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Duree preavis demission cdd pour cdi


Ricoré

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Bonjour,

 

Je suis nouvellement embauché depuis le 1 décembre pour 4 mois en cdd.

La société ferme la dernière semaine de décembre.

Je viens de signer un cdi commençant le 4 janvier.

Pouvez vous m'indiquer comment cela se passe pour indiquer une date correcte de préavis?

Merci

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Bonjour,

 

Je suis nouvellement embauché depuis le 1 décembre pour 4 mois en cdd.

La société ferme la dernière semaine de décembre.

Je viens de signer un cdi commençant le 4 janvier.

Pouvez vous m'indiquer comment cela se passe pour indiquer une date correcte de préavis?

Merci

le préavis dans votre cas :

à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis

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merci pour votre reponse, mais pourriez vous vous encore m'eclairer?

Il s'agit d'un terme précis, et l'entreprise sera fermée entre noël et le jour de l'an.

Pourrais je envoyer un AR pendant cette période pour signifier mon départ , et est ce que les congés qui sont sans solde seront décomptés du préavis?

Merci

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Bonjour,

 

Sauf accord de l'employeur, il ne peut y avoir préavis pendant les congés payés. Si la notification de la rupture est effectuée pendant les congés, il est plus prudent de préciser que le préavis débutera après les congés.

 

Accessoirement, selon votre situation avant cet emploi vous pourriez avoir droit au chômage partiel pour congés payés pendant la fermeture (à voir avec la DDTEFP dont dépend l'entreprise).

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Bonjour,

 

L'article L1243-2 du code du travail qui prévoit ce cas de rupture anticipée ne précise pas sous quelle forme le salarié doit apporter la preuve de son embauche sous CDI et je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur ce point.

 

Une simple déclaration d'intention risque d'être jugée insuffisante si l'affaire devait aller devant les prud'hommes. Il serait plus sûr d'avoir un contrat de travail ou à défaut une lettre d'engagement ferme.

 

La réalité de l'intention d'embauche s'apprécie à la date où le salarié rompt le contrat.

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