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Forum juridique de Net-iris

Location d'une salle et signature de contrat à un mineur.


Xmass

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Bonjour. Tout d'abord je tiens à m'excuser d'avance si je post mon sujet dans une mauvaise catégorie.

 

Alors je m'explique. Avec des amis ( mineurs ), nous avons louer une salle de fête pour y organiser un événement. Il y a donc eu signature d'un contrat qui a été signé par un ami majeur, mais également par un de nous, donc mineur ( nous avons 17 ans ).

 

Maintenant, les employées de la salle nous réclament de l'argent qu'ils comptent prélevés sur la caution de 1000€ qu'ils nous ont demandés, sans réel explication ( ils nous disent que nous avons salies ceci-cela, mais nous n'avons aucune preuves d'un expert de tout ce qu'ils nous disent, on se demandent donc si ils ne profitent pas un peu de nous ).

 

En gros, ils comptent nous prendre de l'argent de la caution un peu comme ils veulent, en trouvant à chaque fois des prétextes.

De plus, leurs bureau ( dont nous n'étions pas responsable)étant resté ouvert une partie de la soirée ) , un vol de 48€ a été commis ( sans preuve de la part), et ils veulent également nous les enlevés de la caution.

 

J'aimerai donc savoir si le contrat est tout d'abord valable sachant qu'un mineur l'a signé, et de plus .. quels sont nos droits dans les diverses situations citées.

 

Pour plus de questions, n'hésitez pas à me demander, nous sommes vraiment dans la galère.

 

Merci :)

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Bonjour.

 

L'Article 1108 du code civil, vient préciser les conditions de formation d'un contrat. Le législateur à dit que pour être valide un contrat devait présenter les formes suivantes :

 

Le consentement des parties, leur capacité, un objet certain, et une cause licite.

 

Appuyé de l'Article 1123 qui stipule : que "Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. »

 

Mais également l'Article 1124 "Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code."

 

Bref, vous l'aurez compris, par définition un contrat, signé par un mineur n'est juridiquement pas formé, et de ce fait : cela entraine la nullité dudit contrat.

 

 

Cependant, la personne majeure reste pour sa part entièrement engagée de ses obligations : sa responsabilité est donc engagée, le contrat est valable.

 

 

A présent il va falloir savoir pourquoi il y a une retenu sur caution, et sur quel fondement elle a été effectuée. Si on parle de retenu sur caution, on parle de frais engagés, donc de factures (Prestations de service de nettoyage ? – Achats de matériels remplacés ?)

 

 

Un huissier pourrait faire un état des lieux (cela reviendrait toujours beaucoup moins cher qu’une caution de 1000 € prélevée).

 

Cdlt

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      merci d'avance
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