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Forum juridique de Net-iris

Nouveautés annoncées pour faciliter la création, qu'en pensez-vous ?


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Certes, les nouveautés annoncées ne semblent en être qu'à l'état de projet, mais la discussion peut quand même être menée sur ces projets (qui sont assez révélateurs au moins d'un état d'esprit). La Veille Juridique par Net-iris vous présente une synthèse des projets annoncés par le Premier Ministre en matière de création d'entreprise. Toutes ces idées ont un fil rouge: la simplification de la création. Entre guichet unique, EIRL, plus grande ouverture du statut de commerçant et des cas dans lesquels une comptabilité simplifiée serait applicable, qu'en pensez vous ? LE sujet est vaste et permet pas mal d'incidences. :)

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Nous ne disposons pas encore de beaucoup d’éléments sur ce projet.

 

La création d'entreprise sans bouger de chez soi. Cela devient de plus en plus urgent…

 

Création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette disposition concerne t-elle les professions libérales ?

Dans l'EIRL, le dirigeant ne supportera les pertes qu'à concurrence de son apport, dès lors qu'il aura effectué une déclaration au registre du commerce et des sociétés s'il est commerçant, ou au répertoire des métiers s'il est artisan, afin d'assurer la protection de son patrimoine vis-à-vis des créanciers.

 

Permettre aux mineurs émancipés d’être commerçants.

Pourront-ils être aussi artisans ou professions libérales ?

L’autorisation des parents étant un pré-requis, je reste un peu sceptique car tous les émancipés que j’ai connus avaient coupé les ponts avec leurs parents.

 

Augmentation du nombre d'entreprises pouvant avoir recours à une comptabilité simplifiée

Si la comptabilité simplifiée implique que l’assiette des charges sociales et de l’IRPP est constituée par le CA (et non le résultat net)… méfiance ! Cf. régime de l’auto-entrepreneur.

 

Ce qui m’étonne toujours, dans ces déclarations (et dans la manière dont elles sont mises en œuvre), c’est l’absence totale de dispositif lié à l’assistance et à la formation.

 

Avant de pousser tous nos concitoyens vers l’entreprenariat, je crois qu’il est urgent d’organiser des structures permettant à chacun de valider son projet (étude de marché, comptabilité prévisionnelle, connaissance des obligations fiscales et sociales,…).

 

Comme je ne cesse de le répéter aux personnes qui me consultent au sujet de leur projet de création d’entreprise, même si on maîtrise un métier, on ne s’invente pas entrepreneur… cela s’apprend.

 

Le risque d’adopter la structure à la mode (celle dont parlent les médias) est élevé… alors qu’il est souvent pertinent d’élaborer un comparatif entre les régimes possibles (auto-entrepreneur / micro / réel… pour les EI) afin de définir celui qui convient le mieux.

 

Cordialement.

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L'EIRL, ça ne vous évoque pas l'EURL par hasard ? Parce que franchement, je ne vois pas la différence (à part peut être la possibilité de faire une déclaration d'insaisissabilité du logement principal de l'associé unique..), qui peut également s'appliquer aux artisans et professions libérales (certaines ayant même une possibilité spécifique avec la SELARL à associé unique...).

 

Pour ce qui est de la possibilité pour un mineur d'avoir une activité libérale ou artisanale, a priori, pas de problème. Ces professions sont civiles. Si un mineur émancipé (à 16ans donc) remplit les conditions d'exercice de la profession par ailleurs (notamment en matière de formation, ce qui est le principal obstacle à mon sens), pas de problème, d'ores et déjà... J'ai surtout l'impression qu'on est en train de lever des mesures de protection des mineurs plutôt que favoriser l'économie... Ca me semble en soi une questoin de valeur, si vous permettez la réflexion...

 

Su rla compta simplifiée, moi, je me dis que c'est la meilleure manière de laisser passer des choses "au noir" ou de permettre des détournements de fonds... Ca me semble franchement dangereux...

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Dans ces projets d'amélioration des créations d'entreprise ce sont toujours les mêmes serpents de mer qui reviennent :

Faciliter les démarches administratives : J'ai toujours considéré qu'un futur chef d'entreprise qui ne peut consacre quelques heures aux formalités actuelles ferait bien de renoncer à son projet.

Insaissabilité de la maison : Que va faire le banquier à qui on précise cette clause alors que la maison est la seule garantie ?? Il va refuser son concours.

Autorisation d'installation aux mineurs : Gadjet démagogique .

Comme en ces temps présents, on retrouvera ces " entreprises" en liquidation judiciaire dans quelques mois avec des passifs importants à éponger par les contribuables.

C'est mon jour pessimiste mais j'ai l'expérience.

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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