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Forum juridique de Net-iris

Jugement de pension alimentaire non signifié


Clarinette76

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Bonjour,

 

Depuis 2 mois, mon ex ne paie plus la pension alimentaire pour notre fils autiste de 5 ans.

De plus, j'ai des raisons de croire qu'il a fui à l'étranger en début d'année...

J'ai saisi un huissier pour tenter une procédure de paiement direct, mais ce dernier me réclame la copie de la signification du jugement, rendu en 2007, et qui fixait le montant de la pension.

Ce document, je ne l'ai jamais reçu.

Pour autant, de début 2007 à octobre 2009, mon ex a bien versé la pension, et je possède même un courrier de sa part se basant sur les dispositions du Jugement pour justifier son calcul au prorata de la 1ère mensualité...

A qui puis-je m'adresser pour obtenir ce document :confused:

Quel serait le risque si le jugement n'avait jamais été légalement signifié à mon ex ?

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De plus s'agissant d'aliment (pension alimentaire), l'ordonnane qui bénéficie de l'exécution provisoire de droit n'a pas besoin de signification, elle s'applique dès la date de délivrance.

 

Je suis très étonnée que votre huissier ne le sache pas ou ne vous l'ai pas dit. Il serait peut-être sage de le lui rappeler pour qu'il évite cette erreur une prochaine fois.

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Bonjour Eleonor, et merci !

 

Je vais m'empresser de rappeler cette disposition à l'huissier, car il ne m'a toujours pas répondu depuis sa demande de copie de la signification...

 

Or, j'attends de savoir quels seront les fruits de ses démarches auprès de mon ex (probablement aucun, j'ai des raisons de croire qu'il a fui à l'étranger en mars dernier) pour déposer plainte pour abandon de famille...

 

Entamer cette démarche me coûte, car elle risque d'être longue et pénible, mais si je ne fais rien, que dirai-je aux impôts par exemple, quand je ne pourrai pas déclarer les mois de pension qui n'ont pas été versés.. ?

 

Décidément, je suis étonnée de la gentillesse et de la compétence des membres de ce site !

 

Merci encore,

 

Amicalement

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Bonjour,

 

Entamer une procédure d'abandon de famille n'est pas une procédure longue. Dès l'instant qu'il y a deux mois consécutifs de non paiement de pension alimentaire (ou non paiement d'une prestation compensatoire), votre avocat met en place une citation directe pour abandon de famille et il suffit d'attendre ensuite le jugement. Un jugement d'abandon de famille est fait pour sanctionné pénalement le débiteur fautif et non un moyen pour l'obliger de payer sur le champs ses dettes. Je l'ai fait, cela a duré environ 6 mois entre la date d'assignation en citation directe et le jugement rendu.

 

Le recours de l'huissier avec les démarches classiques en matière de recouvrement de créances restent les mêmes. La seule différence d'avoir un jugement pour abandon de famille est que si le débiteur renouvelle le non paiement des pensions alimentaires et qu'on refait une procédure d'abandon de famille , il sera sanctionné de manière beaucoup plus ferme car en général ils sont soumis sous une mise à l'épreuve sur plusieurs années avec une condamnation d'emprisonnement en sursis et si on en a fait la demande condamné à payer des dommages interêts au créancier.

 

 

Quand à la signification du jugement bien qu'elle ne soit pas necessaire pour faire exécuter le paiement des pensions alimentaires (exécutoire de plein droit), il serait tout de meme opportun que vous ayez le document sous le coude on se sait jamais ce que l'avenir nous réserve, ce document pourrait vous faire défaut pour la suite. Votre avocat doit avoir ce document. S'il vous dit qu'il ne le possède pas alors demandez lui le nom de l'huissier qui a procédé à cette signification sur sa demande et adressez vous à cet huissier pour avoir le document. Si c'est la partie adverse qui a fait signifié le jugement,, idem votre avocat doit etre au courant et il peut vous fournir le nom de l'huissier choisi par la partie adverse. Si toutefois aucune signification du jugement n'a été faite et bien demander à votre avocat de le faire tout simplement ou adressez vous à un huissier directement pour faire signifier votre jugement à la partie adverse.

 

Cordialement

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Bonjour Marie,

 

En fait, je pense à une procédure longue parce que j'ai des raisons de croire que le père de mon fils a fui au Maroc en mars 2009, impression confirmée ce matin par le retour de mes relances, que la Poste n'a pas pu lui distribuer car il aurait déménagé (il va sans dire qu'il ne m'a pas avertie de son changement d'adresse...).

Et en effet, j'ai fini par demander la copie de toutes les pièces de mon dossier à mon avocate, par précaution mais aussi parce que j'ai vu que dans le cadre d'un recouvrement de pension à l'étranger, le dossier à constituer était plutôt costaud.. !

Je commence à comprendre pourquoi tant de mères abandonnent en cours de procédure...

Heureusement (si je puis dire) j'ai du temps à consacrer à tout ça : notre fils étant handicapé mental, il est très peu scolarisé. En plus, je suis actuellement en congé de maternité...

