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Forum juridique de Net-iris

réparations après état des lieux de sortie


Cigogne37

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Bonjour,

Mon locataire vient de quitter la maison que je lui louais depuis 3 ans et n'a pas assisté à l'état des lieux de sortie mais il était représenté par l'agence immobilière ayant fait l'état des lieux d'entrée.

Il a été constaté, avec l'huissier qui m'accompagnait, que les ronces du jardin passaient par-dessus le mur entourant la terrasse et arrivaient presque au mur de la maison. Que des herbes s'étaient installées dans les joints de la terrasse assurant l'étanchéité de la maison.

J'ai donc précisé que je ferai venir une entreprise pour déraciner les ronces et remplacer les rhododendrons que celles-ci pouvaient avoir étouffé tant elles sont nombreuses et envahissantes.

L'agence me fait savoir que le locataire veut maintenant retourner sur les lieux pour couper ces ronces.

A-t-il le droit d'exiger que je lui remette les clefs afin de réparer les dégâts occasionnés ?

Puis-je faire faire les travaux de remise en état et en retenir le montant de la facture sur la caution initialement versée ?

Merci de votre réponse.

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Bonjour,

 

Si le jardin était en bon état d'entretien, et ceci, constaté dans l'EDL d'entrée, vous êtes en droit de facturer à votre ex locataire la remise en état du jardin.

 

Vous n'avez pas obligation légale de le laisser effectuer lui-même les travaux.

 

Après, cette décision vous appartient.

 

Cordialement

 

Anissa

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en effet, c'etait avant de rendre les cles que le locataire devait faire les travaux lui incombant

 

maintenant, c'est trop tard : il n'y est plus chez lui et ne peut donc rien exiger de votre part ;)

... sans compter que rien ne prouve que ces "travaux" seront faits convenablement ou, pire encore, qu'il ne degradera pas les lieux ...

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Puis-je faire faire les travaux de remise en état et en retenir le montant de la facture sur la caution initialement versée ?

Juste une précision c'est Dépôt de garantie et non caution car vous devrez justifier par courrier RAR (plus prudent) au locataire la retenue sur ce dernier en joignant les devis de remise en état en citant l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989

Article 22

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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Bonjour,

Etant propriétaire d'une maison dont je n'habite pas dedans mais que je loue à un locataire depuis 5 ans et que ces même locataires décident de partir sans même que je puisse faire un état des lieux vu que, à l'achat de la maison, je n'en ai pas fait. Puis-je quand-même faire un état des lieux malgré que cette état des lieux à été fait par l'ancien propriétaire en 2003. L'achat de la maison à été fait en 2005. Puis-je réclamer des réparations par le locataire?

Merci d'avance de vos réponses.

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Bonjour,

 

Si pas d'EDL d'entrée : présomption de bon état en faveur du bailleur

Si pas d'EDL de sortie : présomption de bon état en faveur du locataire

 

Si vous avez récupérer l'EDL d'entrée, je vous conseille fortement de faire un EDL de sortie si vous voulez imputer des dégradations aux locataires. S'ils ne veulent pas établir d'EDL, mandater un huissier de justice.

 

Cordialement

 

Anissa

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il faut absolument faire un EDL !!! et cela meme si vous n'avez pas de copie de l'ancien ou qu'il n'y en a eu aucun de fait.

 

le locataire ne peut pas s'opposer en aucune facon au fait que vous vouliez en faire un ! et puis quoi encore ? :eek:

 

ne pas oublier d e lire les nombreux sujets sur le theme : ce me semble necessaire..

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Scorpios : vous n'aviez pas à faire de nouvel EDL à l'achat de la maison louée... par contre le vendeur a du vous fournir l'EDL d'entrée de ses locataires, essayez de le retrouver...

 

à mon avis oui, vous pouvez demander des frais pour réparations s'il y a des dégradations constatées à la comparaison entre EDL d'entrée et de sortie

 

Par contre, il y a eu un dépot de garanti à l'époque et il vous faudra en restituer tout ou partie (en fonction des retenues) ; le montant deu dépot de garanti est certainement noté dans le bail que n'a pas manqué de vous transmettre le vendeur.

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