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Forum juridique de Net-iris

qui est en tort


Invité Azukiyo

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je viens d'accompagner à l'hopital ma voisine qui vient de tomber a cause de la neige

 

qui est responsable de ne pas avoir deneigé la copo ou bien la mairie sachant que devant chez nous il n'y a pas de trottoir ( directement la route)

ma voisine est tombée sur la route

 

merci?

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La cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy "commune de Bouzonville" 27 mai 1993) et le Conseil d’Etat (CE "M. Cabrera" 13 juin 1994) ont considéré que le déneigement d’une voie ne constituait pas une obligation à la charge des communes.

Ainsi, selon le juge administratif les dépenses d’entretien des voies communales sont obligatoires pour la collectivité (article L. 2321-2-20 du Code général des collectivités territoriales), mais le déneigement ne fait pas partie des obligations d’entretien normal des voies publiques.

Le maire en charge de la police municipale doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques (articles L. 2212-2 et L. 2542-3 du CGCT). Dès lors, la responsabilité de la commune, voire celle du maire, pourrait éventuellement être recherchée sur ce fondement.

Toutefois, la jurisprudence, comme le ministre de l’Intérieur (réponse ministérielle n° 29763, JOAN du 31 janvier 2000), a reconnu au maire la faculté d’opter pour le déneigement d’une voie plutôt que d’une autre. Ce choix lui appartient, en vertu de ses pouvoirs de police, et en fonction des moyens dont il dispose et de l’importance de la circulation sur les différentes voies.

En tout état de cause, le juge se prononcera après examen, in concreto, du cas d'espèce.

Le maire peut par ailleurs imposer, par arrêté, aux riverains certaines tâches de déneigement ou de lutte contre le verglas. Le Règlement sanitaire départemental, dans son article 99-8, laisse en effet le soin au maire de fixer les obligations des riverains des voies publiques en cas de neige et de verglas (vous trouverez ci-joint une base d'arrêté).

L'arrêté municipal peut prévoir de faire reposer les obligations sur le propriétaire ou le locataire principal. Le locataire principal est celui qui est directement lié au propriétaire par un bail et qui est donc juridiquement responsable en cas de défaut d'entretien.

En pratique, c'est souvent l'occupant du local riverain qui doit s'occuper de déneiger le trottoir. Lorsqu'il y a plusieurs locataires ou propriétaires, le déneigement devrait être organisé par le règlement de l'immeuble ou de copropriété (idem parties communes).

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En pratique, c'est souvent l'occupant du local riverain qui doit s'occuper de déneiger le trottoir. Lorsqu'il y a plusieurs locataires ou propriétaires, le déneigement devrait être organisé par le règlement de l'immeuble ou de copropriété (idem parties communes).

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oui mais il n'y a pas de trottoir!!!!

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votre voisine qui n'a pas été suffisamment prudente alors qu'elle ne pouvait ignorer que la neige est glissante.... c'est du moins ce qui sera retenu devant un juge administratif.

 

Devant un juge civil, jouera le fait que la neige venait probablement de tomber, et que même le plus diligent ne peut évacuer la neige devant son palier immédiatement.

 

Ne tombons pas dans le côté procédurier... ce n'est pas parce qu'elle s'est faite très mal qu'il doit y avoir un responsable autre que le pas de bol. Elle se serait égratignée le coude que ne lui serait pas venu à l'esprit de faire un procès. Or, l'existence de la faute n'a rien à voir avec la gravité du dommage... sauf dans l'esprit de la victime d'aujourd'hui qui ne tolère pas la faute à pas de chance quand il y a gros bobo.... ou sa propre faute : c'est une femme : comment était-elle chaussée ? Semelles lisses de bottes ? Pas de patin anti-dérapant ? qu'elle fasse un procès à son bottier....

 

Cleyo

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ma voisine est une vieille dame de 70 ans qui en fait a le peronné cassé ( elle est immobilisé en totalité pendant 3 semaines) seule sans enfant , qui va l'aider? elle aura besoin d 'une aide menagère etc.. et meme si on va lui chercher son pain et ses courses, desolé mais en cette période je n'aurai pas le temps en plus d'aller lui laver son linge et faire son ménage.....

 

elle a une toute petite retraite et ne roule pas sur l'or

 

ce n'est pas un procès qu'elle veut faire mais juste une prise en charge de ce que lui a couté cet accident et qui ne sera pas pris en charge par mutuelle/ou secu c'est tout ainsi qu'une aide vitale puisqu'elle est seule

 

qu'en a l'imprudence!! ce n'est pas miss pin up qui est sortie avec ses talons hauts, elle n'avait pas le choix et a marché sur la chaussée puisqu'il n'y a pas de trottoir

 

les services techniques sont fermés comme tous les samedis depuis midi, il est impossible de trouver un gramme de sel meme dans les magasins

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Votre voisine est la seule responsable de son accident car personne ne l'obligeait à sortir, même si elle avait besoin d'aller acheter son pain.

