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Forum juridique de Net-iris

protection juridique contrat [d'assurance]


Tiana7

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Bonjour à tous,

J'espère que, malgré vos préparatifs festifs, vous aurez quelques instants pour vous interesser à mon problème

 

j'ai souscrit en 2005, un contrat de protection juridique [contrat assurance X]. Je n'en ai pas eu besoin juqu'à aujourd'hui. Voilà que l'entreprise dans laquelle je travaillais en 2004, en tant que travailleur indépendant requalifié en salarié est contrôlée par l'urssaf. Indirectement,puisqu'ils contrôlent depuis 2002, faisant alors partie du personnel, j'ai été convoqué au tribunal.

J'ai contacté mon conseil et prévenu cette assurance qui me dit que cela ne les concerne pas, car mon assurance ne vaut que pour ma vie salariée et vie privée. Je ne suis pas directement concerné selon eux, puisque l'affaire s'intitule AgenceX/URSSAF.

En attendant, c'est bien moi qui paye cette assurance depuis 5 ans et moi encore qui reçoit cette convocation.

Que puis-je faire?

 

Merci de m'aider.

 

Tiana7

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bonjour

je travaillais en 2004, en tant que travailleur indépendant requalifié en salarié est contrôlée par l'urssaf

qui vous a requalifié en salarié?

Qui dit salarié dit charges sociales et pourrait justifier l'intervention de votre protection juridique à ce titre.

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Si vous avez une protection juridique "Indépendant" les garanties accordées sont en général:

Vie Professionnelle

Avec un client.

Avec un fournisseur ou un prestataire de services.

Avec un sous-traitant.

Concernant l’achat, la vente, la location, l’utilisation, la maintenance, la réparation des biens mobiliers ou du matériel nécessaire au fonctionnement ou à l’organisation de vos activités professionnelles.

- Prud’homale

Avec un salarié (conflits individuels).

Avec l’inspection du travail.

 

- Sociale

Avec la Sécurité sociale.

Avec les caisses auxquelles vous cotisez (assurance maladie, vieillesse).

 

- Fiscale / Sociale

Consécutifs à une notification officielle de vérification ou de redressement fiscal, contestation de redressement fiscal.

Avec l’URSSAF.

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Bonjour Chaber,

 

Tout d'abord, merci de porter attention à mon problème.

 

L'Urssaf, au cours d'un contrôle de l'agence où je travaillais, a requalifié ma situation en tant que salarié, au vu des conditons dans lesquelles je travaillais (périodes d'astreintes le week-end et autres détails); j'avais alors arrêté mon activité de travailleur indépendant.

 

L'urssaf, pour cette raison et d'autres irrégularités a verbalisé l'agence.

 

Aujourd'hui, sans doute l'agence a-t-elle changé de propriétaire et celui-ci conteste la décision en attaquant l'urssaff. Je suis convoqué en tant que témoin ( c'est cette notion que conteste mon assistance juridique pour intervenir, je ne suis pas directement concerné; pour autant, je dois avoir recours à un avocat) et je suis convoqué au tribunal administratif.

 

Comment faire pour que cette assurance prenne en charge les frais afférents; déjà, la 1e consultaiont atteint les 400€.

 

Merci,

Tiana7

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Bonsoir,

 

Je suis convoqué en tant que témoin ( c'est cette notion que conteste mon assistance juridique pour intervenir, je ne suis pas directement concerné; pour autant, je dois avoir recours à un avocat) et je suis convoqué au tribunal administratif.

 

je pense que il y as des "notions" de témoin , témoin assisté , etc.....

 

Donc il se peut que votre assurance soit fondé a penser ce là , vérifiez méticuleusement votre contrat:confused:

 

cordialement charmeail ;)

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Les conditions générales des contrats reprennent les conditions d'intervention de l'assureur de protection juridique et généralement avec un plafond par poste.

 

Dans celles en ma possession, je n'ai trouvé aucune intervention pour un assuré appelé comme témoin.

 

Hormis le fait de la requalification de votre statut de travailleur indépendant en salarié, avez-vous subi un préjudice? auquel cas on pourrait peut-être requalifiier cette affaire en litige avec votre employeur

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