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Forum juridique de Net-iris

Droit sur un colis non voulu


Hanunam

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Bonjour, je fais appel à vous car la somme en jeu est importante et je connais ni mes droits ni mes obligations.

 

J'ai commandé sur le site xxxxxxx.fr du caviar pour la somme de 80 euros dans le but de l'offrir en cadeau.

Lors de la réception du colis, le livreur de la société xxx m'a livré deux colis. Je lui ai indiqué que je ne devais en recevoir uniquement un, mais après avoir appelé sa direction, il m'a dit qu'il devait quand même me livrer les deux.

Au passage, sur les deux colis, le bordereau de livraison était à mon nom avec le même tracking, alors que sur le carton, la société a indiqué au marqueur le propriétaire du colis et son numéro de commande.

 

J'ai donc signé le papier pour la réception.

 

Etant des produits alimentaires, j'ai ouvert les deux colis et tout mis au frigo (pour mon colis, c'était bien ce que j'avais commandé, et le produit a été débité le jour de ma commande du montant).

 

Le deuxième colis lui, contient pour environ 1500 euros de nourriture, que j'ai donc mis dans mon frigo pour la conservation.

J'ai appelé la société xxxxxxxx pour les prévenir de l'erreur, et un livreur UPS devait récupérer le colis aujourd'hui, or rien du tout.

 

J'ai appelé de nouveau la société xxxxxx qui me renvoit un livreur lundi.

Mais en lui demandant ce qui se passerait si le livreur ne venait pas de nouveau, il semblerait que je dois renvoyer le colis de mes propres moyens contre remboursement des frais de ports biensûr.

Sauf que moi ça m'arrange pas, j'ai pas que ça à faire et le prix du transport risque de me coûter très cher.

Je rajoute que le responsable de xxxxxx m'a indiqué qu'il ne pouvait pas me laisser ce colis de toute façon (à 1500euros le colis je comprends son problème)

 

De plus, moi ne restant pas chez mes parents je ne suis plus disponible pour rendre le colis, et mes parents sont en vacances et ne sont pas plus disponible car ils déménagent en janvier.

 

Je voudrais donc savoir quels sont mes droits et mes obligations vis à vis de ce colis, si il m'appartient, si je dois me débrouiller pour que la société le récupère...etc... car ce colis m'arrange pas beaucoup.

 

Merci

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tout d'abord ne citer pas de nom

 

ensuite je trouve que vous avez été fort patient deja d'appeler une première fois pour signaler l'erreur puis une seconde pour signaler le non passage du livreur

 

a votre place il vient tant mieux, il ne vient pas tant pis ce n'est pas votre problème

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Heu oui, mais après, le colis étant à 1500 euros, et moi un simple étudiant sans cette somme sur mon compte je veux pas me retrouver avec un prélèvement....

 

C'est pour ça que j'aimerais savoir ce que la lois dit à ce sujet, savoir si je peux dire à la société que c'est plus mon problème je garde le colis ou si je vais me retrouver au tribunal avec 1500 euros en moins sur mon compte.

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Vous ne devez rien, et vous n'avez rien à entreprendre pour le retour.

 

vous ne connaissez pas vos droits, alors les voici: (;))

 

Article R635-2 code pénal

 

Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

 

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

 

Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

 

2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

 

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 

Ainsi que:

 

Article L122-3 Code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

 

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

 

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

 

Dès lors, le professionnel ne peut réclamer un quelconque paiement pour ce colis d'une valeur de 1500€, qui n'a jamais été commandé.

 

Vous l'avez réceptionné quand?

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MERCI beaucoup :D

 

C'est exactement ça que je souhaitais :) pouvoir citer des articles au téléphone ne cas de besoin :)

 

Cependant, si je dis à la société, lundi, au cas où le livreur ne venait encore pas, que je ne veux pas le renvoyer de mes propres moyens. Et que cette dernière me dit qu'elle me renvoie encore une fois un livreur, je dois faire quoi ?

 

J'ai reçu le colis hier, donc mardi 21 décembre.

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Oui je compte plus les appeler, l'honnêteté et la gentillesse à ses limites :)

 

Mais je fais quoi du colis ? car il y a notamment deux boite de caviar et ça se conserve 8 semaines, alors jeter 1200 euros de caviar ça me fait pas particulièrement plaisir^^

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si le livreur ne vient pas vous ne dites rien car vous ne les appelez pas!!

Exactement.

Vous les avez prévenus, après, charge à eux, si ils souhaitent récupérer la marchandise périssable, de le faire dans les plus brefs délais... Ceci ne vous incombe absolument pas;)

 

Oui je compte plus les appeler, l'honnêteté et la gentillesse à ses limites :)

 

Mais je fais quoi du colis ? car il y a notamment deux boite de caviar et ça se conserve 8 semaines, alors jeter 1200 euros de caviar ça me fait pas particulièrement plaisir^^

 

Si vous aimez ça, mangez-le après une semaine d'attente qu'on vous le réclame... après tout, c'est une denrée périssable:p:D:);)

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