Votre voisine est âgée et vous dites qu'elle a une petite retraite. Donc, puisqu'elle est momentanément immobilisée et incapable de subvenir seule à ses besoins les plus élémentaires, elle peut avoir recours à des dispositions faites pour son cas :

- sa complémentaire maladie qui offre éventuellement quelque chose, c'est le moment qu'elle lise les conditions ou qu'elle téléphone à son assureur de complémentaire ou que vous l'aidiez à examiner ses papiers.

- les services sociaux de la commune qui ont peut-être de quoi lui offrir à moindre coût les services d'une aide ménagère.

- la capacité de payer l'aide dont elle a besoin moins cher grâce au CESU.

- vous et les autres voisins qui peuvent faire preuve d'un peu de solidarité même si vous manquez tous de temps... que vous n'ayez pas le temps de lui faire son ménage, OK... Que vous soyez tenu de vous absenter pour cause de fêtes de Noël, OK, mis, pour le linge, si vous êtes là... c'est pas long de le mettre en machine... et c'est la machine qui fait le travail... Ok, après, il faut l'étendre et le repasser, c'est plus long... Puisque vous êtes en copropriété... une affiche pour mobiliser la moitié de l'immeuble... Car la mamie, si elle est seule et si elle bouge peu de là, elle peut éventuellement les rendre, les services qu'on lui donne... ne serait-ce qu'en donnant à manger au chat de ceux qui s'absentent pour prendre quelques congés...

 

Le souci, c'est que plus on vieilli, plus on a besoin de moyens pour se faire aider et moins on a de sous à y consacrer. Nous y passerons tous... et nos ancêtres sont passés par là.

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plus facile a dire qu'a faire!!!!!

 

copo 5 personnes dont

- elle: locataire

- 1 medecin

-1 jeune de 20 ans

- 1 couple

- moi meme

 

desolé mais non je n'ai pas le temps de m'occuper de son linge de son menage de ses courses etc..

 

mais la question n'était pas là!

qui est responsable d'une chute sur une chaussée non dégagée?

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La neige étant tombée le jour-même, à part le Bon Dieu, personne.

 

Les assurances individuelle accident sont justement là pour ça.

 

Un exemple :

 

"En ce qui concerne la responsabilité de la commune :

Considérant que pour retenir la responsabilité de la commune, le Tribunal a jugé que la chute dont a été victime M. X était survenue sur une voie communale et que celle-ci n'établissait pas l'entretien normal de cette voie compte tenu de son caractère prioritaire ;

que contrairement à ce que soutient la commune, il résulte de l'instruction que l'accident s'est produit sur la voie communale n°6 dite voie de Lèdres ;

que toutefois, au moment de l'accident, il neigeait modérément depuis la veille et la présence d'une faible couche de neige sur la chaussée, parfaitement visible en milieu de journée, ne pouvait manquer d'être connue de la victime, rendant inutile toute signalisation spécifique et n'excédait pas, malgré l'absence de tout traitement de la neige à cet endroit, les risques ordinaires contre lesquels les usagers de la voie publique, notamment lorsqu'ils empruntent à pied une voie ouverte à la circulation automobile, doivent se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils doivent supporter les conséquences ;

que, par suite, et en l'absence d'autre moyen dont la Cour serait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a estimé que sa responsabilité était engagée à l'égard de M. X à raison d'un prétendu défaut d'entretien normal de la voie"

CAA Lyon 24 septembre 2009 07LY317

 

voir

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Les assurances individuelle accident sont justement là pour ça.

 

Cleyo

 

 

tout a fait mais il y a un responsable a toute chose !!!

le bon dieu a bon dos, d'ailleurs depuis 24 h il n'a rien fait de plus;) il hiberne

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tout a fait mais il y a un responsable a toute chose !!!
Oui, l'adulte en possession de ses moyens intellectuels qui ne prend pas les précautions nécessaires.

 

Mes bottes pour la neige doivent avoir une quinzaine d'années et mes crampons anti glisse adaptables sur toutes chaussures, au moins le double. Que voulez-vous, j'en ai besoin rarement.

Ma paire de batons de marche adapté à la neige est plus récente, et vient de ma passion pour la marche en montagne (ainsi que la paire de chaussures qui va avec)

 

J'ai laissé ma provision de sel de déneignement et mes pelles à neige en région parisienne, maintenant que je n'ai plus de garage en sous sol. Mais un kilo de gros sel mélangé à de la litière de chat, c'est aussi très efficace.

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tout a fait mais il y a un responsable a toute chose !!!

 

 

:eek::(:mad:

 

oui, et dans le cas d'une chute celui qui n'a pas regardé là où il mettait ses pieds, ou n'avait l'équipement adéquat.Personne ne l'a poussée semble t-il.

