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Forum juridique de Net-iris

Comment démarrer un procès


Anand

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Mon mari est décédé depuis 3 ans. Tout de suite après son décès, ses enfants de l'ex-épouse ont arraché toutes les clefs de sa propriété et coupé le contact entre l'agence immobilière et moi (la propriété était mise à vendre par mon mari). Je pense porter plaint au tribunal. Mais ma pension est trop faible pour engager un avocat. Comment dois-je faire pour me défendre?

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Bonjour,

 

Votre mari ne vous a pas laissé l'usufruit ?

 

Nous mon mari et moi étions immigrés à un pays asiatique. Et c'est pour ça que la propriété en France était mise à vendre.

 

---------- Message ajouté à 13h03 ---------- Précédent message à 12h46 ----------

 

Pourquoi avoir attendu 3 ans ?

Où vivez-vous ?

 

Je ne suis pas en France. Nous étions immigrés à un pays asiatique où mon mari fut décédé subitement. Le choc m'avait rendu dans un mauvais état psychique pendant longtemps. Et puis, j'ai éssayé de dialoguer avec les enfants de mon mari, sans succès.

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Votre mari est décédé en 2006, en tout cas postérieurement au 1er juillet 2002.

Sans disposition de sa part, comme il avait des enfants issus d'une précédente union, vous recueillez un quart en pleine propriété de sa succession, ses deux enfants le reste.

Vous auriez eu droit au droit viager d'usage et d'habitation si vous en aviez fait la demande dans l'année du décès, encore qu'il aurait fallu que le bien soit effectivement occupé au moment du décès.

Mais peut-être y a-t-il une une disposition, mais pas en usufruit, du type legs de la quotité disponible, auquel cas, effectivement, vous avez bien un tiers en pleine propriété de la succession ?

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Votre mari est décédé en 2006, en tout cas postérieurement au 1er juillet 2002.

Sans disposition de sa part, comme il avait des enfants issus d'une précédente union, vous recueillez un quart en pleine propriété de sa succession, ses deux enfants le reste.

Vous auriez eu droit au droit viager d'usage et d'habitation si vous en aviez fait la demande dans l'année du décès, encore qu'il aurait fallu que le bien soit effectivement occupé au moment du décès.

Mais peut-être y a-t-il une une disposition, mais pas en usufruit, du type legs de la quotité disponible, auquel cas, effectivement, vous avez bien un tiers en pleine propriété de la succession ?

 

Mon mari avait laissé ses testaments par lequels il voulait me faire avoir 3/4 de sa propriété.

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OK, disposition qui a été réduite à la quotité disponible, 1/3.

 

Vous dites vouloir porter plainte au tribunal. Encore faudrait-il savoir sur quel fondement ? On ne porte pas plainte tout court.

Vous êtes en indivision, concernant la gestion de l'indivision, les ayants droit ne sont pas tenus de poursuivre un mandat si aucun compromis n'est signé (les héritiers ont le droit de vouloir récupérer l'indivision).

En outre, depuis le 1et janvier 2007, leur majorité des 2/3 leur permet d'administrer le bien.

S'ils occupent le bien, ils doivent une indemnité d'occupation à l'indivision.

 

Votre seule solution est d'assigner en partage pour sortir de l'indivision. Ceci ne consiste pas à porter plainte contre ses co-indivisaires.

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