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Forum juridique de Net-iris

Résiliation tardive après vente véhicule


Catalua

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Bonjour à tous.

 

Mon problème est le suivant :

 

Nous avons revendu notre véhicule en juillet dernier, pour lequel nous étions assurés chez X.

 

Nous avons racheté dans le même temps un autre véhicule d'occasion, que nous avons assuré chez Y, leurs tarifs étant plus avantageux.

 

Aujourd'hui je fais mes comptes comme d'habitude, et je constate que nous continuons à être prélevés d'une cotisation chez X (pourquoi ne m'en suis-je pas rendu compte plus tôt, ne me le demandez pas ! Je suis il est vrai parfois tête en l'air, et ai parfois également confondu X et Y, leur nom étant assez ressemblant). Bref toujours est-il que depuis juillet, nous payons une cotisation pour un véhicule qui n'est plus en notre possession, ce qui représente ma foi une certaine somme, environ 200 euros maintenant.

 

Il apparait donc que nous n'avons pas résilié l'assurance de notre ancien véhicule chez X, alors pourquoi, je ne sais pas, sans doute parce que j'ai pensé que Y le ferait, car nous prenions notre nouvelle assurance chez eux, or cela, les assureurs le font en premier lieu lorsqu'on change d'assureur sans changer de véhicule, mais comme dans ce cas il s'agissait d'un nouveau véhicule, cette procédure ne s'applique certainement pas. En tous les cas j'ai dû penser qu'ils le feraient et n'ai pas pensé à vérifier, d'autant plus que dans le même temps nous avons contracté chez Y une assurance habitation pour laquelle ils se sont chargés de résilier chez notre ancien assureur, d'où l'amalgame....

 

Ma question est la suivante : si je signale à X que j'ai omis de résilier mon assurance, est-ce que j'ai une chance d'obtenir le remboursement des cotisations prélevées depuis la vente du véhicule ?

 

J'ai bien peur que non, car dans les CGV, en cas d'aliénation du véhicule assuré (donc de vente si j'ai bien compris), la prise d'efffet de la résiliation intervient 10 jours après la notification à l'autre partie, ou à défaut de notification, 6 mois après la date d'aliénation, de plein droit.

 

Cela me semble un peu injuste car le risque n'existait plus depuis juillet, le véhicule ne m'appartenant plus, et payer pour du vent c'est un peu rageant, surtout en ces temps de crise... Mais que puis-je invoquer comme raisons ? Appliquent-ils tous leurs conditions sans chercher à comprendre ou est-il possible de négocier en invoquant le fait que j'ai cru que mon nouvel assureur se chargerait de la résiliation ? (même si il est vrai je me suis aperçu tardivement que ce n'était pas le cas).

 

Bref si quelqu'un pouvait m'éclairer ou me faire part de sa propre expérience en la matière, je lui en serais très reconnaisant.

 

Merci d'avance !

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Vous devez envoyer une LRAR à votre assurance en joignant le certificat de vente pour résilier. L'assurance vous remboursera le trop perçu entre le moment où ils sont prévenus de la vente et la prochaine échéance, mais surement pas depuis la date réelle de la vente.

C'était à vous de résilier l'assurance aussitôt le véhicule vendu, l'assureur ne peut pas savoir que vous avez vendu la voiture...

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Merci pour votre réponse aussi rapide !

Donc j'ai perdu 5 mois de cotisations :(

Nous sommes mensualisés donc logiquement ils ne devraient plus me prélever à partir de janvier.

Je sais bien qu'ils ne pouvaient pas savoir, mais le certificat de cession prouve bien qu'il n'y avait plus lieu d'assurer le véhicule à partir de la date de vente, alors une pénalité pour frais administratifs je comprendrais, mais la totalité des cotisations c'est un peu cher payé pour une étourderie qui ne porte finalement pas à conséquences...

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Désolé de vous dire ça mais vous ne pouvez pas vous permettre de juger de ce qui est un préjudice important pour moi....

35 euros chaque mois, ça peut facilement passer inaperçu dans un budget mensuel où on paye des tas de factures en étant mensualisé, d'autant plus que comme je l'ai précisé, j'ai fait un amalgame entre ces 2 assureurs dont le nom est plutôt ressemblant. Je n'ai pas fait attention et me suis focalisé sur le montant du débit plutôt que le nom de celui qui me débitait, ça arrive.

En revanche 35 euros x 5, c'est effectivement une certaine somme non négligeable pour mon mari et moi qui sommes tous deux sans emploi.

Mais bon ce n'était pas le propos de la discussion, et je vous remercie d'avoir répondu à ma question première.

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Oui le remboursement ne devrait pas être possible, je crois même qu'il est possible de continué d'assuré un véhicule qui nous appartient plus :D tant qu'on paye pourquoi pas , parcontre bien entendu l'inverse est illégale (ne pas assuré un véhicule qui nous appartient:o).

 

Aprés il est peut être possible de négocier quelque chose par le biais du service client en leur indiquant avoir deja envoyé le certificat de vente...

 

Mais il risque de vous demandez la photocopie du reçu de l'envoie en courier AR :s

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  • 4 ans plus tard...

bonjour,

 

je viens de m apercevoir que mon ancienne compagnie d assurance me prelevait tjs mon assurance auto depuis 4 ans!!!!!! le prelevement se faisait sur un compte dont je ne me sers plus et c est la banque qui m alerte a cause du decouvert.

j ai fais l erreur de ne pas envoyer le certificat de vente en recommandé à l epoque . j ai donc envoyé un courrier en AR cette fois demandant le remboursement du trop perçu. l assurance me donne son accord mais uniquement sur les 2 dernieres années au motif du delai de prescritption ! je suis furieuse car ils ont bien eu l info à l epoque mais en courrier simple !

pouvez vous me dire si j ai un recours ou pas?

 

merci d avance de votre aide!

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