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Forum juridique de Net-iris

Propriétaire d'une route ? On en veux pas !


Chodonosor

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Bonjour, juste avant son décès, nous apprenons pas hasard que mon père est propriétaire d'une route (faux a-t-il pu m'affirmer). Cette route est utilisée tous les jours par d'autres, est entretenue par la ville qui la nettoie

régulièrement, qui est salée et déneigée en hiver. Bref, tout donnait à croire qu'elle était propriété de la ville. Une demande a été faite pour que la ville la prenne pour 1€ symbolique car nous n'en voulons pas.

 

Mais la ville l'a récemment refusée. Il semblerait qu'en informatisant le cadastre, il a fallu donner un nom au propriétaire inconnu à la parcelle que représente cette route et mon père ayant un jour été propriétaire à proximité (il ne l'est plus), son nom a été choisi sans même l'en informer. Nous avons donc envoyé un courrier avec AR pour signaler à la mairie que nous n'acceptons pas la propriété de cette parcelle. Que pouvons nous faire d'autre ? Merci pour votre aide. Joyeux Noël

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Si c'est une route privée, pourquoi la mairie s'en occupe t-elle ?

De quels droits disposent ceux qui l'utilisent ?

Et pourquoi ne pas la garder à l'usage exclusif du propriétaire alors ?

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Et pourquoi ne pas la garder à l'usage exclusif du propriétaire alors ?

 

c'est ce que je pensais d'autant plus si vous n'etes propriétaire d'aucun bien sur cette route

 

la mairie et surtout les riverains vont moyennement apprécier que vous interdisiez l'accès de cette route a quiconque

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c'est ce que je pensais d'autant plus si vous n'etes propriétaire d'aucun bien sur cette route

 

 

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

 

 

La situation peut faire sourire ! :) :eek:

 

Vous êtes donc l'heureux propriétaire de tous les panneaux de signalisation, bornes et autre ! :)

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votre père était le propriétaire de cette route, cette déduction découle :

- du fait que vous avez un contrat en ce sens ou un titre de propriété.

- ou du seul fait qu'elle porte son nom.

 

que dit le plan d'aménagement urbain de votre commune ?

 

de toute façon, un immeuble ne peut pas rester ne serait-ce qu'une seconde sans propriétaire. si c'est votre propriété, vous ne pouvez pas forcer la mairie à l'acquérir.

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Merci pour vos messages et j'essaie d'y répondre.

Pour être plus précis, cette route fait le tour d'une colline sur 2 kms: une première partie de 1km est propriété de la ville et l'autre km est donc déclarée "privée". Cette route est vieille, très étroite, escarpée et elle était un des accès à une entreprise se trouvant au bout de cette voie, en bordure de rivière. Depuis une 20ne d'année, la ville a racheté certains batiments de l'entreprise pour faire une pépinière et par la même, elle a créé un nouvel accès plus court, plus large, plus sécurisé, de l'autre côté de la colline. Des entrées de propriété donnent directement sur la partie "privée", un chemin communal arrive sur cette partie "privée", une des entreprises de la pépinière a installé un escalier d'entrée sur la partie de basse de cette route, une autre a installé des places de parking pour ses employés, la ville organise chaque année, une course départementale pour les scolaires etc ... La partie haute de cette route comporte des murs de soutainement qui ne sont pas en bon état et des propriétés se trouvent en contrebas de cette route. Cette route, qui est dans un cadre agréable est utilisé pour les promeneurs locaux, ceux du camping situé à 1km, les fans d'enduro ou de quad, VTT, des amoureux, chevreuils, police, sablage et sallage en hiver, ramassage des ordures deux fois par semaine, parfois même des chauffeurs de 30T voulant connaître cet accès ou pour se rappeler une certaine époque, etc ... Pourquoi ne pas garder cette route ? Elle est mauvaise état. Les murs de soutainement ont facilement 2 siècles. Quelle est notre responsabilité en cas d'accident grave, d'éboulement, de chute de pierres, etc ...C'est le cadastre de la mairie qui indique clairement que la propriété revient à mon père mais nous n'avons aucun document prouvant ce droit. Pourquoi cette route est-elle devenue propriété de mon père ? Faut-il fermer cette route ? N'y a-t-il pas alors de droit de passage ? d'usage ? Que se passera-t-il alors pour les accès aux maisons et tout ce que j'ai dit ci-dessus ? Situation incroyable, folle. Voila. Merci pour vos réponses. Passez de bonnes fêtes et bonne année 2010.

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