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Acte authentique mentione "le vendeur déclare qu'il n'y a pas de copropriété"


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Bonjour,

 

Nous sommes en Association Syndicale de copropriétaire (10 copropriétaires) depuis 30 ans avec voiries et espaces vert gérés par cette copropiété.

 

Suite au différents changements de propriétaire nous nous retrouvons dans la situation suivante:

 

1 Deux propriétaires ont sur leur acte authentique la mention " le vendeur déclare qu'il n'y a pas de copropriété'

2 Un proprétaire n'a aucune mention de cette copropiété sur son acte authentique

 

La voirie est à refaire et je me pose les questions suivantes:

 

1 Est ce que c'est l'ancien propiétaire qui doit payer les travaux ?

2 Est ce que c'est le nouveau propiétaire qui doit payer les travaux ?

3 Quelle est la responsabilité du notaire dans cette erreur ?

4 Quelle est la responsabilité de la mairie ?

5 Quelle est la responsabilté du président de l'association ?

6 Quelles sont les textes qui gèrent cette situation ?

 

Merci

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Voyez ce lien

 

www.droit-info.com/aslconstit.html

 

"......Le propriétaire qui adhère à une ASL engage sa propriété, et non sa personne. De ce fait, lorsque le terrain est vendu, le bien immobilier reste dans le périmètre de l'ASL.

 

En principe le vendeur (et le notaire) doit informer l'acquéreur de l'existence de l'ASL et des charges qui pèse sur la propriété. Quand bien même le nouveau propriétaire n'aurait pas été informé, il ne peut se soustraire aux obligations de l'ASL

L'Ordonnance de 2004 a clarifié ce point en précisant dans son article 3 que:

 

 

"Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent......"

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Vous pouvez consulter cette ordonnace sur le site legifrance :

 

 

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et liens vers les décrets d'application

 

 

Article 3

 

 

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

 

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

 

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire......

 

 

Que dit cet article 20 de cette loi de 1965 que vous retrouvez aussi sur le site legifrance :

Article 20

Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 3° JORF 14 décembre 2000

 

 

Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.

 

Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.

 

L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1....."

 

Donc il y a à mon avis une faute du vendeur et/ou du notaire qui a passé l'acte et le président de l'ASL devait être informé comme cela est mentionné à l'article 20.

 

Donc courrier avec AR au vendeur, notaire qui a passé l'acte et acquéreur, avec rappel des éléments de droit ci-dessus.

Il appartiendra A MON SENS, à l'acquéreur de régler au vu de cet article 3, et de se retourner contre le vendeur et/ou le notaire pour les futurs frais de voierie....

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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