Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Acquisition en souscrivant une dette auprès du vendeur


Hermine974

Messages recommandés

Bonjour

Lors d'une vente d'un bien immobilier entre particuliers, voire entre frères, est-ce que le vendeur a la possibilité lors du passage devant notaire et en accord avec le vendeur, de préciser sur les documents notariés, qu'il ne règle qu'un pourcentage du montant de la vente et que le reste est une "dette" à rembourser avant X années en une ou plusieurs fois ?

 

Par exemple vente maison de 150.000€, l'acquéreur paie 30.000€ au jour de la signature, le reste étant une dette à régler en une ou plusieurs fois avant 5ans.

 

Si c'est possible, comment ça se passe lors du règlement de tout ou partie de la dette ? Faut-il repasser devant le notaire à chaque paiement ou lors du paiement unique qui va solder la dette ou bien un simple papier entre les deux parties est suffisant ?

 

Autre question parallèle ; en cas de non paiement de la dette lorsque la période s'est écoulé, quel recours ? La saisine directe d'un huissier en lui fournissant les documents notariés ou bien est-il nécessaire d'aller devant le tribunal ?

 

Dans l'attente de vous lire,

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

en effet, tout est possible

le notaire inserera les clauses concernant les modalités de paiement dans l'acte, ce qui protegera le vendeur

 

Pour se proteger, le vendeur devra egalement exiger une hypotheque sur le bien vendu

 

Par contre, il sera tres important (surtout si la vente se fait "en famille") de conserver la preuve des paiements ulterieurs - aussi bien coté vendeur qu'acheteur - ... sinon, le fisc risquerait de se pencher sur le dossier pour requalifier la vente en donation déguisée :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah oui... Questions additives concernant la donation déguisée dont vous parlez.

 

Permettez-moi de prendre un exemple, ça sera plus simple ; Riri et fifi sont frères. Loulou est étranger et citoyen européen.

 

Riri vend à fifi sont appart à 70.000 couvert par hyppothèque, dont 30.000 cash en crédit bancaire et le reste à payer en une ou plusieurs fois avant 5 ans.

 

Fifi vient habiter dans l'appart et aprés 6 mois, le revend à Loulou pour 203.000€ (Riri était au départ au courant et d'accord). Fifi encaisse ses 203.000 et rembourse à Riri les 40.000 restant de dette (faut-il transmettre la preuve de versement du reste de la dette au notaire ? Ou bien on garde simplement le document justificatif avec nous ?) et fait lever l'hypothèque au passage et rembourse entièrement son crédit bancaire avec son éventuelle pénalité de remboursement.

 

Est-ce que ça passe ou bien y a-t-il un risque de considération de donation déguisé ? Qui peut déterminer, avant de lancer ce montage, si ça passera ou pas ? Un notaire ? Un avocat ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...