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Forum juridique de Net-iris

augmenter le loyer bail meublé : HELP


Juliek

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Bonjour à tous,

Je viens sur ce forum en désespoir de cause car j'ai beaucoup de difficulté à avoir l'information qui me manque : je suis propriétaire d'un appartement en RP, que je loue à une locataire : le contrat de location prévoit un bail en meublé, d'un an reconductible 3 ans. Ma locataire est dans l'appartement depuis juin 2008 (donc depuis un an et demi) et je n'ai jamais augmenté le loyer.

J'aimerai maintenant le faire pour janvier 2010, mais j'ignore :

1. comment s'y prendre dans les règles (par courrier recommandé, avec des formules d'usage ?), pour ne pas être embêtée par la suite ?

2. comment calculer le montant de l'augmentation, sachant que notre contrat de location stipule je cite :

Article 9 : RÉVISION

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du 1ier trimestre 2008, soit 115,12. La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année.

 

Je loue l'appartement 590€ par mois (+ 60€ de charge). A combien donc puis-je prétendre pour le nouveau loyer ?

Pardon, mais je me rends compte que je suis absolument incapable de comprendre le systeme de l'IRL ... ceci est un mystère pour moi, ce pourquoi je m'en refère à des spécialistes tels que vous qui sauront éclairer ma lanterne, j'en suis certaine !

Un grand merci d'avance pour votre réponse !

Amicalement,

Julie

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Simple courrier puisque indexation prévue au bail

Ce n'est pas compliqué c'est le loyer multiplié par l'indice du premier trimestre 2009 et divisé par celui de départ du premier trimestre 2008

Vous procédez ainsi chaque année , (plus tôt si possible car cela évite les rappels )

Loyer x indice 2010 / indice 2009 l'an prochain

Pour cette année :

590 x 117.7 /115.12 = 603.22 depuis le 1 Juin donc rappel de 13.22 euros X 7 et nouveau loyer à partir de Janvier de 603.22

 

Les 6O euros de charges sont des provisions ou un forfait ?

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Merci beaucoup pour la rapidité et la clarté de vos réponses !

Mais pardon, je vérifie si j’ai bien compris :

Il est normal donc d’augmenter tous les ans le loyer (à la date d’anniversaire du contrat de location, donc pour moi début juin). Ainsi, selon les calculs que vous me soumettez, je suis en droit de demander à ma locataire un paiement rétroactif de cette augmentation ‘normale’ de 13,22 € par mois (donc, de juin à décembre 2009 : 7x13,22=92,54€). Par ailleurs, dès le début de l’année 2010, le loyer devra donc passer à 603,22€ chaque mois, et ce, pour toute l’année.

 

Si je veux faire un cadeau de Noël à ma locataire, je peux juste lui indiquer que j’augmente le loyer pour 2010, sans faire le rappel de 2009 ?

 

Concernant les charges, je ne comprends pas trop la question (…provisions ou forfait ?), le syndic bénévole composé des divers proprios de l’immeuble me demande en général à peu prés cette somme … ?…

 

En fait, je vis à l’étranger (à Marrakech) et je trouve un peu difficile de m’acquitter des tâches d’un propriétaire à distance ! Heureusement, il y a le web et une bonne entre aide !

 

Un grand merci réitéré !

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oui, vous pouvez (au choix) reclamer a vos locataires un rappel retroactif... ou pas ;)

 

pour les charges, il faudrait savoir si le bail indique clairement si ce sont des provisions ou un forfait qui sont verses par vos locataires

 

si provisions :

vous devez proceder, chaque année, a une regularisation

Pour ce faire, il suffit de voir vos charges de copropriete, et de calculer les charges qui sont recuperables (ex : eau, electricité, entretien espaces verts etc)

Attention : les "gros" travaux (ex : renovation, peinture des halls etc) ne sont pas recuperables

 

voyez le decret des charges recuperables ici :

tout ce qui y figure est recuperable... sinon, il s'agit d'une charge bailleur

Détail d'un texte

 

si forfait :

pas de soucis, vous n'avez rien a faire... et ne pouvez pas demander de regularisation a vos locataires, meme si les sommes versees ne couvrent pas les charges locatives :o

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le contrat de location prévoit un bail en meublé, d'un an reconductible 3 ans.

Vous pouvez préciser svp, je ne connais pas ce type de bail. Un an reconductible, ok, mais que viennent faire là les 3 ans ?

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Lago:

en meuble, la loi du 18/01/2005 impose un minimum d'un an

... ensuite, rien n'interdit un bailleur de prevoir une periode superieure.. ;)

Certes, mais lisez bien :

le contrat de location prévoit un bail en meublé, d'un an reconductible 3 ans.

C'est bien un bail meublé d'un an reconductible avec cette précision de 3 ans, que veut dire cette précision ? Est-ce une limite ? Le bail serait limité à 3 ans ? Je ne connais pas ce type de bail...

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    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
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      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
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      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
      Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.
       
      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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