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Forum juridique de Net-iris

Proposition d'achat signée sans mon conjoint


Styl

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Bonjour,

 

Le 15/11/2009 j'ai mis en vente par mandat simple mon appartement dont je suis le seul propriétaire.

Je suis marié sans contrat de mariage depuis mai 2008, et un enfant depuis 2008.

Le 16/12/2009 j'ai signé une proposition de vente à prix négocié, le rdv est pris pour fin décembre chez le notaire pour le compromis.

Ni sur le mandat de départ, ni sur la proposition d'achat ne figure la signature de ma femme, les document sont ils valables du coup ?

La vente peut'elle être annulée sans que je sois obligé de verser les indemnité à l'agence ?

Je souhaite annuler la vente avec cette agence, car j'ai une proposition meilleur en direct sans passer par une agence, et ce à prix non négocié.

 

Merci pour vos réponses !

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bonjour

si vous êtes propriétaire à 100% de ce logement, vous pouvez le mettre en vente sans l'accord du conjoint ;

 

Le 16/12/2009 j'ai signé une proposition de vente à prix négocié,

 

qu'avez vous signé exactement ?

est ce que ce document comporte votre nom, le nom des acheteurs, la designation du logement, et le prix defini ?

dans ce cas j'ai peur qu'il y aiê accord sur la chose et sur le prix et la vente est dite "parfaite" meme avant signature du compromis.

 

un vendeur ne peut pas se désengager sans y perdre des plumes ... seul l'acheteur dispose d'un delai de 7 jours de reflexion apres signature du compromis.

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Merci pour vos réponses.

 

Oui Golfy, le document à tous les renseignement dont vous parler.

La vente est parfaite vu les conditions, mais il manque le consentement de ma femme, soit sa signature.

 

Donc je peux dire à l'agence avec qui j'ai signé le document "proposition d'achat" que son document n'est pas valable car ma femme n'a pas signé ?

 

Je ne lui devrais pas d'argent ? Car j'ai peur que ça soit reconnu comme une faute de ma part sous prétexte que ma femme n'était pas consentante.

Ce qui serait faut car d'autre mandat simple ont été signé avant, il s'agit juste d'un excès de rapidité dans les procédures de la part de l'agence ...

 

D'autant que la signature du mandat simple avec l'agence en question a été faite sans la signature de ma femme dès le départ.

 

Par contre il peut me faire un procès uniquement pour me retarder dans la vente, entre autre par vengeance pour me nuire...

 

Si je veux une vente dans les 3 mois j'ai peut être intéret de continuer à travailler avec lui ?

 

Merci d'éclairer mes lumières :)

 

David

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Vous n'avez pas répondu, est-ce le domicile conjugal ? Car sinon, si vous êtes seul propriétaire et que ce n'est pas le domicile conjugal, votre femme n'a pas à signer...

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Donc je peux dire à l'agence avec qui j'ai signé le document "proposition d'achat" que son document n'est pas valable car ma femme n'a pas signé ?

 

Je ne lui devrais pas d'argent ? Car j'ai peur que ça soit reconnu comme une faute de ma part sous prétexte que ma femme n'était pas consentante.

Ce qui serait faut car d'autre mandat simple ont été signé avant, il s'agit juste d'un excès de rapidité dans les procédures de la part de l'agence ...

 

 

il faudrait répondre a la question posée concernant le domicile.

 

sinon je doute fort (mais je ne suis pas juge) que vous puissiez vous retrancher derrìère cette raison pour vous rétracter. un juge pourrait arguer, surtout si vous n'etes pas en istance de divorce par exemple, qu'il est difficile de croire qu'un époux decide de mettre en vente le domicile conjugal - sans que le conjoint le sache d'autant plus qu'il y a un enfant qui vit aussi dedans ...

un peu tiré par les cheveux ... ;) (mais ce n'est que mon opinion personelle).

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La question que pose Styl semble uniquement porter sur la commission due à l'agence.

Si c'est bien le domicile conjugal, pas trop de soucis à se faire, il y a faute de l'agent immobilier si celui savait ce qu'il en était et n'a pas demandé la signature de Madame dès le départ.

Il ne peut donc reporter cette erreur professionnelle sur le vendeur.

(là, c'est vraiment le b.a. ba. du métier)

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Oui il s'agit du domicile conjugal depuis notre mariage.

 

Il savait que je suis marié car je lui ai proposé la signature de madame le jour de la création du mandat de vente simple, puis il a argumenté que ce n'était pas indispensable bien que je lui ai signalé que les 2 autres agences me l'avaient demandé.

