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Incendie causé par une voiture garée dans un parking


Cereste

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Bonjour,

 

Ma voiture a été endommagée alors qu'elle se trouvait sur mon emplacement réservé de parking par un incendie provenant d'une autre voiture elle-même stationnée sur l'emplacement réservé à son copropriétaire.

Pour vous permettre de mieux comprendre mon cas, je vous fais un topo rapide de la situation, sachant que l'incendie s'est produit dans un immeuble me servant de résidence secondaire.

 

L'immeuble est constitué de plusieurs étages d'habitation et communique intèrieurement par une porte avec le parking entièrement privatif puisque réservé aux seuls occupants de l'immeuble (emplacements réservés et numérotés).

Il existe des parkings "visiteurs" à l'extèrieur.

La seule ouverture du parking depuis l'extèrieur est un portail automotique que l'on ouvre tant de l'intèrieur que de l'extérieur par une télécommande.

Depuis l'intérieur de l'immeuble, la porte d'accès est verrouillée à clef et seuls les occupants de l'immeuble peuvent donc en principe y accéder.

L'on utilise la clé uniquement du côté habitation. Munie d'un groom, elle se referme automatiquement derrière nous. De l'autre côté, on ouvre en appuyant simplement sur une poignée de sécurité.

 

Mon véhicule étant ancien bien que malgré tout en bon état, je n'ai pas jugé nécessaire de l'assurer en incendie.

 

Mon assureur a toutefois bien voulu me rendre service en demandant à l'assureur adverse de m'indemniser.

Sans nouvelles au bout de quelques temps, j'ai moi-même écrit en basant ma réclamation sur les bases de responsabilités de la Loi BADINTER (véhicule impliqué).

Or, l'assureur adverse se défend maintenant en précisant qu'il n'a pas à intervenir à ce titre; le parking étant entièrement clos et réservé à l'usage privatif des occupants de l'immeuble.

Qu'en pensez-vous ?

j'ai bien trouvé un arrêt récent (janvier 2009) de la Cour de Cassation sur le sujet et allant dans mon sens, mais j'ignore s'il s'agissait d'un parking privé ou ouvert à la circulation du public.

Je crois savoir qu'il existe par contre un arrêt de la Cour d'Appel de Nancy en date du 28/01/2002 allant dans le sens contraire mais je n'ai pas trouvé les commentaires malgré diverses recherches.

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider.

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Invité kogaratsu

bonjour

à ma connaissance, dans un parking d'immeuble, il n'y a plus guère que lorsqu'un véhicule est boxé qu'il échappe à badinter.

je n'ai pas ici la jurisprudence à portée de main, mais l'arrêt de 2009 auquel vous faites référence devrait suffire à étayer votre réclamation.

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bonjour,

l'arrêt de la cour de cassation reprend que le véhicule était en stationnement sur un parking, sans précision sur la nature privé ou public.

 

Je serais du même avis d'Aie-Mac en partant du principe que de façon constante il est retenu que les règles de circulation doivent trouver application, ci-dessous arrêt cour de Cassation

 

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mercredi 8 janvier 1992

N° de pourvoi: 90-19336

 

Publication : Bulletin 1992 II N° 3 p. 2Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 20 juin 1990Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Automobile prenant feu en entrant dans le parking d'un immeuble - Immeuble endommagé L'accident survenu à l'intérieur du parking privé d'un immeuble est un accident de la circulation ; l'immobilisation du véhicule sur la voie de circulation donnant accès à cette aire de stationnement ne constitue en effet qu'un incident de circulation obligeant à un arrêt momentané en cas d'obstacle imposant une immobilisation de courte durée.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990), qu'au moment où Mlle X..., ayant immobilisé son automobile devant la porte de sortie d'un parking, provoquait l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées ; que la compagnie d'assurances Groupe Drouot (groupe Drouot), subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'elle avait dédommagé, a demandé réparation du dommage à Mlle X... et son assureur, la Lilloise d'assurances et de réassurances (la Lilloise) ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Lilloise in solidum avec Mlle X... à indemniser le Groupe Drouot sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'un accident de la circulation supposant un déplacement, soit d'un véhicule terrestre à moteur, soit de la victime, en retenant qu'avait la qualité de victime d'un accident de la circulation le syndicat des copropriétaires d'un immeuble endommagé par l'incendie d'un véhicule immobilisé à l'intérieur du parking de cet immeuble, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et par refus d'application l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'immobilisation du véhicule de Mlle X... sur la voie de circulation donnant accès au parking de l'immeuble ne constitue qu'un incident de circulation obligeant à un arrêt momentané en cas d'obstacle imposant une immobilisation de courte durée ;

Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 étaient applicables à l'accident ;

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Je vous remercie de vos diverses réponses.

J'ai trouvé une autre jurisprudence sur le sujet à savoir un arrêt de la Cour de Cassation 2ème chambre civile du 22/11/1995 - N° 94.10-046 - qui semble clairement exprimer que la loi BADINTER est applicable lors de l'incendie d'un véhicule en stationnement que celui-ci se situe dans un parking privé ou public.

