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Forum juridique de Net-iris

forme et fond d'un mandat de vente sans exclu


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bonjour,

Y-a-t-il un modèle légal concernant le fond et la forme d'un mandat de vente immo SANS exclusivité..

Je m'explique, les mandats de vente sans exclu "formulaire standard" fournis par les agences mentionnent bien la clause par laquelle le vendeur s'interdit de conclure directement avec un acheteur qui aurait visité les lieux par leur intermédiaire... Ce qui est normal, toute peine mérite salaire etc.. et qui laisse toute latitude à l'acheteur de trouver ensuite l'agence la moins chère mandatée pour le même bien.

Mais, est-ce qu'une agence peut imprimer son propre mandat en modifiant cette clause et disant que le vendeur s'interdit de conclure directement OU indirectement avec un acheteur qui aurait visité.. etc, etc

Cela modifie complètement le contrat, car dans ce cas le visiteur devient lié à cette agence et d'une façon détournée; en effet, il conserve son libre choix de l'agence par laquelle il veut devenir acheteur MAIS il en fait supporter les conséquences au vendeur!!

Cette clause "modifiée" est-elle légale, y-a-t-il eu juriprudence ??

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Dans tous les cas, rien ne vous force à signer un mandat avec lequel vous n'êtes pas d'accord. Un mandat est un contrat, chacun peut y rajouter les clauses qu'il veut (sauf illégales bien sur) à condition que les 2 parties soient d'accord pour signer ensuite...

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j'ignorais ce problème, ma question interressant également et surtout l'immo, je pensais bien faire.. sorry

cordialement

 

---------- Message ajouté à 10h17 ---------- Précédent message à 10h14 ----------

 

justement, est-ce cette clause est légale ? Puisqu'elle contourne la nombreuse juriprudence qui donne à l'acheteur le choix de l'agence pour conclure une affaire.

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