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Forum juridique de Net-iris

Refus de prise en charge sinistre automobile


Khandellis

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Belle journéeBODY { MARGIN-TOP: 25px; FONT-FAMILY: Arial, Helvetica; COLOR: #0033cc; MARGIN-LEFT: 10px; FONT-SIZE: 10pt } Bonjour,

 

Merci de bien vouloir m'apporter votre aide et votre réponse concernant cette affaire suivante.

 

Mon assurance automobile était suspendue pour non paiement de primes que j'ai réglé le vendredi 18 décembre 2009 et le jour même j'ai eu un accrochage avec un véhicule.

 

L'assureur m'a précisé que la remise en vigueur du contrat se faisait le samedi 19 à midi.

 

Dans cet accident je ne suis pas responsable mais j'ai des dommages matériels.

Le véhicule adverse n'a pas de dommages.

 

Ma question est de savoir est-ce que l'assureur adverse doit prendre en charge le montant des dommages car mon assureur me dit que je n'étais pas assuré au moment de l'accident donc il ne peut rien faire et il n'a pas pris en compte ma déclaration.

 

Vous remerciant de bien vouloir me répondre.

 

Cordialement.

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bonjour,

Mon assurance automobile était suspendue pour non paiement de primes que j'ai réglé le vendredi 18 décembre 2009 et le jour même j'ai eu un accrochage avec un véhicule.

 

L'assureur m'a précisé que la remise en vigueur du contrat se faisait le samedi 19 à midi

Normal selon le code des assurances.

 

Si vous avez établi un constat amiable bien rempli avec votre adversaire, il faut vous retourner contre lui et son assureur en demadant qu'il fasse procéder à une expertise des dégats sur votre véhicule et de vous indemniser sur cette base..

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