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Forum juridique de Net-iris

Huissier procédure judiciaire


Toutou8484

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Bonjour

Voila je dois beaucoup d'argent aux impôts mais je suis dans l'incapacité de payer. Les impôts ont donc envoyé un huissier de justice à mon domicile mais celui-ci n'a rien pu saisir car j'habite chez mes parents et tous les biens sont à mes parents.

 

Aujourd'hui, j'ai reçu un message sur mon téléphone comme quoi on allait commencer une procédure judiciaire contre moi, je voudrais savoir ce que cela signifie

 

Je vais bientôt toucher l'AAH (allocation adulte handicapée) et j'ai lu qu'elle était dans sa totalité insaisissable. Mais je lis aussi que le montant insaisissable ne peut dépasser le montant du RMI. Or, l'AAH est de 680 € environ contre 450 € environ pour le RMI. Je voudrais donc savoir si c'était bien la totalité de l'AAH qui était insaisissable

 

Merci beaucoup de votre aide

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Vos parents ont prétendu que tout était à eux, alors que ce qui est dans l'espace que vous occupez (a minima votre chambre, donc votre chaine HI FI, votre ordinateur...) sont censés être à vous et non à vos parents.

 

De plus, si vous avez des sommes placées ou des biens en indivision, ces sommes et ces biens sont aussi saisissables à hauteur de votre part.

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