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assurance maison locataire


Cigogne37

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Bonjour,

Voilà plusieurs fois que je réclame par écrit à ma locataire l'attestation d'assurance pour la maison que je lui loue. Elle aurait déjà dû me la fournir en Septembre mais semble s'en moquer parfaitement.

Je n'ai pas envie de faire appel à un huissier car chaque fois les frais sont pour moi.

Que puis-je faire pour l'obliger à me fournir ce document sans que cela me coûte ?

Merci d'avance de votre aide

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  • Réponses 14
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Bonjour,

 

S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 89 (bail nu), l'article 7 g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose :

"Le locataire est obligé : [......]

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."

 

S'il s'agit d'un meublé, il faut se reporter au bail.

 

Donc, il convient de faire cette demande par écrit en recommandé AR.

 

Cordialement

 

Anissa

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bonjour,

il convient de doser les effets. avez vous des relations avec ces locataires ? payent-ils reguliérement leur loyer ? entretiennent-ils la maison ?

si vous avez deja demandé cette attestation par LRAR, alors vous pouvez demander une injonction de faire (= fournir l'attestation) aupres du tribunal d'instance du lieu du logement.

 

pas d'audience, c'est gratuit. vous fournissez certains documents dont le bail et copies de vos lettres recommandées.

avant cela, une mise en demeure aura plus de poids en rappelant les demandes non satisfaites et en donnant 8 jours maxi !

le juge devrait envoyer au locataire l'injonction de vous fournir cette attestation.

 

c'est une solution alternative pour vous car, si vous lancez une procédure via un huissier, non seulement vous avancerez les frais mais le locataire a 1 mois pour prendre une assurance et fournir le document (si jamais vous soupsonnez qu'il n'a pas d'assurance).

 

en passant apr l'injonction, les locataires voient que vous êtes sérieux, décidés á employer les moyens mis à dispo des bailleurs et connaissez vos droits, et que une demande officielle d'un juge fait quand meme de l'effet (enfin ... pour certains) :cool:

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merci beaucoup pour votre aide car si je n'ai jamais eu de problèmes avec mes locataires auparavant, il semble que depuis qq temps, ils se soient passé le message pour me faire toutes les misères possibles !

Merci donc à vous. Cordialement

 

---------- Message ajouté à 12h25 ---------- Précédent message à 12h18 ----------

 

Merci de votre réponse, mais le problème c'est que cette locataire ne va pas chercher les lettres recommandées que je lui envoie pour réclamer cette attestation et que ces lettre me reviennent "non réclamées".

Quel est mon recours, il s'agit bien d'un bail nu

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surtout quand vous envoyez des LRAR qui ne sont pas prises par le destinataire, vous attendez qu'elles vous soient renvoyées (apres 15 j) et surtout !!! vous ne les ouvrez pas et vous les gardez.

cela prouvera à un juge (si necessaire) que c'est bien ce courrier qui est contenu (preuve du contenu de l'enveloppe).

en effet certains petits "futés", peuvent tres bien dire aussi que l'enveloppe ne contenait rien du tout, ou pas le courrier dont vous pouvez produire une copie ... d'où alors, l'idée du pli recommandé (lettre pliee en 2 et qui est aussi en meme temps, enveloppe !)

 

ce que je vous pouvez aussi faire avec des locataires recalcitrants, c'est d'envoyer la meme lettre en courrier simple ... comme cela ils auront quand meme lu le texte et c'est cela qui est important de facon qu'ils en prennent connaissance. précaution d'usage :rolleyes:

c'est pour cela que la menace de passer au TI en cas de non reponse peut être dissuasive car ils peuvent se dire ... OK elle va continuer la procédure ... mais y'a tjs des locataires qui laisseront courrir ....

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  • Moderateurs
Je suis nouvelle sur le site et je n'arrive pas à remercier ANISSA et GOLFY pour leurs réponses. Voilà qui est fait même si ça n'est pas par les voies normales ! Encore merci à tous deux

Bonjour,

 

J'ai effectué la fusion de vos messages. Voilà qui est fait pour les remerciements. :)

 

Cordialement

 

M18

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  • 3 weeks later...

à quel titre vous répondraient-ils ? :cool: si contrat il y a, il est passé entre l'assurance et l'assuré;

si qq'un d'etranger se permet de demander des infos à votre employeur, ou votre mutuelle, ou votre assureur, vous espérez bien que ces personnes sont assez professionelles pour envoyer ballader gentiment mais fermement ces personnes !

 

Mettez vous 2 mn à leur place: je suppose que cela ne vous ferait pas plaisir de savoir que des infos sur votre compte sont donnés au 1er venu ... meme si une adhésion à une assurance est une obligation.

 

encore heureux

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  • 3 weeks later...

Bonsoir,

Selon vos bons conseils, j'ai fait une demande au T.I. afin d'obtenir de ma locataire l'attestation d'assurance qu'elle ne voulait pas me fournir malgré toutes mes lettres. J'ai enfin obtenu cette attestation suite à l'injonction de faire qui a bien produit l'effet escompté.

Seulement, l'attestation d'assurance était demandée pour la période du 01.09.09 au 31.08.10 et celle reçue couvre la période du 26.01.10 au 25.01.11, l'ordonnance du T.I. datant du 15.01.10....

Je suppose donc qu'entre ces dates, elle n'était pas assurée ?

Dois-je en faire part au T.I. ou lui répondre que j'ai reçu l'attestation d'assurance avec des dates de couverture qui ne correspondent pas et me rendre à la convocation ?

Merci de votre précieuse aide et bonne soirée

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Affaire réglée...

 

Vous pouvez supposer qu'elle n'était pas assurée avant, c'est tout.

Vous êtes sûr qu'elle était assurée à la date du courrier, rien de plus.

Je vous conseillerais de prendre contact avec le courtier indiqué sur l'attestation.

Ceci uniquement pour vous rassurer, la loi disant qu'on doit fournir une attestation, rien de plus.

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