 

2 questions :

 

- Donc si j'ai bien compris, non seulement la proposition de vente est nul faute de la signature de ma femme, mais en plus le mandat lui même n'est pas valable pour la même raison ?

 

 

- Une précision, sur l'offre d'achat, j'ai signé mais pas complètement écrit la phrase "lu et approuvé, bon pour accord", mais juste "bon pour accord". Il y a t'il un vis de procédure en ma faveur ?

 

Merci pour votre aide.

 

David.

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- Une précision, sur l'offre d'achat, j'ai signé mais pas complètement écrit la phrase "lu et approuvé, bon pour accord", mais juste "bon pour accord". Il y a t'il un vis de procédure en ma faveur ?

Non, seule la signature compte, le texte n'a aucune valeur légale...

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il faudrait répondre a la question posée concernant le domicile.

 

sinon je doute fort (mais je ne suis pas juge) que vous puissiez vous retrancher derrìère cette raison pour vous rétracter. un juge pourrait arguer, surtout si vous n'etes pas en istance de divorce par exemple, qu'il est difficile de croire qu'un époux decide de mettre en vente le domicile conjugal - sans que le conjoint le sache d'autant plus qu'il y a un enfant qui vit aussi dedans ...

un peu tiré par les cheveux ... ;) (mais ce n'est que mon opinion personelle).

 

Oui ma femme savait qu'il était en vente puisque 2 agences lui on auparavant demandé sa signature, qu'elle a d'ailleurs faite.

 

Mais le tout est de savoir si il faut raisonner mandat par mandat, cad, chaque mandat doit être en règle à 100%,

ou s'il faut voir l'ensemble des 3 mandats en cours => si au moins un est signé par ma femme il valide les autres ?? Ce qui traduit un désacord entre elle et moi ou une mauvaise communication sur le choix de l'agence... Mais aussi un refus de sa part de vendre par l'agence où elle n'a pas signé...

 

Merci,

David

 

---------- Message ajouté à 14h54 ---------- Précédent message à 14h50 ----------

 

Non, seule la signature compte, le texte n'a aucune valeur légale...

 

Merci pour l'info :)

 

David

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Oui il s'agit du domicile conjugal depuis notre mariage.

 

Il savait que je suis marié car je lui ai proposé la signature de madame le jour de la création du mandat de vente simple, puis il a argumenté que ce n'était pas indispensable bien que je lui ai signalé que les 2 autres agences me l'avaient demandé.

 

Et bien grâce à vous il en saura un peu plus sur son métier... et cela

n'a pas de prix!:D

Pour que son mandat de vente soit acquis, il fallait la signature de votre épouse.

Donc lettre AR de Madame, qui vient d'avoir connaissance de ce mandat et qui refuse de le reconnaitre et de le signer, nul besoin d'avoir une excuse, chacun étant libre de choisir le prestataire qui lui plait.

 

Il serait bon que de votre côté vous fassiez aussi un courrier, en rappelant que vous aviez soulevé ce point de la signature du conjoint et que c'est l'agent qui n'en a pas vu la nécessité...Vous auriez le droit d 'être très très fâché par cette négligence et ses conséquences.;)

 

Oui ma femme savait qu'il était en vente puisque 2 agences lui on auparavant demandé sa signature, qu'elle a d'ailleurs faite.

 

Il s'agit bien d'autres agents, pas de succursales d'une même enseigne ?

Si oui, je ne pense pas que cette agence puisse se prévaloir d'un agrément donné à d'autres prestataires qui ne présentent pas forcement les mêmes conditions ou avantages. Elle n'avait qu'à veiller à faire signer un mandat dans les règles avant de trouver des acheteurs.

 

Par contre vous ne pouvez vendre en direct, à aucun des acheteurs qu'elle vous à présenté.

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Je suis extrêmement dubitative sur vos chances d'annulation sur le seul manque de signature de votre épouse.

 

Juridiquement parlant, il s'agirait d'une résolution (judiciaire, je le précise, si l'acheteur ne veut pas y renoncer). Or, qui dit résolution dit contrat vicié de manière irrémédiable dès le départ. Sauf que le vice peut être purgé par la signature de votre épouse.

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Anissa, le mandat donné à l'agence exigeait la signature de l'épouse puisque domicile conjugal. D'ailleurs les autres agences l'ont exigées, ce n'est pas par hasard.

Ensuite l'accord sur la proposition négociée devait aussi avoir l'accord et la signature de l'épouse.

Sur votre interrogation tout à fait justifiée quant à la réaction de l'acheteur,

s'il ne veut pas renoncer, qui doit-il attaquer, le vendeur qui a signé sans le consentement indispensable de sa femme, ou l'agence qui en tant que professionnel ne pouvait ignorer que sans la signature de l'épouse la vente n'était pas réalisable ?

