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Forum juridique de Net-iris

Local commercial: est-ce des clauses abusives?


Faiza

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un local commercial depuis 4 mois, là je me rends compte que dès que je branche plus de 3 prises, mon compteur electrique disjoncte. Ayant fait venir un electricien, il me dit que mon tableau n'est pas aux normes et que je dois refaire tte l'installation electrique. Je relis donc mon contrat de bail et dans la section "conditions de location", voilà ce que je retrouve:

1-Le preneur prendra les lieux loués en l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur, à quelque époque que ce soit pendant la durée du bail, aucune réparation, amélioration ou remplacement quelles que soient la cause, la nature et l'importance, ni aucune réduction de loyer de ce chef.

2-Le preneur s'engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations [...] et effectuer le cas échéant, toutes réparations petites ou grosses, sans distinction [...] de telle sorte que les lieux soient restituésen fin de jouissance en parfait état de réparations et d'entretiens.

Le preneur s'engage à entretenir et remplacer à ses frais, quelle que soit l'importance des travaux et réparations(fut-ce par vétusté), toutes installations, canalisations, appareils, fermetures et plus généralement tous les éléments garnissant les lieux.

Le preneur accepte qu'à defaut d'avoir éffectué lui-meme tous travaux d'entretien, de réparation et de remplacement mis à sa charge, le bailleur entreprenne [..] d'effectuer en ses lieux et places lesdites réparations et travaux, le preneur s'engageant à en rembourser le cout effectif.

3-Il devra user des lieux loués en bon père de famille et les rendre en fin de location, en parfait état d'entretien et de réparation.

[...]

13-A l'expiration du présent bail [...], toutes constructions et installations, tous aménagements, améliorations et embellissements effectués par le preneur resteront sans indemnités la propriété du bailleur[..].

 

 

Donc si je suis bien ces clauses, tout est à ma charge même les grosses réparations, si je fais poser une installations type clim, à la fin, je n'ai le drot de rien récupérer.

J'ai l'impression que la bailleur au fil des ans et des locataires, en profite pour à la fin avoir un local encore plus beau qu'avant.

Est-ce que je peux faire quelquechose contres ces clauses?

de plus, je n'ai pas pu vérifier ces prises lors de mon entrée ds les lieux vu que le courant était coupé.

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Je vous remercie. J'ai bien lu le bail mais là je me rends compte que j'avais pas imaginé ce genre de travaux comme l'installation electrique à refaire. J'avais également visité, je n'avais pas pu essayer le courant vu qu'il n'était pas mis en service.

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Je suis obligée de changer l'installation electrique sinon je ne peux pas bien travailler.

Je vais etre mesquine autant que lui, je vais la changer et puis quand je partirai je reprendrai mon compteur tout neuf et je lui laisserai le sien tout pourri.

Mainteant je comprend pourquoi l'ancien locataire avait lui aussi repris ses convecteurs. je ferai egalement de meme.

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ceci dit si vous faites installer la clim, vous pouvez la demonter en partant tout en faisant attention à rendre le local dans un bon état - rien ne vous oblige à laisser une clim que vous avez payé, s'il est possible de l'emmener.

 

je confirme que les clauses sont habituelles pour un bail commercial.

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il faut que je recherche l'arret, mais j'avais lu un jugement de la CC qui condamnait un bailleur qui invoquait la meme clause pour refuser les travaux

le Tribunal, lui, avait considere que le proprietaire devait fournir un local en bon etat de fonctionnement, pour l'usage prevu au bail, pour le debouter ;)

 

Des que je retrouve cet arret, je vous le poste ...

 

bon, ce n'est pas l'arret que je recherchais... mais celui ci est plus recent et confirme le premier :

 

Titrages et résumés : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Etendue - Détermination

 

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble+

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019165954&fastReqId=1011291444&fastPos=11

 

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il faut que je recherche l'arret, mais j'avais lu un jugement de la CC qui condamnait un bailleur qui invoquait la meme clause pour refuser les travaux

le Tribunal, lui, avait considere que le proprietaire devait fournir un local en bon etat de fonctionnement, pour l'usage prevu au bail, pour le debouter ;)

 

Des que je retrouve cet arret, je vous le poste ...

 

C'est bien gentil de votre part :)

En effet, ce que je ne trouve pas normal c'est que le bailleur ne m'avait pas informé des disjonctions intempestifs :mad:

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il faut que je recherche l'arret, mais j'avais lu un jugement de la CC qui condamnait un bailleur qui invoquait la meme clause pour refuser les travaux

le Tribunal, lui, avait considere que le proprietaire devait fournir un local en bon etat de fonctionnement, pour l'usage prevu au bail, pour le debouter ;)

 

Des que je retrouve cet arret, je vous le poste ...

 

bon, ce n'est pas l'arret que je recherchais... mais celui ci est plus recent et confirme le premier :

 

je vous remercie beaucoup, mais je ne suis pas très calé avec les termes de droit et les procédures donc si je comprend bien grâce à ça mon baileur peut se charger de remettre aux normes mon compteur electrique? est-ce que c'est sur? Dois-je lui envoyer un recommandé ou lui envoyer un avocat? :confused:

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faites une LRAR a votre bailleur, en lui rappelant que, si vous etes tenu a l'entretien du local loué, LUI doit vous fournir le local en bon etat d'usage, et notamment, "que si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble" (CC n° 07-14631 du 09/07/08) - articles 1134, 1719 et 1720 du code civil - en consequence de quoi, vous le mettez en demeure de proceder aux travaux sous X jours, et en indiquant bien que passé ce delai, vous saisirez le tribunal competant...

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faites une LRAR a votre bailleur, en lui rappelant que, si vous etes tenu a l'entretien du local loué, LUI doit vous fournir le local en bon etat d'usage, et notamment, "que si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble" (CC n° 07-14631 du 09/07/08) - articles 1134, 1719 et 1720 du code civil - en consequence de quoi, vous le mettez en demeure de proceder aux travaux sous X jours, et en indiquant bien que passé ce delai, vous saisirez le tribunal competant...

 

Bonsoir,

je compte envoyer ma lettre recommandée demain mais avant je voulais etre vraiment sûr que ce que vous proposez marchera à coup sur. J'ai lu l'arrêt en question, moi ce n'est pas des travaux liés aux fissures mais le compteur non aux normes et donc tout l'electricité à refaire.

est-ce sûr à 100% que le bailleur par cette lettre prendra en charge les réparations?

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