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Forum juridique de Net-iris

Acte sous seing privés expirée ?


Dbx33

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Bonjour ou bonsoir vu l'heure qu'il est

 

J'aimerai obtenir quelques renseignements :)

 

J'ai signé un acte sous seing privé pour l'achat d'un terrain chez un notaire, et il y avait un article disant que la signature définitive devait se faire avant le 32 novembre à titre d'exemple, donc dépassé.

 

Nous sommes maintenant en décembre, et donc, la date a été dépassé(la période initiale était de 2 mois), j'aurais voulu savoir s'il était possible d'annuler l'achat de ce terrain sans risque de payer le malus 5 ou 10%(je ne sais plus) du prix initial.

Ceci avec le remboursement des 5% que j'ai du payer à la signature du sous seing privé.

 

Sera-t-il également possible de récupérer l'argent des frais de notaire versé lors de la signature du sous seing privé ?

 

Merci d'avance

 

Bonne nuit

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si l'acte a ete signé chez le notaire, ca m'étonnerait qu'il s'agisse d'un acte sous seing prive ;)

 

Pour répondre a votre question, il faut voir ce qu'indique tres exactement votre compromis

 

si la date butoir est bien extinctive, le compromis est donc caduc a defaut de réiteration dans les delais indiqués

 

par contre, si cette date n'est pas extinctive, cela signifie que vous pouvez "simplement" faire convoquer vos vendeurs pour la signature definitive... et a condition que le notaire soit pret (en effet, deux mois, c'est tres court pour faire les demarches et lever les droits de preemption eventuels )

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