Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

facture travaux reçue tardivement


Xiop

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous avons effectué des travaux de rénovation d'habitat en 2005.

Un artisan ayant effectué des travaux de plomberie vient de nous envoyer (courant décembre 2009) sa facture.

Quelles sont nos obligations concernant le règlement de cette facture ?

 

Merci par avance de votre aide

 

Xiop

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

il faut payer:

la prescription:

Dix ans pour les factures d'entrepreneurs, architectes, maçons… correspondant à des travaux de gros œuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale (ravalement, réfection d'une toiture…). Ce délai passe à trente ans pour les contrats passés avec les architectes ou les géomètres, dans le cadre d'une contestation d'honoraires.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...