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Modification essentielle du contrat de travail delais d'un mois non respecté


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Bonjours a tous ,

 

Voila mon cas , j'ai travaillé dans une entreprise pendant 4 années jusqu'au 30/09/2009 date de mon licenciement .

 

Mon employeur perd des marchés et décide de me proposer un avenant au contrat de travail .

 

Je recois une lettre datée du 02/09/2009 avec AR me proposant une perte de plus de deux fois mon salaire c'est a dire 150h a 70h par mois .

 

Sur la lettre il est precisé que j'ai un mois pour donner ma reponse et si je ne donnais pas de reponse c'est que je l'avez accepter .

 

J'ai renvoyer avec AR une lettre avec mon refus le jour meme .

 

Je recois une nouvelle lettre le 08/09/2009 m'indiquant que j'étais convoqué a un entretien préalable le 10/09/2009

 

Je me presente a l'entretien prealable et on me propose la CRP que j'accepte , m'indiquant que je ne ferais plus partie de l'entreprise 21 jous apres le 30/09/2009 et je recois par la suite ma lettre de licenciement.

 

Je voudrais savoir si ce delais d'un mois est obligatoire pour l'employeur avant d'entamer une procedure de licenciement vu que j'ai eus que 8 jours de reflexions ?

 

Si oui que dois je faire ?

 

Suis je encore dans les temps pour contester cette faute ?

 

Merci pour vos futures réponses .

 

Bonnes fetes a tous !!!

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Bonjour,

 

Vous aviez un mois pour répondre, vous l'avez fait le jour même, donc la procédure de l'article 1222-6 du code du travail a été respectée.

 

Là où je me pose des questions c'est sur un autre point : votre employeur a-t-il tenté de vous reclasser, et fait des propositions dans ce sens ?

 

Cordialement

 

Anissa

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En signant la CRP, le salarié n'est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement (Cass. Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41964). Toutefois, en cas de procédure irrégulière (comme le non respect de la procédure ou des délais impératifs de l'article L.1222-6 du code du travail), rien n'empêche le salarié de contester la régularité de la procédure suivie par l'employeur. A ma connaissance, il n'existe pas encore de jurisprudence.

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Sauf erreur, en signant la CRP, il me semble que vous ne pouvez plus contester le licenciement.

 

En signant la CRP, le salarié n'est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement (Cass. Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41964). Toutefois, en cas de procédure irrégulière (comme le non respect de la procédure ou des délais impératifs de l'article L.1222-6 du code du travail), rien n'empêche le salarié de contester la régularité de la procédure suivie par l'employeur. A ma connaissance, il n'existe pas encore de jurisprudence.

 

 

Ben alors les filles vous êtes à l'apéro:D:D

 

 

Publication : Bulletin 2008, V, N° 47

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai du 23 février 2007

 

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du salarié - Portée

 

Il résulte des articles L. 321-1 et L. 321-4-2, alinéa 4, du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que le contrat est rompu d'un commun accord par l'effet du consentement du salarié à la convention de reclassement personnalisé pour en déduire qu'il n'est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement

 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Possibilité

 

 

Précédents jurisprudentiels : Sur la possibilité de contester le motif économique d'un licenciement malgré l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, à rapprocher : Soc., 29 janvier 1992, pourvois n° 90-41.087 et 90-43.229, Bull. 1992, V, n° 52 (cassation)

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Cass. Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41964

 

Il y a eu un autre je crois pour la CC et la Cour d'Appel de Paris a également jugé dans ce sens.

 

Ce sera constant car la Cour d'Appel de Douai avait dérapé.

 

Historiquement la convention de conversion qui existait par le passé avant d'être remplacée par la CRP était également une rupture d'un commun accord, il a été jugée, au début, que la contestation était impossible, puis la CC a dit que la contestation du motif économique était possible début 1992, c'est constant depuis cette date.

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Oui il y a eu quelques inquiétudes sur le sujet largement traité sur NI en 2007. Mais tout est rentré dans l'ordre depuis.:)

 

Ensuite j'ai crû que Janloup vous interpelait sur l'autre point :

 

En cas de proposition de modification substantielle du contrat de travail le salarié a 1 mois pour répondre et l'employeur doit impérativement respecter ce délai de 1 mois même si le salarié répond avant l'expiration de ce délai.

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Oui il y a eu quelques inquiétudes sur le sujet largement traité sur NI en 2007. Mais tout est rentré dans l'ordre depuis.:)

 

Ensuite j'ai crû que Janloup vous interpelait sur l'autre point :

 

En cas de proposition de modification substantielle du contrat de travail le salarié a 1 mois pour répondre et l'employeur doit impérativement respecter ce délai de 1 mois même si le salarié répond avant l'expiration de ce délai.

 

Vous pourriez étayer Maskagaz, svp ?

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http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007514456&fastReqId=1633227099&fastPos=1

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique pris en sa première branche

 

Vu les articles L.122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;

 

Attendu que Mme X..., employée par M. Y... en qualité de vendeuse en boulangerie, s'est vu proposer par lettre du 9 novembre 2002, une modification de son contrat de travail (consistant en une réduction d'horaires) ; qu'ayant refusé cette proposition le 20 novembre 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 26 novembre 2002, puis licenciée le 11 décembre 2002 ;

 

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 321-1-2 du code du travail, ayant été institué pour permettre au salarié de réfléchir, l'employeur pouvait engager la procédure dès lors que la salariée lui avait fait connaître une réponse négative dénuée de toute équivoque ;

 

Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ;

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai d'un mois n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation, par application de la règle de droit appropriée ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

 

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

 

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

 

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ;

 

Condamne M. Y... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.

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