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Forum juridique de Net-iris

Vol téléphone - vol caractérisé ?


David07

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Bonjour,

 

je me suis fait voler mon téléphone mercredi dernier (dans la rue, je téléphonais, quelqu'un m'a bousculé et pris le téléphone des mains).

 

J'ai retrouvé mon contrat d'assurance pour ce téléphone (mais ce n'est pas une assurance venant de mon opérateur téléphonique). On parle dedans de vol caractérisé. Est-ce que ce que je vous ai décrit est un vol caractérisé ? Et donc est-ce la peine d'aller porter plainte pour espérer qu'on me remplace mon téléphone ?

 

Merci par avance.

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bonjour

 

Cela ne repond pas directement à votre question mais voici qui pourrait vous interesser á ce sujet :)

 

Avis n° 08-01

relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable

 

 

La Commission des clauses abusives,

 

 

Vu les articles L 132-1 et R 132-6 du Code de la consommation,

Vu l’article L 112-4 du code des assurances ;

Vu la demande d’avis formulée le 20 février 2008 par la juridiction de proximité de Paris 17ème dans une procédure opposant Mme A... à la société G... et à la société B...,

 

Considérant que Mme A… a fait l’acquisition d’un téléphone portable auprès de la Société B... ; qu’elle a souscrit le même jour un contrat d’assurance, dénommé « (***) », garantissant son téléphone contre le vol, auprès de la Société G... ; que ce contrat comporte la clause d’exclusion suivante :

 

« Exclusions de garantie B) Exclusions propres aux garanties dommages accidents et vol caractérisé : Pertes, disparitions, vol commis sans violence ou sans effraction… »

 

Considérant que la clause litigieuse s’analyse en une clause d’exclusion de garantie ; que, dès lors, elle porte sur l’objet principal du contrat ; que, toutefois, elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible ; qu’en effet, l’indication que la garantie porte sur le « vol caractérisé » implique seulement que cette infraction soit caractérisée en tous ses éléments constitutifs tels que ressortant de la définition légale du vol, à savoir la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ; la prévision d’une exclusion de la garantie pour un vol commis sans violence ou sans effraction ne fait aucunement disparaître que, comme cela n’est pas contesté en l’espèce, la personne victime de la soustraction frauduleuse de son téléphone portable à l’intérieur de son sac à main est victime d’un vol caractérisé ; que cette clause ambiguë, qui de surcroît n’est pas rédigée en caractères très apparents, a pour effet ou pour objet d’exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ; que partant elle est abusive ;

 

Est d’avis que :

 

 

La clause susvisée est abusive au sens de l’article L 132-1 du Code de la consommation.

 

 

Délibéré et adopté par la Commission des clauses abusives en sa séance plénière du 17 avril 2008, sur le rapport de Mme Hélène DAVO.

 

 

Voir également :

Recommandation relative à la téléphonie mobile

Jurisprudence relative aux clauses abusives dans le secteur des assurances ou des communications électroniques

favicon-cca.gif Commission des clauses abusives - 2008

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Définition du dictionnaire Rxxx :

Vol = le fait de s'emparer du bien d'autrui par la force ou à son insu ; action qui consiste à soustraire frauduleusement le bien d'autrui .

 

Vous avez été victime d'un vol - de plus avec "violence" puisqu'on vous a bousculé - et devant témoin (vous).

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Bonjour

 

Définition officielle du Code Pénal:

 

Article 311-1 C.P

 

 

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

 

Article 311-3 C.PLe vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

 

 

 

 

 

 

Oui l'infraction décrite est caractérisée on dira même pénalement:

constituée.

 

Aggravé ? (pourquoi pas, mais pas sur que les violences soient retenues)

 

Par contre,

 

ATTENTION A LA FAUSSE DECLARATION dans le but de faire marcher les clauses du contrat de garantie souscrit.

 

 

 

 

Avec ou sans témoin, vous n'en êtes pas moins victime et en mesure de

déposer plainte (le récépissé de dépot de plainte vous sera demandé par l'opérateur).

 

Ne pas déclarer des violences si elles n'ont pas eu lieu.

 

Je sais d'expérience que cela est conseillé par les vendeurs en téléphonie :mad:,

 

Ils oublient juste de vous dire ce à quoi vous vous exposez !;)

 

Petites économies ou gros soucis ?

cordialement

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