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Forum juridique de Net-iris

Refus d’état des lieux par propriétaire


Cheyenne2

Messages recommandés

bonjour

mon préavis c est termine le 4 décembre 2009

ma propriétaire refuse de faire l état des lieux

es ce que le loyer court?

comment dois je faire

je peux avec des témoin ou un huissier?

déplus elle envoie des courrier a la CAF POUR PERCEVOIR l APL

Alors que j en est besoin pour mon logement actuel

pouvez vous m aide

cordialement

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merci annissa

en faite j ai donne mon préavis et j ai quitte l appartement

le 4 décembre la date du délais du préavis se finissait

j ai appelle la propriétaire pour faire l état des lieux sans réponse j ai envoyez un recommande qu elle n est pas aller chercher

depuis elle et injoignable

je reçois ce matin un courrier de la CAF m informant qu elle a demande le versement de L APL direct rétro actif en disant que je luis 3 mois de loyer

la Caf ma créance l APL que j ai perçue et lui a verse

j ai bien évidement adresse a la Caf la copie des ordre de virement qui justifie que le loyer et a jour et que par conséquent elle a un trop perçue mais il ne peuve récupéré l argent et me demande a moi de rembourse

celas me mais dans l embarra

es ce que je peux faire l etat des lieux avec témoin ou huissier ?

car comme elle recoi L apl elle refuse de faire l etat des lieux

merci

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bonjour,

 

avez-vous pu lui rendre les clés ? si oui, avez-vous une preuve signée de cette remis de clés ? si non, puisque cette personne s'est rendue injoignable, je vous conseille fortement de passer par un huissier pour lui rendre ses clés : qu'elle refuse de faire l'état des lieux, contrairement à ce qu'elle pense, est en votre faveur : pas d'état des lieux à votre départ -> appartement rendu en bon état -> dépôt de garantie rendu intégralement (gardez précieusement sans l'ouvrir le recommandé qu'elle n'est pas allée chercher, qui prouvera que si il n'y a pas d'état des lieux, elle n'a qu'à s'en prendre à elle-même)

 

d'autant que depuis le 4 décembre, il a pu en passer, du monde, dans votre ancien appart ! surtout si elle avait gardé un double des clés, rien ne dit qu'aujourd'hui il est encore dans l'état où vous l'aviez laissé... et il me semble que vous êtes parfaitement en droit de refuser maintenant de faire un état des lieux puisque plusieurs jours se sont écoulés depuis votre départ)

 

si mes souvenirs de ce que j'ai lu ici sont bons, si votre préavis a été envoyé dans les temps, c'est la date de remise des clés (et non pas de l'état des lieux) qui fait foi pour le dernier jour de loyer à payer... à condition que l'appartement n'ait pas été reloué entre-temps ;)

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MERCI POUR VOTRE RÉPONSE

et pour les trop perçue verse par la CAF ai je un recours

elle refuse de rendre également la caution

alors que l appartement et propre

elle dit que la caution et pour elle

que dois je faire pour ca?

si j ai bien compris je vais chez un huissier et je luis demande de luis remettre les clef il luis fera signe une décharge qui vas me couvrir

combien goute cette intervention d huissier et qui doit le régler?

merci

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je suis malheureusement incapable de vous répondre en ce qui concerne la CAF, je vous ai répondu en fonction de ce que j'ai pu apprendre en lisant ce forum

 

pour le dépôt de garantie, elle doit vous le rendre 2 mois après la remise des clés, lisez quelques topic traitant du même sujet, vous y trouverez la manière de procéder si elle refuse de le faire, mais le délai de 2 mois est incompressible, il va falloir patienter et vous ne pouvez rien faire avant que la date de restitution ne soit passée...

 

le coût de l'huissier, je ne sais pas, ça sera à vous de le régler, mais c'est, de mémoire, la seule façon d'avoir une preuve indiscutable de la date de remise des clés

 

par contre, demandez à un modérateur de déplacer votre topic dans la partie "Immobilier", ce n'est pas dans la partie "Famille" que les spécialistes de votre problème viendront chercher votre question pour y répondre ;)

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Bonjour,

 

Pour obtenir une réponse plus fiable, il faudrait que vous donniez un peu plus d'informations :

- quand avez-vous donné votre préavis ? A quelle date votre propriétaire a-t-il signé l'accusé réception du recommandé ?

- Bail vide ou meublé ?

- Quand et comment avez-vous restitué les clefs ?

- Si vous êtes toujours en possession des clefs, vous devez encore le loyer ...

Une fois l'état des lieux effectué et les clefs restituées, le propriétaire a deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie (moins les frais de remise en état notés dans l'E.D.L.)

 

Cordialement.

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En effet tout dépend de la date de retrait de la LRAR de préavis de 3 mois ou un mois selon le logement vide ou meublé et le droit éventuel à un préavis réduit

Ensuite vous devez vous rendre chez un Huissier, faire convoquer votre propriétaire pour un EDL contradictoire à frais partagés donc vous devez encore attendre 7 jours, vous auriez du le faire fin novembre en voyant qu'il ne bougeait pas !

En attendant vous êtes toujours redevable du loyer tant que vous n'avez pas réalisé l'EDL et rendu les clefs :(

 

Voir les tarifs d'Huissier dans la rubrique "vos droits"

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si mes souvenirs de ce que j'ai lu ici sont bons, si votre préavis a été envoyé dans les temps, c'est la date de remise des clés (et non pas de l'état des lieux) qui fait foi pour le dernier jour de loyer à payer... à condition que l'appartement n'ait pas été reloué entre-temps ;)

 

non en aucun cas, Wilma.

 

c'est bien le dernier jour du préavis légal qui "ferme" le paiement du loyer et non pas la remise des clés.

le jour de la remise des clés est juste important pour le délai de 2 mois maxi pour le rendu du depot de garantie. c'est tout.

 

un locataire peut avoir 3 mois de preavis à faire/payer, et rendre les clés (ainsi que faire l'EDL) le 1er jour des 3 mois du preavis ... si l'appart n'est pas reloué, il devra payer les 3 mois de préavis meme s'il est sorti de l'appartement :)

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