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Forum juridique de Net-iris

renouvellement bail..


Fuzza2a

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Bonjour

Nous avons hériter mon frère et moi d'une bâtisse dans laquelle se trouve actuellement un locataire, celui-ci à racheter le fond de commerce ainsi que le droit au bail dans les années 90(bail datant de 1963).

J'ai cru comprendre en parcourant le forum que ce bail ayant dépassé les douze ans était devenu bail a durée indéterminée, auquel l'une ou l'autre des parties peur y mettre fin n'importe quand.

Mon soucis n'est pas de mettre mon locataire à la porte mais simplement de lui renouveler le bail avec un loyer plus contemporain je dirais, puisque celui ci est encore au prix des années 60 a savoir 4 a 5 euros du m² et que dans le quartier les prix vont de 15 a 18 euros/m².

Si je lui demande et qu'il refuse,chose qu'il a déjà faite,la démarche suivante est elle bonne?

Envoyer a mon locataire un congé avec offre de renouvellement du bail et donc nouveau loyer indexé a la valeur locative dans le quartier,le tout par acte extrajudiciaire.

En suivant ce protocole suis je dans mon droit, a t il le droit ou un intérêt de refuser et si oui qui fixera le tarif.

Merci d'avance pour vos réponses.

 

 

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si le bail de votre locataire n'a pas ete renouvellé apres une periode de 12 ans, sachez que le bail est toujours valide

... mais que le loyer est (maintenant) deplafonné

 

cela signifie que vous pouvez reajuster le montant du loyer sans etre "bloque" par les imperatifs de la loi imposant le plafonnement, puisque le loyer devient libre (sous certaines conditions)

Locataire : comment obtenir le renouvellement du bail commercial ?, Inforeg au service des entreprises

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merci pour votre reponse

en effet apres quelque recherches je me suis apercu que le bail avait été renouveller en 1994 ce qui nous fait tout de meme plus de douze ans,je vais donc envoyer a mon locataire un congé avec offre de renouvellement accompagné du nouveau montant du loyer correspondant a la valeure locative réelle.

merci bien

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