J'ai donc fait les 2 : procédure de paiement direct (qui, vu la situation, a peu de chances d'aboutir) et plainte pour abandon de famille.

Je sais déjà que cette plainte ne nous permettra probablement pas de récupérer les arriérés de pension. Mais le père de mon fils nous ayant abandonnés dès que son handicap nous a été révélé il y a 4 ans, j'estime que ça suffit.

Et puis s'il n'avait pas fui, peut-être serait-il aujourd'hui en train de signer la proposition d'adoption simple de notre fils par mon mari, son "papa" au quotidien depuis 2 ans. Et il se serait ainsi débarrassé légalement de cette pension.

Aujourd'hui, nous espérons que la justice pourra nous aider à le retrouver, surtout pour cette dernière raison, en fait.

Mon papa est décédé dans un accident il y a 1 mois.

Ce malheur m'a amenée à la conviction que s'il m'arrivait un jour la même chose, je ne voudrais pas que mon mari et mon fils, qui entretiennent des relations de tendresse, soient séparés.

Après tout, le "vrai père" de mon fils n'a jamais demandé à exercer son droit de garde, il ne prend plus de nouvelles de nous depuis 2006, alors que mon mari s'implique tous les jours dans les soins et l'éducation de celui qu'il considère comme son petit garçon, même handicapé.

Je ne sais pas où tout ça nous conduira, mais pour eux, je n'ai pas le droit de rester sans rien faire.

Merci de t'être intéressée à mon problème,

Amicalement

Claire

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Désolée je n'avais pas lu ou occulté que votre ex était à l'étranger. Effectivement tout cera n'est pas simple.

 

Mais attention déposer une plainte pour abandon de famille et faire une citation directe pour abandon de famille sont deux procédures différentes bien qu'ayant le meme but. La première est gratuite mais met des années avant d'aboutir, la seconde est rapide mais payante car frais d'avocat obligatoires bien que systématiquement mis à la charge du perdant ensuite donc votre ex , il faut "banquer" en attendant.

 

Je vous félicite pour votre clairvoyance sur l'avenir de votre enfant et il est évident que vous ne pouvez pas ne rien faire ! Quand à l'attitude de votre ex devant l'handicap de votre enfant, je préfère m'abstenir de dire ce que j'en pense ..... tellement je suis révoltée.

 

Courage !

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De plus s'agissant d'aliment (pension alimentaire), l'ordonnane qui bénéficie de l'exécution provisoire de droit n'a pas besoin de signification, elle s'applique dès la date de délivrance.

 

Je suis très étonnée que votre huissier ne le sache pas ou ne vous l'ai pas dit. Il serait peut-être sage de le lui rappeler pour qu'il évite cette erreur une prochaine fois.

 

Non, vous confondez l'exécution provisoire et l'expiration des voies de recours.

 

L'ordonnance nécessite une signification pour devenir définitive, comme toute décision de justice.

 

Elle s'applique par contre indépendamment de la signification ; c'est le principe de l'exécution provisoire.

 

D'ailleurs, les ordonnances de non-conciliation sont souvent signifiées par le biais de l'assignation en divorce.

 

En tout état de cause, et en l'espèce, point besoin de signification, il suffit de rapporter la preuve de l'exécution volontaire de l'ordonnance.

 

Cleyo

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Bonjour Marie et Cleyo,

 

Bon, et bien contre toute attente, hier, j'ai finalement reçu la réponse de mon avocate, à qui j'avais demandé tout mon dossier :

 

- Le jugement n'a jamais été signifié, parce qu'à l'époque, elle avait estimé mes moyens "insuffisants" pour payer l'huissier (!!). En revanche, cette idée ne l'avait pas effleurée concernant ses honoraires à elle... passons.

 

- Elle me conseille de faire signifier la décision par huissier aujourd'hui : mais sachant que mon ex est parti sans laisser d'adresse, comment l'huissier pourrait-il lui signifier quoi que ce soit... ??

 

C'est une histoire de fous.

 

Qu'en pensez-vous ?

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Invité Shintoku

Si le jugement n'a jamais été signifié, il n'a donc aucune valeur et donc impossible de dire que le père est passible d'être condamné pour abandon de famille, ni de réclamer les sommes qui auraient être dues ???

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Clarinette, si vous prouvez que mr a payé la PA sans signification depuis un moment comme le dit Marie, vous pouvez légalement le poursuivre. La signification est un plus. Je sais qu'en matière de PA il est possible de recouvrer les sommes en europe, en ce qui concerne le Maroc je ne sais pas, renseignez-vous auprès d'un/autre huissier.

 

Ensuite mr doit venir de tps en tps en France, si vous faites une citation peut-être que mr pourra être appréhender aux frontières pour faire face à ses obligations ou du moins y répondre.

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Invité Shintoku

La signification est un plus ????

Monsieur peut tout à fait payer une PA de temps en temps sans jugement. Cela n'en fait pas une obligation.

