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Forum juridique de Net-iris

Refus de dépot de plainte


Eveberg

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Bonjour, j'ai voulu déposer une plainte contre X pour des détériorations répétées sur un mur et on m'a répondu que ce n'était pas assez détérioré pour porter plainte. Est-ce autorisé ? Merci.

 

bonjour,

 

Si le mur ne vous appartient pas, votre plainte ne sera pas acceptée, parce que vous n'avez subi aucune préjudice.

 

cordialement,

 

giantpanda

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femme d'un ancien gendarme, j'ai eu confirmation qu'il est INTERDIT de refuser une plainte.

Si c'est la cas, effectivement écrire directement au procureur et surtout signaler qu'il vous a été impossible de déposer plainte dans les locaux des services de police (ou de gendarmerie) de votre lieux de résidence ou sur le lieux des faits.

 

pour ne pas "engorger" les tribunaux, certains fonctionnaires se croient obligés (parfois par des recommandations internes) de refuser le dépôt de plainte ou de diriger vers une main courante (ce qui n'est pas du tout la même chose)...

 

Ils n'en n'ont pas le droit!!! alors passer outre et adressez vous directement au procureur de la république au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

dans ce courrier précisez :

 

  • l'état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

 

bon courage a vous

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Si les forces de l'ordre (police / gendarmerie) acceptaient toutes les plaintes, comment voudriez-vous que le gouvernement se gargarise avec les statistiques sur la délinquance en forte baisse ? :D

 

On sait tous que la délinquance ne baisse pas, mais les plaintes elles oui (et c'est ce qui est pris en compte pour les statistiques) !

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