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Forum juridique de Net-iris

Compte Pro pour une entreprise ?


Petitbanquier

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Bonjour,

 

Pour les EI, seuls les commerçants ont obligation d’ouvrir un compte professionnel.

Article L.123-24 du Code de commerce : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ».

 

Mais il faut avouer que, même si on n’y est pas obligé, un compte dédié facilite la tenue de la comptabilité.

 

De nombreuses discussions ont été ouvertes sur ce sujet dans ce forum.

 

Cordialement.

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Bonjour et merci pour votre réponse.

Au-delà du compte, ma question portait sur l'offre "Compte Professionnel" proposée par les banques (avec notamment une tarification bien particulière).

L'offre "Compte Professionnel" des banques correspond-elle donc à une obligation légale ou bien est-ce juste un levier commercial générateur de PNB ?

Merci,

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L’offre des banques ne repose sur aucune obligation légale.

 

La Code de commerce dit que le commerçant doit ouvrir un compte dédié à son activité… rien de plus.

 

Il est évident que la tarification des services bancaires sera différentes selon que l’entrepreneur encaissera 2 chèques chaque mois… ou des dizaines (si il tient un commerce de détail, par exemple).

 

Rien n’étant prévu dans la législation (hormis l’obligation qui pèse sur les commerçants), tout est question de négociation avec la banque.

 

Pour les EI, si les mouvements sont peu nombreux, certaines banques acceptent d’ouvrir un sous-compte (même racine client) afin d’individualiser les opérations professionnelles… et ne facturent rien de particulier.

 

Je partage l’opinion d’Anissa : l’ouverture d’un compte (ou sous-compte) professionnel facilite grandement la comptabilité de l’entreprise. C’est d’ailleurs une recommandation souvent faite par les associations de gestion agrées.

 

---------- Message ajouté à 10h21 ---------- Précédent message à 10h20 ----------

 

sans compte bancaire pro, comment une société peut-elle encaisser un simple chèque ?

La société (SA, SARL, EURL,...) est commerçante ; l'article du Code de commerce s'applique.

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