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Forum juridique de Net-iris

retenue abusive de caution


Florentlyon

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Bonjour,

 

Suite à mon divorce, j'ai loué pendant 2 ans un logement, via une régie (enseigne nationale). A l'entrée dans les lieux, une entreprise extérieure à la régie est venue faire un état des lieux contradictoire. Le logement m'a été livré dans un bon état général de propreté, même si il y avait un peu de ménage à faire. Rien de grave à mon sens.

 

Lorsque j'ai donné mon dédit, la régie est venue faire une pré-visite en compagnie du propriétaire. Rien de particulier n'a été signalé, si ce n'est un pb de tapisserie décollée due à une infiltration d'eau (signalée à l'entrée dans les lieux) et un pb de tache sur une moquette (tache d'humidité due à un velux resté ouvert un jour d'orage) et a un défaut de maçonnerie, due lui aussi à une infiltration d'eau dans la douche,entre le mur et les faïences, dont les rangés étaient arrêtées trop basses. En ce qui concerne les infiltrations d'eau, j'avais fait une déclaration à l'assurance, après avoir découvert le défaut mais ayant déjà donnée ma dédit.

 

A cette pré-visite, le propriétaire, a donné son intention de faire des travaux d'amélioration et en particulier de changer les papiers peints et la moquette. Aucune autre remarque n'a été faite ce jour là.

 

Le jour de la remise des clefs, le même cabinet d'expertise est venu mais là, l'état des lieux a été fait par l'agent de manière unilatérale et non contradictoire (l'état des lieux avait même commencé avant mon arrivée !). J'avais passé la veille à préparer cette visite; rebouchage des trous, menues réparations, pose de douilles et d'ampoules. Coté ménage, j'avais passé l'aspirateur, lavage des sols, lessivage de la moquette, dépoussiérage des radiateurs, huisseries, portes, nettoyage des grilles de robinet, nettoyage des sanitaires. Bref le grand ménage (1 journée à 2).

 

L'expert a noté que le ménage était parfois "moyen". Quand je lui ai demandé ce qu'il entendait par là, il m'a parlé de la propreté de la porte de la cave coté cave !!! J'ai signé quand même l'état des lieux, sans emmètre de réserve mais lui a changé quand même ce coté là de son rapport et j'ai rendu 3 j'ai rendu 3 jeux de clefs au lieu de 2 au départ.

 

J'ai reçu un mois + tard ma caution écornée de 200 Eur (soit 20% de la caution). Pour ce qui est de la moquette, de la tapisserie ou de la maçonnerie de la salle de bain, rien. Mais on me facture tout un tas de choses, dont aucune ne figure dans l'état des lieux, comme par ex. le couvercle du réservoir des toilettes fendu, le revissage du robinet de la salle de bain sur le lavabo (effectivement il bougeait un peu), le détartrage du robinet de la cuisine, dont j'avais nettoyé le filtre du tartre mais dont la grille en comportait encore un peu (mais finalement comme au 1er jour de mon entrée dans l'appartement), le lessivage des portes (alors qu'elles étaient propres, nettoyées avec du dépoussiérant, sans taches, mais certes avec une peinture vielle de 4 ans) ou bien le nettoyage du meuble sous l'évier, que l'expert avait regardé sans faire aucune remarques ni rien noté. Le ponpon revient à la facturation, pour 11E pièce, du revissage des plaques de propretés de 2 portes, ce que j'aurais très bien pu faire le jour du départ et dont j'ai l'énorme doute de savoir si elles était bien dévissée. En fait rien de ce qui est facturé, présente un caractère rédhibitoire, mettant en cause le bon usage des locaux ni la relocation de ceux-ci et pour le moins la même agence n'avait pas mis la même rigueur tatillonne pour me livrer les même locaux 2 ans + tôt.

 

Le pire de tout cela, c'est que le propriétaire a bien fait les travaux qu'il envisagé de son coté (carrelage, papier peint, moquette) qq jour après mon départ, ce qui donne à penser de l'état de propreté des lieux après les travaux.

 

La seule chose que je ne peux pas contester, c'est qu'il manquait une clef de boite au lettre, mais que j'ai rendu 1 trousseau de + qu'à mon arrivée, et qu'elle m'a été facturée + de 11 €.

 

Tout cela bien entendu a été fait sans me présenter la moindre facture.

 

Par contre, j'ai laissé sur place - en total accord avec le propriétaire - un système d'éclairage halogène, un système complet d'occultation de douche et un jeu de clef de +.

 

J'ai donc la trés désagréable impression que l'on me fait payer pour le ménage post travaux ou juste pour payer l'expert, pour des menus travaux et pour des défauts que ni l'expert, ni moi n'avons constaté. Je tiens à préciser que j'ai eu de trés bon rapport avec le propriétaire et que ce désagrément semble venir de la Régie sans qu'il en soit lui même informé.

 

Mes questions sont toutes bêtes :

-comment faire pour contester de manière "intelligente" ? (recommandé ? Délais de contestation ? Avocat ?)

-Suis-je dans mon droit si j'affirme que l'on ne peut me retenir de l'argent sur des "défauts" constatés à postériori ?

-Ont-ils respecté la procédure (pas de devis, pas de constatation d'huissier, pas de facture) ?

-En ce qui concerne le ménage général, que l'on rende l'appartement en bon étant de propreté, je suis OK mais on en est presque à me réclamer de l'argent pour de la poussière dans les trous des prises de courant ! On est pas à l'armée ... Que dit la loi sur l'état de propreté générale ?

