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Forum juridique de Net-iris

Procedure de surrendettement et pret revolving


Cricri31

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Bonjour

Ma belle mère à l'insu de tous et de son mari a contracté pour une somme très importante des prets revolving. Après découverte de cette catastrophe, nous avons établi une procédure de surrendetement et demandé une procédure de redressement personnel. Ces revenus de retraités étant faibles, inférieurs à 800€, le tribunal a effacé l'intégralité de la dette. A ce jour l'huissier relance son mari pour 3 des creanciers sous prétexte qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté et co-emprunteur alors qu'il n'a signé aucun contrat. Quels sont ses droits ? Doit il être appuyé par un avocat ?

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Bonjour,

 

wicket,

avant de répondre, avez vous lu le lien cité en référence ?

 

message de Zigot042 à 20:23

message de Wicket à 20:26 soit ... 3 minutes de différence :rolleyes:

 

donc pour répondre à votre question non je n'ai pas eu le temps de lire le lien cité en référence : j'étais déjà en train d'écrire et nos posts respectifs se sont croisés ;)

 

Salutations,

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Bjr

Merci pour votre réponse. Pour l'historique de l'histoire, ma belle mère a contraacté successivement depuis 2001, 12 prêts revolving tentant de rembourser les uns avec les autres, à l'insu de toute sa famille et même de son mari. Le pot aux roses a été découvert octobre 2008. Immédiatemment nous avons fait le nécessaire pour monter un dossier de surrendetemment et demande de mise sous curatelle. Le dossier de redressement personnel. Ces prêts sont des prêts à la consommation et n'a pas servi au bien du ménage, ceci vivant séparés mais non divorcés. L'huissier n'a pas de décision de justice concernant mon beau père. Ma belle mère n'a pas conservé les contrats, ce qui a été très difficile pour monter le dossier de surrendettemnet et nous n'avons pu avoir copie des contrats. Selon les dires de ma belle mère, celle-ci n'aurait pas immité la signature et n'aurait pas désigner son mari comme co emprunteur. L'huissier et les 3 créanciers justifient la décision de poursuivre sous pretexte du co emprunter et sous prétexte du régime de la communauté, bien qu'il ait eu une décision de justice effaçant la dette totale.

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La procédure de surendettement, comme la procédure d'effacement des dettes ne concerne que l'emprunteur principal, pas le co emprunteur. Donc, le créancier pourrait se retourner contre lui.

 

Vous dites qu'ils étaient séparés. Est ce le cas depuis pour les dettes réclamées ? Avez vous envoyé des courriers à ces créanciers ?

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Merci pour votre réponse. J'ajouterai à cela, contractuellement le mari n'a jamais été co-emprunteur ! Les créanciers pourraient ils dans ce cas se retourner contre lui sous prétexte du mariage sous le régime de la communauté même si sa femme n'a plus de dettes compte tenu de la décision de justice. Pour moi je trouve qu'il y a un paradoxe dans cette situation. qu'en pensez vous ?

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Je viens de vous expliquer que la procédure d'effacement des dettes à l'égard de l'emprunteur principal n'a pas d'effet envers le co-emprunteur, qui reste tenu des dettes.

 

Maintenant, tout va se jouer sur l'application de l'article 220 alinéa 2 et 3 du code civil :

 

"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

 

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

 

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante"

 

Donc, d'après ce que j'ai compris de votre affaire, le créancier ne peut se retourner contre l'époux sur le simple motif de solidarité. Il faut faire un courrier recommandé AR ferme au créancier dans ce sens, en lui expliquant de manière exhaustive la situation. Il ne faut pas hésiter à lui rappeler que vous vous pourvoirez au tribunal s'il ne voulait pas entendre raison.

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Merci pour votre réponse. J'ajouterai à cela, contractuellement le mari n'a jamais été co-emprunteur !

 

cricri dit que le mari n'a jamais été co emprunteur

 

---------- Message ajouté à 12h21 ---------- Précédent message à 12h20 ----------

 

Je viens de vous expliquer que la procédure d'effacement des dettes à l'égard de l'emprunteur principal n'a pas d'effet envers le co-emprunteur, qui reste tenu des dettes.

 

 

donc n'étant pas co emprunteur, il n'est pas tenu des dettes

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donc n'étant pas co emprunteur, il n'est pas tenu des dettes

Par pitié Patoupaco, lisez l'ensemble des messages ! :)

 

Un effacement des dettes de l'emprunteur principal n'efface pas les dettes pour le co-emprunteur OU la personne solidaire. C'est ce que prétend le créancier, que le mari est solidaire aux termes de l'article 220 du code civil.

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