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Forum juridique de Net-iris

CDD sans contrat de travail écrit


Psytation

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Bonjour,

 

Ma situation est celle-ci:

J'ai été employée dans une SARL le 23 octobre dernier. Hors je n'ai jamais signé de contrat. Au départ ce devait être un CDD de 4 mois puis qui serait transformé en CDI le 23 février 2010.

Finalement mon employeur vient de me donner un contrat de CDD à signer ( on est le 22 décembre). Ce contrat est anti daté au 23 octobre.

 

Ma question : est ce légal d'antidater ce contrat? Suis je en CDI par la force des choses? Que se passe t-il si je signe ce contrat mais en demandant qu'il soit à la date de la signature ( décembre 2009).

 

Merci d'avance

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Le CDD doit être signé dans les 48 heures suivant l'embauche.

En droit du travail français, seul le CDI (à temps plein) peut se passer d'écrit.

Donc sans contrat signé, vous êtes bien en CDI.

 

Si vous signez ce contrat anti-daté, il vous sera ensuite difficile de revenir dessus et de prouver que vous ne l'avez pas signé dans les 48 heures.

Si vous datez le contrat à la date de la signature, vous conservez la possibilité de faire requalifier le contrat en CDI.

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