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Forum juridique de Net-iris

La prise en charge du repas de midi par l'entreprise


Darzjean

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bonjour à toutes & à tous,

je suis un salarié, j'effectue chaque jour de 10 à 11 heures au minimum, je bénéficie ni de tickets restaurant ni de repas pris en charge par la société. sachant que pendant ma journée de travail je me deplace dans toute l'ile de france et pafois meme en dehors de l'IDF.l'ensemble des salariés sont dans le meme cas que moi sauf un seul (un ancien) que la société lui rembourse integralement son repas s'il travaille, par exemple, à Nanterre, à sarcelles ou à l'exterieur de l'ile de france.

ma question est que j'ai le droit à un repas à la charge de la société? je commence mon travail à 06H30 et je termine vers 17H30 et + (avec pause de dejeuner d'une heure). parfois, ca m'arrive de ne pas avoir le temps pour manger.

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Invité Mashinotsu
bonjour à toutes & à tous,

je suis un salarié, j'effectue chaque jour de 10 à 11 heures au minimum, je bénéficie ni de tickets restaurant ni de repas pris en charge par la société. sachant que pendant ma journée de travail je me deplace dans toute l'ile de france et pafois meme en dehors de l'IDF.l'ensemble des salariés sont dans le meme cas que moi sauf un seul (un ancien) que la société lui rembourse integralement son repas s'il travaille, par exemple, à Nanterre, à sarcelles ou à l'exterieur de l'ile de france.

ma question est que j'ai le droit à un repas à la charge de la société? je commence mon travail à 06H30 et je termine vers 17H30 et + (avec pause de dejeuner d'une heure). parfois, ca m'arrive de ne pas avoir le temps pour manger.

 

Si vous n'vez pas le temps de dejeuner, inutile que l'employeur vous rembourse un repas qui n'existe pas.

Sinon, bien entendu les frais que voys exposez doivent être pris en charge.

Pas plus de dix heures de travail par jour, après ça devient illégal.

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Si vous n'vez pas le temps de dejeuner, inutile que l'employeur vous rembourse un repas qui n'existe pas.

Sinon, bien entendu les frais que voys exposez doivent être pris en charge.

Pas plus de dix heures de travail par jour, après ça devient illégal.

Merci pour votre reponse tout en rajoutant quelques precisions:

en fait, ce n'est pas que je n'avais pas le temps de manger c'est que les obligations et les charges de travail ne me laisse pas le temps pour manger et non pas par choix que je ne mange pas (j'inteviens chez plusieurs clients à un horaire defini prealablement, les aleas font que parfois je passe plus de temps chez un client et pour rattraper le retard et ne pas arriver trop tard chez le client suivant.

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Invité Mashinotsu
Est ce une obligation de droit commun ? La question des indemnités de repas ne relève t -elle pas de la Convention collective ?

 

Je ne sais où, un article indique qu'un salarié ne doit pas assumer les frais correspndant à son activité professionnelle.

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Ca, c'est dans certaines conventions collectives...

 

 

C'est bien ce que je pensais.

 

Mais en effet, les frais nécessaires à l'activité (essence par exemple) doivent être pris en charge par l'employeur. Ce qui ne veut pas dire que tous les salariés ont droit à une indemnité pour le repas de midi. Mais il est vrai que certaines CC le prévoient.

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C'est bien ce que je pensais.

 

Mais en effet, les frais nécessaires à l'activité (essence par exemple) doivent être pris en charge par l'employeur. Ce qui ne veut pas dire que tous les salariés ont droit à une indemnité pour le repas de midi. Mais il est vrai que certaines CC le prévoient.

 

Pas forcément l'essence, Loulou, c'est un peu juste pour des déplacements professionnels.

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Quand on parle de déplacements professionnels, on parle d'indemnités kilométriques qui doivent couvrir un peu plus que l'essence, mais rien n'est vraiment fixé, c'est ensuite à l'appréciation des juges si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou dans la convention collective.

 

La jurisprudence nous dit simplement que l'employeur doit assurer les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Ils doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération.

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Je me suis mal exprimée lorsque j'ai posé ma question, car je me suis focalisée sur le titre : la prise en charge du repas de midi par l'entreprise. Pas d'obligation systématique de droit commun de prendre en charge le repas. Cela dépend de l'activité, des conditions de travail, de la CC.

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  • 4 months later...
La jurisprudence nous dit simplement que l'employeur doit assurer les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Ils doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération.

 

Cass. Soc. 03-44936 :

Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;

Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;

 

D'où sort cette règle ? La cour de cass' ne mesure pas la portée de ce qu'elle écrit. :rolleyes:

 

Comme des millions de salariés en France, je justifie exposer des frais pour les besoins de mon activité professionnelle et dans l'intérêt de mon employeur. Et comme des millions de salariés en France, mon employeur me rembourse la moitié de mon forfait de

transport en commun.

 

Et si je l'assignais pour qu'il m'en rembourse la totalité, avec cette jurisprudence à l'appui ? Je doute fort d'être suivi par la

justice. :D

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Fiscalement parlant :rolleyes:, c'est plus intéressant de déduire les repas, je dis ca juste en passant, qui dit frais de repas ne dirait pas par hasard je paie plus d'impôts :mad:, alors que la loi prévoit une déduction de 4,20 euro :), reste a voir si il est préférable de toucher plus :confused:, et de payer plus d'impôts:mad:. Ca peut vous faire sauter de tranche, a calculer avant tout, j'adore ces icones :D

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D'où sort cette règle ? La cour de cass' ne mesure pas la portée de ce qu'elle écrit. :rolleyes:

 

Comme des millions de salariés en France, je justifie exposer des frais pour les besoins de mon activité professionnelle et dans l'intérêt de mon employeur. Et comme des millions de salariés en France, mon employeur me rembourse la moitié de mon forfait de

transport en commun.

 

Et si je l'assignais pour qu'il m'en rembourse la totalité, avec cette jurisprudence à l'appui ? Je doute fort d'être suivi par la

justice. :D

Il y a confusion...

On parle ici des frais engendrés par l'activité professionnelle elle même. Le trajet domicile/travail ne se fait pas dans le cadre de l'activité professionnelle. Cette activité commence après ce trajet...

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Invité Mashinotsu
Même chose, si le salarié ne peut retourner déjeuner chez lui ou dans l'entreprise, les frais pour la restauration sont à la charge de l'employeur pour ces déplacements.

 

Non, je ne crois pas que ce soit exact.

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Non, je ne crois pas que ce soit exact.

Bien sur que si, on parle là dans le cadre d'un déplacement professionnel, pas lorsque le salarié travaille au siège de son entreprise.

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Invité Mashinotsu
Bien sur que si, on parle là dans le cadre d'un déplacement professionnel, pas lorsque le salarié travaille au siège de son entreprise.

 

Là, OK. Pas dans les autres cas de figure (lemployeur doit sur demande, au-delà d'un certain effectif mettre à disposition une salle pour prendre les repas, il n'a pas à les financer).

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Je parlais bien évidemment de déplacements professionnels.

 

Quand on parle de déplacements professionnels, on parle d'indemnités kilométriques qui doivent couvrir un peu plus que l'essence, mais rien n'est vraiment fixé, c'est ensuite à l'appréciation des juges si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou dans la convention collective.

 

La jurisprudence nous dit simplement que l'employeur doit assurer les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Ils doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération.

 

Même chose, si le salarié ne peut retourner déjeuner chez lui ou dans l'entreprise, les frais pour la restauration sont à la charge de l'employeur pour ces déplacements.
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