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Forum juridique de Net-iris

Question sur les "biens propres"


Ivanona

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Monsieur X n’a pas réglé la succession des ses parent. Tant et si bien qu’il se trouve en indivision sur certains biens avec son frère Y et sa sœur Z. Disons qu’il y a 10 biens immobiliers en indivision / disons appartements de valeurs équivalente

 

A son décès, Monsieur X (veuf - épouse décédée) à trois enfants, disons A, B et C. Un testament de monsieur X dit:

 

« je donne la quotité disponible de mes biens a mon Fils A… »

 

Comment va s’appliquer le testament en attendant le partage de l’indivision ? Aussi, comment va se faire le partage des biens en indivision ? Ces biens appartiennent à l’indivision dont Monsieur X n’a qu’un tiers. Sont – ils considérés comme propre a Monsieur X ou peut-ont donner par testament des biens qui ne sont pas propres ?

 

Merci

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peut-ont donner par testament des biens qui ne sont pas propres ?

Vous ne semblez pas avoir très bien compris le mécanisme. Ce n'est pas parce que les biens sont en indivision, qu'ils n'appartiennent pas en propre à Mr X. Il a ici 30% des biens indivises en propre.

Les héritiers de Mr X viennent en représentation de Mr X et se partagent sa part en fonction de ce qui est dicté dans le testament.

Soit ils restent en indivision avec les frères et sœurs de X, et dans ce cas si par exemple Mr X recevait 30% des loyers indivises ; A, B et C se partagerons ses 30% en fonction du testament (A touchera la quotité disponible en plus).

Ils ont la possibilité de demander à sortir de l'indivision (article 815,) et dans ce cas le partage des biens devra se faire à l'amiable ou par voie judiciaire s'il existe des désaccords.

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Aujourd'hui, les 3 enfants sont indivisaires sur les 10 biens, A possédant 1/6 indivis de chaque bien, B et C possédant 1/12 indivis de chaque bien.

Ensemble, les 3 enfants possèdent bien 1/6+2x1/12 = 1/3 indivis de chaque bien, ce que possédait son père.

A possède 1/6 parce qu'il a reçu la quotité disponible, 1/4 du 1/3 de son père.

Effectivement, une part indivise est un bien propre.

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