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Forum juridique de Net-iris

demande retroactive de rmi et rsa


Chealain

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je cite ici un article pour le Rsa du code de l'action social et des familles:

L 262-45,applicable au 1/08/2008.Le rsa a été mis en application au 1/06/09.

nous avons le même sur le rmi dans le même code:

L 262-40,plus ancien.

 

les deux nous disent:L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

 

J'interprête donc ce texte de la façon suivante.Une demande rétroactive

est valable sur 2 ans.L'organisme payeur doit valider à la demande de l'allocataire.Il n'y a pas d'appréciation de l'organisme payeur à y avoir.

 

Dans mon cas présent la caf est d'accord,mais il faut l'accord du conseil

général.

Si sur les prestations familiales,la demande est validée par la caf

article L 553-1 du code de la sécurité sociale.(avec la même prescription

de deux ans),dans le cas du rmi rsa c'est le conseil général qui doit

donner l'accord si il y a besoin.

 

Je cherche confirmation,de mon interprétation sur ces deux articles.

Merci à ceux qui répondrons.

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je voulais une réponse sur l'interprétation des deux articles.

 

j'ai bien une demande faite devant la caf,(Rétroactivité jusqu'au 1/12/04).

j'ai l'accord de la caf depuis le 20/10.elle a transmis son accord au conseil

général.Le conseil général,a confirmé avoir l'accord de la caf.

Il suffit d'avoir l'accord du CG,la caf attend pour valider.

 

Sur le rmi il y a toujours eu une possibilité de rétroactivité.

Par un recours amiable tout d'abord ,puis par un recours contentieux

par la suite toujours devant le CG.Pour finir il y a un recours final possible

devant la commission nationale à Paris.

 

Mais si,mes deux articles sont valables tel que je dis,la demande sur 2 ans

doit être validée sans commentaires.

Il n'y a donc pas de recours amiable ni autre, sur ces 2 ans.

 

---------- Message ajouté à 10h47 ---------- Précédent message à 10h38 ----------

 

Ces deux articles sont dans le code de l'action sociale et des familles.

Dans ce code ils sont placés un chapitre intitulé recours et récupération.

 

le Rsa remplace le rmi.

 

---------- Message ajouté à 11h01 ---------- Précédent message à 10h47 ----------

 

Le rmi et le rsa sont des dotations d'état.L'état les verse au conseil général qui les transmet à la caf.

Dans une dotation le montant versé est supérieur à la réalité.

La caf est un organisme de distribution de prestations.

Si il y a une possibilité la caf versera le montant.

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Bonjour,

Bon courage puisque vous semblez sur de votre fait, mais ni l'Etat (voir mon précédent message), ni la justice (cf. ci après) ne semblent allez dans votre sens:

 

texte24

 

... et dans cette décision de justice il n'est question que de 3 mois de RMI alors que votre interprétation aboutirait à solliciter de 2 ans de prestations rétroactives.

A ma connaissance la CAF collecte les informations nécessaire au versement des prestations et réalise les versements effectivement dus mais le financement, précédemment assuré par l'Etat, est désormais de la compétence des régions, donc du Conseil Général.

Je serai agréablement surpris, pour vous, que vous obteniez gain de cause auprès du Conseil Général.

Maintenant nous sommes le 24 décembre et il faut croire en la magie de Noël ... :rolleyes:

Salutations,

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si les deux articles sont,valables tel que je l'ai écris, la caf peut valider directement,sans l'accord du conseil général.Application de textes de lois.

 

---------- Message ajouté à 11h42 ---------- Précédent message à 11h11 ----------

 

Je citerais le dossier N° 070085 du 7 mai 2008,de la même comission centrale d'aide sociale.

Ici la comission reconnait la prescription de deux ans mais dans le sens

de l'organisme payeur qui veut récupérer un trop versé.

Et elle l'applique.Le commandement est donc annulé.

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Bonjour,

En ce qui concerne le dossier N° 070085 du 7 mai 2008 il est effectivement fait référence au même texte que celui que vous avancez pour votre argumentation ... mais les faits n'ont strictement aucun rapport avec la situation que vous décrivez pour vous même.

A l'inverse le dossier 050801 du 14 décembre 2006 que je vous ai indiqué me semble illustrer votre situation.

D'autre personnes sur ce forum iront peut être dans le sens de votre interprétation. Pour ma part les arguments que vous avancez me semblent très loin de vous permettre d'obtenir ce que vous envisager.

Salutations,

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Effectivement c'est la demande opposée.

Mais l'article nous donnent deux prescriptions de deux ans ,l'une qui va dans le sens du bénéficiaire et l'autre dans le sens de l'organisme payeur.

Nous constatons qu'il y a prescription de deux ans,ce qui veut également

dire que la demande est valable pour les deux années.

Dans ces deux articles, le législateur ne fait mention d'aucun obstacle,a savoir comission de recours amiable ou autre.

Les commissions sont dans d'autres textes.

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  • 1 month later...

Je suis rentré en contact depuis avec le délégué du médiateur de la république.(Site internet médiateur-république.fr).Il y a, un délégué par département.

