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occupation gratuite résidence secondaire


Maminapapou

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Bonjour,

Ayant le soucis d'évaluer l'occupation gratuite par ma sœur pendant 40 ans et pendant les vacances scolaires d'une résidence secondaire de mes parents décédés au détriment de ses deux frères, je compte demander au notaire de réintégrer dans l'actif successoral cette donation.

Problème aussi : pendant 32 ans elle a pu seule bénéficier de cet avantage (ne travaille pas, a 5 enfants) en compagnie de nos parents.

Pendant 8 ans, elle en a bénéficié seule, les parents trop malades ne pouvant se déplacer. Elle dispose seule des clés.

Comment évaluer ce montant ? Faut-il compter la totalité de ces années ?

Le notaire penche pour une indemnité d'occupation limitée à la période de jouissance exclusive.

Merci pour votre réponse, si possible avec des arrêts de Cass numérotés et/ou datés.

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Bonjour,

Revirement de jurisprudence de la Cour Cass en 1997, je crois. Un bénéfice exclusif d"une maison doit être rapportée à la succession, sauf stipulation contraire dans le testament.

Les parents recevaient qui ils voulaient, mais à chaque fois que nous voulions y aller, la maison était déjà occupée par ma sœur, ses enfants et maintenant comme les enfants sont mariés, les petits enfants et les belles familles.

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Vous n’avez d’autres d’autre choix que de demander le rapport à l’amiable. Si accepté le montant du rapport se fera d’un commun accord. Si pas d’accord amiable le rapport doit être demandé en justice. Ne s’agissant que de l’occupation d’une résidence secondaire pendant les vacances je ne pense que la décision du juge irait en votre faveur (avis personnel).

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Un bénéfice exclusif est un bénéfice exclusif, pas seulement durant les période de vacances et en compagnie de vos parents.

 

Donc effectivement, uniquement durant la période où elle en a eut seule les clés.

 

Pour la loi, la base est l'article 843 du code civil,

Article 843 En savoir plus sur cet article...

(rédaction actuelle)

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

 

et par exemple, >> cette jurisprudence

 

Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

 

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant au rapport à succession de l'avantage consenti à M. Dominique X... au titre de l'occupation gratuite des parcelles, dites " ...", après avoir constaté que ces parcelles dépendaient de la communauté des époux X..., l'arrêt attaqué retient que, par l'effet de l'usufruit de Roger X... sur l'ensemble des biens de son épouse, aucune indemnité n'est due par les indivisaires antérieurement à son décès,

[...]

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant gratuitement occupé, du vivant de Roger X..., des immeubles dont ce dernier avait l'usufruit, M. Dominique X... avait bénéficié d'un avantage indirect qu'il devait rapporter à la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

[...]

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des consorts X... tendant au rapport par Mme Y... de l'avantage consenti à Mme Y... constitué par l'occupation gratuite de l'immeuble dit " Z... " du vivant de ses parents et au paiement d'une indemnité d'occupation

La modification apportée en 2007 à l'article 843est uniquement syntaxique et ne change pas sa portée, comme vous pouvez en juger au vur de sa rédaction initiale

Article 843

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

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Maria_C

Merci pour ces informations qui viennent abonder dans mon sens. Mais comment estimer un montant, sur quelles bases faut-il travailler ?

La base retenue de cette indemnité est généralement le loyer réel qui aurait été payé.

 

Notez que, toutefoisn s'agissant d'un accord cherché devant notaire, il ne poura être obtenu que lorsque toutes les parties l'acceptent.Sinon, cela passe par un jugement, toujours plus aléatoire quant à son coût qu'un accord.

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Bonjour,

Ayant le soucis d'évaluer l'occupation gratuite par ma sœur pendant 40 ans et pendant les vacances scolaires d'une résidence secondaire de mes parents décédés au détriment de ses deux frères, je compte demander au notaire de réintégrer dans l'actif successoral cette donation.

.

 

Bonjour,

 

S'il y a avait un prêt à usage ( commodat ) - ce qui n'est probablement pas le cas - cela changerait tout.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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