Un autre arrêt de la Chambre de Cassation en date du 11/03/2004 qui confirmerait un arrêt de la Cour d'Appel de Nancy en date du 28/01/2002 existerait et semblerait conclure à l'opposé, s'agissant d'un parking privé, mais je n'ai trouvé aucun texte sur LEGIFRANCE.

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Publication : Bulletin 2004 II N° 128 p. 107

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 28 janvier 2002


     
    Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement.
    Un véhicule stationné dans le parking d'un immeuble ayant pris feu et causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui, pour débouter l'assureur de la copropriété de sa demande en réparation de son préjudice, énonce que pour appliquer la loi du 5 juillet 1985, il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation.
     
    INCENDIE - Automobile - Sinistre communiqué - Véhicule en stationnement - Loi du 5 juillet 1985 - Application INCENDIE - Automobile - Sinistre communiqué - Véhicule en stationnement - Loi du 5 juillet 1985 - Condition
     
    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin, II, n° 285, p. 168 (cassation) ; Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin, II, n° 286, p. 169 (rejet) ; Chambre civile 2, 2003-10-23, Bulletin, II, n° 315, p. 256 (rejet).
     
    Textes appliqués :
      Loi 85-677 1985-07-05 art. 1er

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Si je comprends bien , cet arrêt de la Cour d'Appel de Nancy considère que l'incendie d'un véhicule stationné dans le parking couvert privé d'une copropriété n'est pas soumis à la loi de 1985 mais plutôt au droit commun.

Cet arrêt ne m'arrange pas du tout.

Pensez vous que l'assureur automobile de mon adversaire puisse s'en servir sachant que d'autres jurisprudences émanant de la Cour de Cassation lui sont contraires ?

Compte tenu des jurisprudences précédentes, il me parait curieux que cet arrêt n'ait pas été contesté en "cassation".

Qu'en pensez-vous ?

Merci à tous ceux qui m'ont répondu et bonnes fêtes de fin d'année

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Dans ce pourvoi 02-15190 la 2àme chambre civile de la cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de NANCY en estimant que celle-ci avait violé l'art 1 de la loi du 5 juillet 1985

 

Cet arrêt avait débouté l'assureur X d'une copropriété au motif que lé véhicule était stationné dans un sous-sol à usage privatif des occupants de la résidence, sous-sol uniquement accessible qu'aux titulaire d'une carte servant à ouvrir la porte d'entrée.

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C'est exactement ce que je recherchais et je ne vois plus maintenant comment l'assureur adverse pourrait argumenter pour refuser mon recours, puisque toutes les jurisprudences confirment cette position.

Ceci me convient parfaitement.....mais d'un autre côté, je suis tout de même surpris car la Loi indique bien pourtant que ses dispositions ne s'appliquent pas à l'incendie de véhicules en stationnement dans un parking privé.

L'on peut se demander dès lors ce que constitue pour les cours de cassation un parking privé (peut être des boxes séparés les uns des autres ?).

Encore merci pour toutes ces recherches qui vont me permettre, je pense, d'aboutir.

Cordialement icon10.gif

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En résumé et pour mon information personnelle, quand un véhicule en stationnnement provoque un incendie dans un parking privé d'un immeuble, quel contrat d'assurance couvre le propriétaire du véhicule à l'origine de l'incendie pour réparer les dommages au propriétaire de l'immeuble et aux propriétaires de véhicules endommagés ?

 

Faut-il prendre un contrat spécial et lequel ?

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quand le véhicule est en mouvement quel que soit le lieux

quand le véhicule est en stationnement dans un lieu ouvert à la circulation,

lors d’un incendie provenant d’un véhicule en stationnement dans un lieu ouvert à la circulation.

(La loi Badinter exclue les véhicules en stationnement dans un lieu privé)

De façon générale les régles de circulation s'appliquent également dans un parking et la cour par les arrêts cités estime que les conséquences d'un incendie de véhicule doivent être pris en charge par l'assureur dudit véhicule.

 

Un box privé pourrait très bien être assimilé à un garage personnel.

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La loi BADINTER du 05 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation pour tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

 

Il faut :

- Qu'il s'agisse d'un accident de la circulation.

- Que soit impliqué dans cet accident de la route un véhicule terrestre à moteur.

 

La jurisprudence estime qu'un incendie survenant sur un véhicule en circulation ou en stationnement sur un lieu ouvert à la circulation est assimilable à un accident de la circulation et que de ce fait la loi BADINTER trouvait son application.

La discussion porte sur la définition du lieu ouvert à la circulation.

Or, la jurisprudence semble estimer à priori dans son ensemble jusqu'à présent que l'incendie survenant sur un véhicule même en stationnement dans un parking privé, même totalement clos et accessible seulement aux occupants de l'immeuble d'habitation avec lequel il communique, trouve bien son application dans cette loi dans la mesure où il s'agit, si j'ai bien compris, d'un lieu ouvert à la circulation.