 

Il est d'accord avec moi sur l'interprétation des textes.Il a saisi la caf ,il

y a une dizaine de jours.Si la caf n'accepte pas ,cà passera pas le ministère concerné,et ils seront dans l'obligation d'exécuter.

Le rôle du délégué du médiateur est de régler les litiges entre les administrations et les ciyoyens.

 

Les textes du code de l'action sociale et des familles sont clairs.

pour le rmi l'article L 262-40 nous dit:"l'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans".Dans l'article L 553-1

du code de la sécurité sociale le texte est le même et la caf l'applique

bien comme cà(allocations familiales et complément familial).

Pour le rsa,le texte de l'article L 262-45,dit:"l'action en vue du paiement

de soldarité active se prescrit par deux ans".Le texte est légérement différend.Quand on lit cet article sur le légifrance,on peut en cliquant sur "en savoir plus sur cet article",voir qu'il fait reférence à l'article L 835-3

du code de la sécu.celui-ci nous dit"l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans".ce texte est identique

au L 553-1 du code de la sécurité sociale".

IL n' y a donc pas de doute à y avoir.Pour le rmi et pour le rsa la rétroactivité de deux ans existe.Rétroactivité de deux ans automatique

sur demande de l'allocataire,sans pouvoir d'interprétation de l'organisme payeur.

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  • 5 months later...

la caf n'ayant répondu qu'une fois le 1/03/10,sans vraiment répondre au

deux articles L 262-40 et L 262-45,et le conseil général n'y ayant pas répondu dans ces courriers du 4/12 et du 7/01.Le conseil général aprés

avoir un recours amiable dont on ne m'a pas avertit du rejet,me dit de faire un recours contentieux.

J'ai donc lancé une demande d'interprétation devant le tribunal

administratif ,d'abord par un référé en date du 25/05/10.ils ont rejetés le référé parce que le référé n'était pas recevable sous la forme des six référés reconnus par le TA.

J'ai donc transformé le référé en requête par une requête du 7/06.

Nous sommes en plein dedans.Le site sagace.juradm.fr du ta me dit que le conseil général a répondu le 6/07.J'attends donc la réponse.J'aurais du l'avoir aujourd'hui.

Je ne peux pas en dire plus pour l'instant.

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  • 4 weeks later...
  • 6 months later...

Bonjour,

Je réponds un peu tardivement à vos questions sur les délais de prescription, mais ça peut être utile car les moteurs de recherche renvoient vers cette discussion.

 

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

 

 

Quant à la prescription, il s'agit des délais d'action. Les délais de 2 ans courent à partir de la date à laquelle vous avez déposé un dossier. C'est-à-dire que, par exemple, vous déposez une demande de RSA le 15 février 2010. La CAF vous répond "votre demande est à l'étude", et ne vous verse jamais rien. Alors, vous avez jusqu'au 15 février 2012 pour déposer un recours devant la juridiction administrative.

 

Pour mémoire, le RSA est codifié :

Code de l'action sociale et des familles, livre II, titre VI, chapitre II

 

Bonne continuation !

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  • 1 an plus tard...

Bonjour ,

 

Je vais avoir un controle caf pour mon rsa .Hors , on me demande les justificatifs sur plus de deux ans et demi , est-ce que ce terme de "prescrition sur 2 ans" signifie en clair qu'ils ne peuvent pas remonter à plus de deux ans de trop perçu ? Merci pour cette précision .Cordialement,

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Bonjour,

La question initiale était de savoir de combien d'années en arrière on pouvait demander des remboursements.

Maintenant, si vous faites l'objet d'un contrôle, c'est qu'ils sont en train de vérifier s'il y aurait eu éventuellement fraude. Le contexte n'est pas le même. (C'est d'ailleurs une question différente.)

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Bonjour ,

 

Je ne comprends pas bien votre réponse .En d'autres termes que signifie" prescription des recouvrements de 2 ans " , en français plus clair de tous les jours . Est-ce que ça veut dire "il y a prescription passé 2 ans" et que la Caf ne doit pas remonter plus loin ? Merci pour votre réponse .Cordialement,:unsure:

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Rebonjour,

Les 2 ans veulent dire que personne ne peut remonter, par exemple, à 3 ans pour réclamer des paiements au titre du RSA (en cas d'oubli). Mais ça veut aussi dire que la CAF, si elle s'est trompée, ne peut, elle aussi, pas vous réclamer des remboursements, par exemple d'un trop perçu qui date de 3 ans (erreur de sa part). La « prescription », c'est donc comme ça que ça s'appelle, de 2 ans concerne les erreurs ou oublis.

 

En revanche, s'il y a eu fraude, ou pour vérifier qu'il n'y a pas eu fraude, la CAF peut remonter beaucoup plus loin : de fausses déclarations sont plus graves, on n'est plus dans le cadre d'une erreur ou d'un oubli.

 

La lutte contre la fraude potentielle nécessite des délais plus importants. (mais je ne connais pas avec précision le cadre de la demande qui vous est faite)

 

---

Post-edit :

Une fiche de l'INC (conso.net) détaille bien les délais pendant lesquels on peut exercer des réclamations :

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_(j132).pdf

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