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Forum juridique de Net-iris

Refus de m'assurer en raison de ma surdité


Heva93

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Bonjour,

 

Une assurance refuse d'assurer selon ses termes, "les personnes qui ont un taux d'infirmité de plus de 30% ou une maladie grave, légalement incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire de catégorie B.

 

Beaucoup de personnes handicapées ont des autos adaptées et sont franchement beaucoup plus attentives au volant qu'un conducteur lambda.

 

Je suis moi-même sourde à plus de 90% et ça ne m'a pas empêché d'avoir le permis B.

 

Donc, suis-je en droit de considérer qu'il y a discrimination et que cette condition est abusive? Si oui, devrais-je saisir la halde juste pour alerter les consommateurs (si ça se justifie)

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Bonjour,

 

Cette assurance était-elle liée à un prêt?

 

"Lorsque vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobillier ou d'un crédit professionnel, votre établissement de crédit analyse d'abord votre solvabilité. Vous aurez, dans la plupart des cas à souscrire également une assurance emprunteur contre les risques de décès et d'invalidité.

Les engagements pris dans la convention AERAS vous concernent si vous présentez pour l'assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard.

Il est important avant d’engager plus avant votre projet de voir avec un ou des assureurs ou établissements de crédit quelles sont les conditions qui peuvent vous être proposées au titre de l'assurance emprunteur."

 

convention AERAS qui a été signée par les banques, assureurs, sociétés de crédit et consommateurs.

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