 

Cette jurisprudence apparemment constante m'étonne quelque peu dans la mesure où à part un box totalement clos (et encore peut être non situé dans un parking...), je ne vois toujours pas à quoi correspond la définition d'un lieu non ouvert à la circulation, mais elle m'arrange particulièrement .

En effet, l'assureur de mon adversaire ne se considérait pas jusqu'ici concerné par cette Loi et il aurait fallu selon lui que je rapporte seul ,mon véhicule n'étant pas assuré en Incendie,la preuve d'une faute du propriétaire du véhicule.

 

J'ai relancé l'assureur mais je ne sais toujours pas à l'heure actuelle si j'obtiendrai satisfaction

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Bonjour,

 

Beaucoup de réponses ont été données et pour ne pas paraphraser mes prédécesseurs, je vais aller à l'essentiel.

 

A la lecture de votre cas, je vous assure que l'assureur du véhicule doit intervenir pour vous indemniser, la responsabilité civile de son assuré étant engagée en l'espèce.

 

Je m'explique, la jurisprudence constante citée ci-avant ne laisse plus place à l'interprétation lorsqu'un véhicule à l'origine d'un incendie engendre des dommages par propagation dans un parking souterrain même privatif à une copropriété... le propriétaire du véhicule est RESPONSABLE.

Il est retenu notoirement qu'un parking souterrain dans un immeuble collectif même à accès limité n'est pas un espace clos comme peut l'être un box. Badinter s'applique dans votre cas !

 

Seule cause d'exonération pour ce dernier dans ce cas, ramener la preuve que l'incendie est volontaire et en l'occurrence, criminelle... Pour ce faire il devra s'appuyer sur le rapport de l'expert automobile sur lequel se basera les enquêteurs puis le parquet.

 

En tout état de cause, l'argument de l'assureur, à dire que vous devez ramener la preuve d'une faute du propriétaire du véhicule, est totalement aberrant. Il y a ici confusion avec la propagation d'incendie entre voisin défini à l'article 1733 du code civil.

Le régime de responsabilité dans le cadre d'incendie de véhicule est défini par la loi Badinter qui met à charge du propriétaire du véhicule de ramener la preuve d'un cas d'exonération.

 

En conclusion, je vous invite à ne pas céder dans ce dossier et vous conseille de vous renseigner auprès du syndic de copropriété. En effet, l'incendie du véhicule a du occasionner des dommages aux parties communes du parking collectif. Ces dommages ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre auprès de l'assureur de la copropriété.

Essayez par conséquent de prendre connaissance du déroulement de cette expertise et de sa conclusion, vous pourriez vous en servir pour faire pression sur l'assureur du véhicule. Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez d'ailleurs exiger une copie du rapport à votre syndic.

 

Si l'incendie n'est pas d'origine criminelle, vous obtiendrez gain de cause si ce dossier va en judiciaire.

 

Cordialement.

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Entièrement d'accord avec vous Kadamas.

Cependant, j'ai déjà contacté le syndic et celui-ci m'a indiqué que l'assureur du véhicule incendié a également argumenté de la même façon lors des opérations d'expertise auxquelles il avait été convoqué par l'assureur de la copropriété. Il aurait même rajouté qu'il restait dans l'attente des résultats de l'enquête alors que, renseignements pris, il n'est pas certain qu'un rapport ait été établi à la suite du sinistre.

Le rapport de l'expert d'assurance garantissant la copropriété fait état d'un incendie ayant pris naissance au niveau du véhicule ....sans autre précision.

L'assureur de la copropriété pense comme nous que la Loi BADINTER s'applique mais la Compagnie adverse n'est pas d'accord.

Comme les dommages sont minimes (fumées principalement), on m'a fait comprendre que l'on souhaitait s'en tenir à un recours amiable, ce qui risque de durer un certain temps.

Cordialement.

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Invité kogaratsu

bonjour

juste une petite correction sur un contenu dont je partage le reste des termes

En tout état de cause, l'argument de l'assureur, à dire que vous devez ramener la preuve d'une faute du propriétaire du véhicule, est totalement aberrant. Il y a ici confusion avec la propagation d'incendie entre voisin défini à l'article 1733 du code civil.

pas 1733 (qui concerne la présomption d'un locataire vis à vis du bailleur), mais 1384-2CC. ;)

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

 

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

 

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

 

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

 

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

 

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

 

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

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Nouvelle question qui me vient à l'esprit, je m'en excuse.

L'incendie d'un véhicule en stationnement étant assimilable à un accident de la circulation par la jurisprudence, les Conventions de règlement des dommages IDA et IRSA ne deviendraient-elles pas applicables dans mon cas ?

Si c'était le cas, je me demande si mon assureur ne devrait pas, n'étant pas responsable de l'accident et même si mon véhicule n'est pas garanti en incendie (je le suis en "responsabilité civile") m'indemniser directement lui même.

Qu'en pensez-vous ?

Je continue à rechercher de mon côté.

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
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      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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