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Dans le cas cité et d'après le message ci-dessous cité par Cleyo, la signification du jugement est un plus, puisque le fait que le débiteur ait déjà payé des pensions alimentaires vaut acceptation du jugement rendu en son encontre.

 

 

L'exécution volontaire d'un jugement vaut signification.

 

Vous devez donc apporter la preuve à l'huissier de ce que votre ex a exécuté son obligation.

 

Cleyo

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Je suis de l'avis de Mimie50,

 

Art 503 du CPC : les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été opposés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

Si l'exécution volontaire cesse, à défaut de signification préalable, point d'exécution. Les Huissiers réclament toujours la signification pour entreprendre l'exécution forcée.

 

Abandon de famille : le jugement allouant une pension ne peut servir de base à une poursuite s'il n'a pas été signifié à l'époque des faits incriminés (Paris 18-02-1983 - JCP 1984 IV 189)

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Plus ou pas, le souci de clarinette76 est surtout de savoir comment faire pour retrouver l'adresse du débiteur qui visiblement est parti à l'étranger pour le faire signigier justement ce jugement.

 

Est ce que si un huissier fait signifier un jugement à la dernière adresse connue du débiteur, même si celui ci n'habite plus là et n'a pas laissé de nouvelle adresse, rend la signification du jugement valable tout de même ?

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Invité Shintoku

Si j'ai appris quelque chose concernant le droit, c'est qu'il faut se méfier des certitudes et des à priori. Rien n'est jamais gagné et une situation peut se renverser totalement sur une simple phrase.

Je ne savais pas que la signification n'était qu'un plus. Dommage, cela nous aurait évité de payer un huissier pour faire signifier un jugement. Nous nous en passerons donc la prochaine fois

 

Oups, désolée, je n'avais pas vu les réponses suivantes.....

Merci Karamelle, ça me rassure un peu !!

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Un plus par rapport au contexte et les dires de cleyo dont le sérieux de ces interventions ne me permettait pas de douter de ces écrits, soit que dès l'instant qu'on exécute un jugement de son plein gré cela vaut signification.

 

Mais ceci étant dit, il n'a jamais été écrit nulle part ni par cleyo ni par moi même qu'un jugement ne devait pas être signifié pour le rendre exécutoire donc non non, on ne se passera jamais d'un huissier :(

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Invité Shintoku

Comment prouver que ce que le père a versé était en rapport avec le jugement ? Il peut très bien dire qu'il l'a fait de sa propre volonté pour aider son ex... Personne n'empêche un père de donner ce qu'il veut pour ses enfants et ce, même sans jugement. Je ne comprends pas bien là. Il n'y a aucune preuve a apporter au tribunal.

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Je rejoins Pitufa pour dire que l'avocate a commis une faute professionnelle de façon certaine. L'obligation de signifier les jugements est une obligation incontournable pour l'avocat, c'est rappelé régulièrement par la cour de cassation en matière disciplinaire. Le prétexte donné est, au mieux, fallacieux, au pire, relève de la mauvaise foi car une signification, c'est 60 euros.... elle se fiche donc de vous, c'est minable.

 

Ensuite, je pense qu'il y a un contresens : il faut signifier un jugement, mais lorsque l'adversaire exécute spontanément le jugement, il est réputé en avoir connaissance et l'accepter. Une seule exécution suffit, ce n'est pas un acte à renouveler. La première exécution spontanée fait donc courir les délais et vaut connaissance acquise du contenu de ce jugement. Définitivement.

 

Tout va donc dépendre de la faculté de prouver qu'il y a eu exécution volontaire du jugement.

 

Les versements opérés doivent donc correspondre au montant fixé dans le jugement, même s'ils ont été irréguliers.

 

Dans le doute, il vaut peut-être mieux signifier, mais j'avoue ne plus être suffisamment pointue pour conseiller une voie, car la signification voudrait dire que le jugement n'est pas définitif, et pourrait donc faire plus de mal que de bien.

 

Là, sans des éléments précis concernant les exécutions du débiteur... il faut le dossier en main.

 

Cleyo

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Si je parle de mon cas, sachez que l'huissier va procéder à une saisie sur les cptes de mr. Lorsqu'il a enregistré ma demande il m'a spontanément demandé le jugement et la signification. Je lui ai répondu que l'exécution provisoire était de droit et qu'il s'agissait d'aliment (point besoin de signification) ensuite je lui ai bien précisé que mr avait antérieurement payé les pensions et qu'il s'est arrêté de le faire que récemment, cela a suffit.

 

Ensuite sachez que l'huissier vous demandera un courrier sur l'honneur (fait sur place) précisant le montant des sommes à récupérer, mois + montant.

 

De mon côté maintenant que je fais appel sur le jugement de divorce, je me pose la question des mesures provisoires. Je sais qu'elles se poursuivent durant la procédure d'appel mais qu'en est-il lorsque les pensions de l'ONC ont été modifiées avant le jugement (mise en état)? Dois-je porter plainte sur les sommes de l'ONC ou celles de la mise en état ?

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