc aucun interêt au regard du nombre et même si le local est occupé seulement une heure par mois.

 

tout a fait j'avais bien compris et c'est bien pour cela que j'ai demandé le nombre de DP car il y a toujours une solution possible quitte a prendre un bureau non utilisé pendant les heures de dp si il n'y a que peu de personnes

 

il y a la loi et il y a les impondérables

 

si le paton met tout en oeuvre pour trouver un local libre pendant les heures de dp, allez vous conseiller a l'internaute d'aller en justice car ils n'ont pas un local a dispo pour 1 ou 2 dp?

bonne soirée

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JCa me parait curieux qu'un DP accepte de faire de son bureau un local DP à temps partiel (sauf pour "dépanner" le temps que le local DP se libère).

 

en dehors de toute notion de dp ou autre j'ai du mal avec cette phrase: son bureau

ce n'est pas son bureau mais un bureau mis a sa dispo par son employeur , dispo qui peut varier a tout moment

 

l'employeur pourra tres bien decider de regrouper 2 salariés dans le meme bureau de manière a avoir un bureau DP dispo bien qu'utilisé 5 heures par mois!!

 

quid de celui qui se fait avoir? l'employeur qui respecte la loi, ou l'employé qui veut a tout pris que la loi soit respectée meme si dans certains cas on ne peut pas pousser les murs!!!!

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tout a fait j'avais bien compris et c'est bien pour cela que j'ai demandé le nombre de DP car il y a toujours une solution possible quitte a prendre un bureau non utilisé pendant les heures de dp si il n'y a que peu de personnes

Ce n'est pas possible, car le mandat nécessite des archives , des documents, une ligne téléphonique indépendante, pouvoir être fermé à clé,.......

 

 

il y a la loi et il y a les impondérables

Pourquoi pas cette vision réductrice, mais ce n'est plus du juridique, dans ce cas l'employeur sous prétexte de difficulté supprimera une prime liée au résultat d'exercice ou supprimera une augmentation de salaire prévue pour un travail pas fait correctement en raison des impondérables financiers.

 

si le paton met tout en oeuvre pour trouver un local libre pendant les heures de dp, allez vous conseiller a l'internaute d'aller en justice car ils n'ont pas un local a dispo pour 1 ou 2 dp?

bonne soirée

 

Si l'employeur fait de l'entrave, oui c'est nécessaire, mais généralement ça se règle très vite avec l'IT. Le local étant indispensable même pour un DP.

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Vous avez raison, c'est bien un bureau mis à disposition du salarié (pardonnez mon raccourci quand j'ai mentionné "son" bureau).

 

Pour le reste c'est du domaine de l'expérience : certains vous diront que les moyens mis à disposition des DP sont bien suffisants, d'autres que c'est pas assez,...

 

Mais au final il existe des droits que vous pouvez faire valoir (dont un local DP et des locaux DS)

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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