Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Partage d'un vehicule


Liberty23

Messages recommandés

Bonsoir,

Alors voila 4 mois que je suis séparée de lui et il a garder le vehicule que nous avions en commun (les 2 noms sur la carte grise). J'assurrais ce vehicule et y est mit un terme pour début janvier. Nous n'avons pas fait de papiers de cessation puisqu'il ne m'a toujours pas payer ma part. Je vais donc etre propriétaire d'un vehicule non assuré (car je suis persuadée qu'il ne l'assurera pas). Que dois-je faire?

Quels sont les risques?

Merci pour votre aide

Bonne soirée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

La situation est risquée pour vous : En qualité de propriétaire en indivision votre responsabilité peut être recherchée dans l'hypothèse ou le véhicule non-assuré est impliqué dans un sinistre.

 

Vous ne pouvez pas porter plainte contre votre ex : il est également propriétaire et légitimement gardien de la chose (la voiture).

 

Une solution rapide pour vous pourrait être que les forces de l'ordre "dument informées et soucieuses de la sécurité publique ;)" contrôlent votre ex au volant de la voiture en défaut d'assurance...

 

Officiellement le seul moyen de dissoudre une indivision est de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente. En France, selon le Code civil français (article 815), « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. » Le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention Le tribunal peut sursoir (2 ans maxi) au partage si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur du bien (L. n°78-627 du 31/12/73) ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendante de la succession avant ce délai.». Si un indivisaire ne veut pas demeurer dans l'indivision, le tribunal peut attribuer sa part à celui qui l'a demandé : si elle est aisément détachable en nature ou en argent, si l'attribution en nature ne peut être facilement faite, en argent versé par les autres coindivisaires qui en ont exprimé la préférence, leurs parts dans l'indivision sont augmentées en proportion des apports. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à une personne étrangère, les coindivisaires peuvent préempter par voie d'huissier !

 

source: Indivision - Wikipédia

 

Salutations,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai du mal à comprendre si c'est vous seule qui avez financé la voiture et l'assurez, pourquoi c'est votre ex qui l'a !

Que la carte grise soit aux 2 noms ne retire en rien le fait que vous êtes seule propriétaire si vous pouvez prouver que vous avez financé seule l'achat (facture à votre nom).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse. Si ma tranquilité a le coup de ce vehicule, je vais faire les papiers tout de suite afin de ne plus etre propriétaire.

Pour vous répondre nous avons acheter ce camion a parts égales et je ne souhaitais pas y vivre seule, c'est pourquoi il l'a gardé.

Bonne journée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...