- Où puis-je me retourner ? (tribunal, conciliation, associations ?...)

 

Même si la somme en jeux n'est pas énorme, j'ai la trés désagréable impression que l'on me prend pour un naïf.

 

Je remercie par avance tous ceux qui voudront me faire part de leurs conseils avisés.

 

Cordialement

 

F.

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Bonjour,

 

Mes questions sont toutes bêtes :

-comment faire pour contester de manière "intelligente" ? (recommandé ? Délais de contestation ? Avocat ?)

 

Déjà via une lettre RAR de MISE EN DEMEURE de vous rembourser, sous 8 jours, la somme manquante sur le DEPOT DE GARANTIE...lettre à envoyer à votre bailleur.

 

-Suis-je dans mon droit si j'affirme que l'on ne peut me retenir de l'argent sur des "défauts" constatés à postériori ?

 

SEUL les EDL font foi !! si rien n'est inscrit, ils ne peuvent RIEN vous retenir !

 

-Ont-ils respecté la procédure (pas de devis, pas de constatation d'huissier, pas de facture) ?

 

Il faut au moins un devis...la facture n'est pas obligatoire, ni même les travaux de remise en état !

 

-En ce qui concerne le ménage général, que l'on rende l'appartement en bon étant de propreté, je suis OK mais on en est presque à me réclamer de l'argent pour de la poussière dans les trous des prises de courant ! On est pas à l'armée ... Que dit la loi sur l'état de propreté générale ?

 

Est-ce écrit sur l'EDL de sortie ? si non, rien à vous retenir !

 

- Où puis-je me retourner ? (tribunal, conciliation, associations ?...)

 

Vous avez le choix entre commission de conciliation ou Tribunal d'Instance

 

Vous semblez avoir de bonnes relations avec votre bailleur, je serai vous je l'appellerais et lui expliquerais la situation avant la mise en demeure...histoire de voir ce qui va se passer...par contre vous pouvez encaisser sans souci le chèque déjà reçu.

 

:)

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il faut savoir que cette "société" qui a fait l'etat des lieux est une filiale du groupe immobilier par lequel le proprio est passé poru la gestion de son appart ... et que ces "etats" ne sont pas légaux :p

la loi dit ... devis OU factures ! rien d'autres venant de soi-disant "experts" ...

 

de plus comme dit RAC, si ce n'est pas sur l'EDL de sortie, ils n'ont aucun droit de vous facturer !!!

 

alors mise en demeure par LRAR de vous restituer votre DG (depot de garantie) sous 8 jours (si le delai des 2 mois de la remise des clés est dépassé) sinon ... juge de proximité.

 

a mon avis: inutile de passer par la commission de conciliation; ce n'est pas tres rapide et meme si la reponse va dans votre sens, le bailleur n'a pas obligation de l'appliquer.

 

lisez bien tous les sujets sur ces litiges apres EDL, vous aurez d'autres arguments.

 

et bon courage ! ne laissez pas tomber, ce groupe est un habitué des tribunaux (et pas en sa faveur ...) :rolleyes:

en general cela ne va meme pas jusque là: quand ils voient un locataire qui connait ses droits, ils vont vous faire une "remise commerciale" !!! :p

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Merci, merci de vos conseils, qui me font aussi du bien au moral, vu que dans ce genre de situation on se sent floué voir pire...mais je reste dans le décent...

 

Je vais donc lister les points que je conteste et qui ne sont pas inscrit dans EDL et en réclamer le remboursement intégral. Je menacerais de saisir le tribunal.

 

Pour ce dernier point faut-il préférer le TI ou le juge de proximité ?

 

Encore merci pour vos explications.

 

PS : j'ai eu le propriétaire au téléphone qui se montre pour le moins surpris de tout celà.

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J'ai donc la trés désagréable impression que l'on me fait payer pour le ménage post travaux ou juste pour payer l'expert, pour des menus travaux et pour des défauts que ni l'expert, ni moi n'avons constaté. Je tiens à préciser que j'ai eu de trés bon rapport avec le propriétaire et que ce désagrément semble venir de la Régie sans qu'il en soit lui même informé.

 

Justement, informez bien le propriétaire de tout cela. Car si effectivement l'agence procède à des retenues pour son propre compte et sans les reverser au propriétaire, celui-ci vous soutiendra très certainement dans la procédure (et lancera probablement aussi une procédure contre l'agence).

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Je vais donc lister les points que je conteste et qui ne sont pas inscrit dans EDL et en réclamer le remboursement intégral. Je menacerais de saisir le tribunal.

 

Pour ce dernier point faut-il préférer le TI ou le juge de proximité ?.

D'abord LRAR de "mise en demeure" mais au propriétaire donc attendez d'abord le résultat de votre LRAR à l'Agence si lui n'y est pour rien ;)

Puis formulaire du greffe du Tribunal de proximité mais pareil c'est votre propriétaire qui devra être assigné

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Merci de ces dernières précisions. Je vais en ce cas faire une LRAR à l'agence (dans laquelle je vais en prime réclamer les montant des frais d'envoi de quittance, qui sont illégaux) et en envoyer une copie au propriétaire en lui expliquant que si je dois aller plus loin c'est hélas lui qui sera assigné. Comme il a pas mal d'appartements en location chez cette agence, ca va peut être faire bouger les lignes.

 

En tous cas, une petite recherche sur le net m'a permis de constater que cette enseigne a des pratiques pour le moins "douteuses".

 

Merci de vos conseils que je vais appliquer dés ce soir

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