 

Cela s'appelle être responsable, cela va de pair avec la liberté de chacun de sortir ou non, en fonction de sa propre capacité et des circonstances...

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Bonjour,

Les bulletin météo ont fait état de l'arrivée de la neige dans les régions.

Dans ce cas on anticipe, on fait des réserves de pain et de nourriture.

Si on est obligé de sortir on s'équipe avec des chaussures adaptées, si on doit prendre la route avec une automobile on se procure des équipements spéciaux ainsi que des couvertures dans le coffre au cas où !

On dégage la neige devant notre domicile, devant celui des voisins âgés, et sur le passage piéton à proximité.

On demande aux voisins à "mobilité réduite" si ils ont des besoins particuliers en médicament ou autres.

 

Pour ma part j'appécie ces moments qui permettent de communiquer, sans tout attendre des autorités. On réfléchit, on anticipe, on s'adapte.

 

Je m'apperçois par ailleurs, que Marie-c et moi-même, partageons la passion de la montagne.;)

Cordialement

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Très américain comme remarque ca.

Le premier responsable à toute chose reste le bon sens... :rolleyes:

non je faisais reference a l'assurance qui trouvera forcement un responsable:mad:

 

soit son assuré soit "autre"

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Bonjour,

Les bulletin météo ont fait état de l'arrivée de la neige dans les régions.

Dans ce cas on anticipe, on fait des réserves de pain et de nourriture.

Si on est obligé de sortir on s'équipe avec des chaussures adaptées, si on doit prendre la route avec une automobile on se procure des équipements spéciaux ainsi que des couvertures dans le coffre au cas où !

On dégage la neige devant notre domicile, devant celui des voisins âgés, et sur le passage piéton à proximité.

On demande aux voisins à "mobilité réduite" si ils ont des besoins particuliers en médicament ou autres.

 

Pour ma part j'appécie ces moments qui permettent de communiquer, sans tout attendre des autorités. On réfléchit, on anticipe, on s'adapte.

 

Je m'apperçois par ailleurs, que Marie-c et moi-même, partageons la passion de la montagne.;)

Cordialement

 

On ne doit pas vivre dans le même monde alors ! Parce que moi, neige ou pas neige, verglas ou pas verglas, je dois être à mon boulot à 7h30 et le quitter après 18h00, et ce boulot est à 60km de chez moi.

Alors comment faire tout ce que vous exposez là ????

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On ne doit pas vivre dans le même monde alors ! Parce que moi, neige ou pas neige, verglas ou pas verglas, je dois être à mon boulot à 7h30 et le quitter après 18h00, et ce boulot est à 60km de chez moi.

Alors comment faire tout ce que vous exposez là ????

 

ne pas etre actif lag0 tout simplement

 

c'est bien connu que dans les régions peu exposées tout individu qui a une voiture va depenser 300 e de pneus cloutés pour 4 jours de neige dans l'année

 

c'est evident aussi que dès que la grève des routiers est annoncée on remplit le frigo et le congelo

 

si un indididu se casse la jambe sur le trottoir devant chez moi c'est de ma responsabilité mais sans trottoir donc si il tombe sur la route c'est de sa faute à lui!!

chercher l'erreur

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On ne doit pas vivre dans le même monde alors ! Parce que moi, neige ou pas neige, verglas ou pas verglas, je dois être à mon boulot à 7h30 et le quitter après 18h00, et ce boulot est à 60km de chez moi.

Alors comment faire tout ce que vous exposez là ????

 

Qui vous a dit de ne pas aller au travail ?

Je ne l'ai jamais écrit, personnellement je n'ai jamais été absent à cause des conditions météo, je me lève plus tôt, je roule sur sol enneigé, ou je prends mes chaussures de cross avec pointes, un petit sac à dos pour mes effets, et au boulot en courant, présent pour 6h30.

Je vous l'accorde je n'ai pas 60 km à faire;),

Mais dans mon monde avant ou après une journée de travail on peut rendre service au voisin.

J'ai vécu une année en Allemagne, où l'hiver avant de partir travailler, chaque riverain enlevait devant leur habitation la neige tombée la nuit.

Cordialement

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Mais dans mon monde avant ou après une journée de travail on peut rendre service au voisin.

 

dans votre monde peut etre mais dans le mien je ne peux PHYSIQUEMENT pas le faire, même pas pour moi

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dans votre monde peut etre mais dans le mien je ne peux PHYSIQUEMENT pas le faire, même pas pour moi

 

J'entends bien que certaines personnes ne peuvent se rendre disponible, ou, ont parfois des difficultés physiques pour effectuer ces tâches.

Donc si vous étiez mon voisin(e), je me ferais un plaisir de dégager la neige devant votre habitation.:)

Cordialement

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