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compte d'epargne entreprise de succession


Cmoikela

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bonjour,

 

J'expose mon soucis, mon papa était détenteur d'un compte d'épargne entreprise ou il y faisait fructifier sa participation aux bénéfices. Il est décédé en 1989 et depuis ce compte est toujours existant mais a été classifié a priori en compte de succession (par le notaire lors de la succession je pense) ; a l'heure actuelle le compte est toujours géré par la même banque qui gére les comptes du personnel de l'entreprise dont il faisait parti. Néanmoins, les frais de compte sont aujourd'hui imputé aux successeurs du compte, c'est à dire à ma maman et mes deux frères et soeur. Jusque là rien d'anormal.

Notre soucis, c'est que le compte commence a comptabiliser pas mal d'argent et on ne sait pas trop comment en sortir. Nous aimerions bien le clôturer car nous n'avons pas accès aux valeurs mensuelles des parts détenues car seuls les actuels employés du groupe y on accès (accès en ligne). Du fait de l'impossibilité d'avoir une vision sur la valeurs des parts autre qu'une seule valeur annuelle et du fait des fluctuations de la bourse, nous prenons conscience que ce n'est pas un support adapté à la bourse d'aujourd'hui. Nous aimerions donc clôturer ce compte.

Par contre, nous ne savons pas s'il est préférable de procéder au retrait en totalité du compte ou de le vider partiellement par des retraits annuels (plafond de retrait sans imposition?). Nous aimerions être renseigné quant aux impots dus, surtout hors CSG et RDS. Ma maman a écrit aux impôts mais ils n'ont pour l'instant pas daigné répondre et la banque quant à elle, m'avait il y a deux ans expliqué qu'il fallait que nous clôturions le compte en urgence sans pour autant m'éclairer quand aux impôts qui seraient prèlevés.

Les questions tiennent donc à l'imposition de cet argent, sur le capital et sur les intérêts et s'il est préférable ou non vis a vis de l'imposition qui pourrait pesée d'en sortir petit a petit. (imposition au delà d'un seuil de cessions ou autres..)

Concernant ce compte, je pense que ma maman détient 5/8 des parts, et chacun des trois enfant dont je fais parti 1/8.

D'avance, je vous remercie de m'avoir lu et de vos réponses.

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C'est auprès de la banque et de l'entreprise qu'il faut vous renseigner pour savoir quelle fiscalité est attachée à ce compte et comment le solder. Vous renseigner sans avoir plus de précision nécessite une boule de cristal :(

 

Si le directeur de banque vous avait conseiller de le liquider il y a 2 ans, c'est par rapport à la crise des subprimes. Suivant le type exact de ce compte, une imposition pouvait être beaucoup plus douce que la crise :cool:

 

Le gros de la crise est passé, vous avez du temps devant vous...

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bonjour,

 

Merci pour votre réponse. Je pense que la fiscalité attachée à ce compte est celle qui s'applique aux plans d'épargne entreprise , sauf que mon papa n'est plus salarié puisqu'il est décédé et que le compte appartient alors aux 4 héritiers que nous sommes. Quand j'avais écrit à la banque, je suppose que mon courrier avait été lu en diagonale sans doute par une plateforme externalisée comme celles que l'on rencontre dans la téléphonie mobile puisque l'on m'expliquait qui fallait clôturer ce compte dans les 6 mois après le décès, décès qui remontait alors a 25 ans. Aussi, la banque n'était en aucun cas visionnaire sur la crise, pas plus que les autres d'ailleurs et c'est même une des banques qui a été le plus en difficulté.

Les impôts quant a eux sans doute les plus aptes a répondre ne daignent pour l'instant pas le faire. Il ne me reste sans doute plus que le recours d'un notaire.

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bonjour,

Merci pour votre réponse. Je pense que la fiscalité attachée à ce compte est celle qui s'applique aux plans d'épargne entreprise , sauf que mon papa n'est plus salarié puisqu'il est décédé.

Vous ne pensez pas que le premier problème est là. Vous n'êtes plus depuis longtemps dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, car au décès, les fonds non débloqués sont alors transférés vers un autre fonds. Ce qu'il faut alors savoir, c'est la fiscalité qui s'attache à cet autre fonds.
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Vous ne pensez pas que le premier problème est là. Vous n'êtes plus depuis longtemps dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, car au décès, les fonds non débloqués sont alors transférés vers un autre fonds. Ce qu'il faut alors savoir, c'est la fiscalité qui s'attache à cet autre fonds.

 

Bonjour,

 

et Merci pour votre aide.

C'est le cas pour un décès qui surviendrait aujourd'hui mais il y a 30ans? etait-ce le cas? Aujourd'hui je crois que le compte doit effectivement être clôturé dans les six mois qui suivent le décès mais il y a 30 ans était-ce bien le cas. Je ne crois pas que le compte ait été qualifié différemment puisqu'il est toujours géré par la même banque que pour les salariés actuels, ce qui explique aussi pourquoi nous ne pouvons y accèder. Si véritablement le compte avait été requalifié, je suppose que l'accès en serait facilité.

Pour moi cela reste un PEE géré en compte de succession ou l'on ne peut pas faire de nouveau placement. Par contre un salarié n'est imposé que sur la CSG et RDS , qu'en est-il pour un héritier?

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Un PEE relève du droit bancaire et du code du travail avant tout. Pas particulièrement du code général des impôts, sauf pour l'exonération sous condition. D'ailleurs, il y a 30 ans, il n'y avait ni CGS ni CRDS, alors qu'il y en a obligatoirement actuellement.

 

Maintenant, à ma connaissance personelle, les ordonnances n° 67-693 et 67-694 qui instaurent la participation obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés, prévoient que les conditions de sortie anticpée de l'épargne sont font par décret. A partir de ce moment là, toute modification du décret modifie les la loi.

 

L'agent des impôts qui devra imposer ces somme regardera exactement comment la banque les déclare. Vous aurez à joindre cette déclaration à votre déclaration. Si vous le contester, ce sera à vous d'apporter la preuve du contraire, pas aux impôts qui se baseront sur la déclaration de la banque.

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Merci, il faut donc que je me rapproche de la banque alors pour connaitre exactement comment elle va bien vouloir/pouvoir le déclarer. je pensais que l'on pouvait s'appuyer sur des textes existants car l'intérêt de la banque n'est pas forcément le notre, en particulier lors de la clôture d'un compte.

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La banque doit justifier sa position et vous indiquer sur quels textes elle base vos sommes dans telle ou telle catégorie imposable.

 

Elle doit également vous indiquer les conséquences fiscales, et, notamment si une sortie échelonnée conduira à des prélèvements fiscaux moindres.

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La banque doit justifier sa position et vous indiquer sur quels textes elle base vos sommes dans telle ou telle catégorie imposable.

 

Elle doit également vous indiquer les conséquences fiscales, et, notamment si une sortie échelonnée conduira à des prélèvements fiscaux moindres.

 

Merci encore pour vos réponses. Nous allons donc nous rapprocher de la banque et essayer d'avoir un écrit de leur part.

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