Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

exception d'indignité - art.207 CC


Feeryne

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai besoin de vos lumières et avis concernant ma situation :

 

Mon père vient de décéder après avoir été hospitalisé aux soins intensifs (cirrhose compliquée due à son alcoolisme).

 

Il était sans situation (sans droit ASSEDIC, sans RMI, ni CMU, ni droits sécu et sans mutuelle... car il n'a jamais voulu faire les démarches) et vivait chez son père. Il laisse donc une belle facture à l'hôpital qui risque fortement de nous retomber dessus (nous sommes 3 frère et soeurs).

 

Les frais d'hospitalisation de fin de vie et le coût des obsèques relèvent de l'obligation alimentaire et sont des dettes transmissibles.

 

Je ne compte pas payer cette facture qui doit être très très élevée. Mon frère et ma soeur non plus.

 

Ce que j'aimerais savoir c'est si, mon frère, ma soeur et moi même pouvons invoquer l'exception d'indignité (art.207 du CC) avec les motifs suivants :

- le manquement à ses devoirs de père et abandon de la famille: nos parents ont divorcés en 1988 (divorce prononcé aux torts de mon père pour violence et alcoolisme sur notre mère - autorité parentale confiée à ma mère). Dès 1987 mon père a cessé tout contact avec nous. Il n'a jamais payé la pension alimentaire. J'avais 9 ans, mon frère 6 et ma soeur 14. Clairement, il s'est totalement désintéressé de notre sort.

En pièces justificatives : le jugement de divorce + je compte demander à la CAF un relevé de paiement de l'allocation soutien famille qu'a perçu ma mère (de 1987 à 1997) en lieu et place de la pension alimentaire.

J'ai également dû assumer à la mort de ma mère en 1997 la tutelle de mon frère : j'ai le jugement de tutelle m'octroyant la tutelle de mon frère et je percevais également l'ASF.

 

Par ailleurs, avez vous des références de jurisprudence sur l'exception d'indignité? Je n'en ai pas trouvées qui m'éclaire plus que cela.

 

Je vous remercie pour vos éclairages et j'attends vos précieux conseils qui sont la bienvenue.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Même si je ne suis pas l'auteur du post initial, je remercie Anissa d'avoir été le cuisinier qui s'est décarcassé ;) :)

Cette information m'intéresse aussi, mais pour d'autres raisons....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...