 

En fait nous sommes dans l'évaluation d'un calcul de probabilité de réaction des acheteurs, car côté agence à part le ridicule, elle n'a rien à attendre d'une procédure en paiement de commission alors que le compromis n'est pas signé et que son mandat est contestable.

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Et bien grâce à vous il en saura un peu plus sur son métier... et cela

n'a pas de prix!:D

Pour que son mandat de vente soit acquis, il fallait la signature de votre épouse.

Donc lettre AR de Madame, qui vient d'avoir connaissance de ce mandat et qui refuse de le reconnaitre et de le signer, nul besoin d'avoir une excuse, chacun étant libre de choisir le prestataire qui lui plait.

 

Il serait bon que de votre côté vous fassiez aussi un courrier, en rappelant que vous aviez soulevé ce point de la signature du conjoint et que c'est l'agent qui n'en a pas vu la nécessité...Vous auriez le droit d 'être très très fâché par cette négligence et ses conséquences.;)

 

 

 

Il s'agit bien d'autres agents, pas de succursales d'une même enseigne ?

Si oui, je ne pense pas que cette agence puisse se prévaloir d'un agrément donné à d'autres prestataires qui ne présentent pas forcement les mêmes conditions ou avantages. Elle n'avait qu'à veiller à faire signer un mandat dans les règles avant de trouver des acheteurs.

 

Par contre vous ne pouvez vendre en direct, à aucun des acheteurs qu'elle vous à présenté.

 

D'accord donc ma femme doit tous simplement ne pas reconnaître le mandat de vente de départ, ni la proposition d'achat faute de son accord écrit, soit sa signature.

 

Les agences ne sont pas les mêmes enseignes, ni du même groupe.

 

David

 

---------- Message ajouté à 16h58 ---------- Précédent message à 16h55 ----------

 

Je suis extrêmement dubitative sur vos chances d'annulation sur le seul manque de signature de votre épouse.

 

Juridiquement parlant, il s'agirait d'une résolution (judiciaire, je le précise, si l'acheteur ne veut pas y renoncer). Or, qui dit résolution dit contrat vicié de manière irrémédiable dès le départ. Sauf que le vice peut être purgé par la signature de votre épouse.

 

Vous êtres très technique dans vos termes, j'ai un peu de mal à vous suivre, désolé, pouvez vous reformuler s'il vous plaît, j'espère ne pas vous offusquer :)

 

Merci,

David

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Envoyé par Anissa viewpost.gif

Je suis extrêmement dubitative sur vos chances d'annulation sur le seul manque de signature de votre épouse.

Juridiquement parlant, il s'agirait d'une résolution (judiciaire, je le précise, si l'acheteur ne veut pas y renoncer). Or, qui dit résolution dit contrat vicié de manière irrémédiable dès le départ. Sauf que le vice peut être purgé par la signature de votre épouse.

 

je suis du même avis que Anissa;

 

je doute qu'un juge annule l'accord de la vente sur cette base car il ne faut pas oublier que l'acheteur potentiel, lui, sera lésé et pourra entamer action ...

 

peut-etre qu'au final un compromis sur les honoraires sera trouvé avec l'agence

mais l'acheteur lui, aura droit à des pénalités de la part du vendeur si vous persistez à vouloir "annuler" cet accord.

 

 

il faut bien séparer les 2 problemes:

 

1) vous parlez de la commission de l'agence

2) mais vous voulez annuler la proposition de vente que vous avez accepté !!!

or meme si le mandat pose problème, votre accord pour la vente à prix négocié est valable.

 

Un juge pourra tres bien arguer que puisque votre femme est au courant de cette vente, qu'elle a donné son accord pour des mandats á d'autres agences, il n'y a donc pas de probléme pour qu'elle donnne son accord de principe de vente du domicile conjugal à cet acheteur !

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Un juge pourra tres bien arguer que puisque votre femme est au courant de cette vente, qu'elle a donné son accord pour des mandats á d'autres agences, il n'y a donc pas de probléme pour qu'elle donnne son accord de principe de vente du domicile conjugal à cet acheteur !

 

 

C'est excatement ce que je pensais aussi dans un des messages précédent. En plus elle était là lorsque les acheteurs ont visité...

 

Je pense que je vais continuer la vente.

Du coup la signature de ma femme devient facultative. Vive le droit !

 

Merci pour la réponse.

David

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Bonsoir,

 

votre souci réel vient de cela :

 

Je souhaite annuler la vente avec cette agence, car j'ai une proposition meilleur en direct sans passer par une agence, et ce à prix non négocié.

 

Vous ne souhaitez pas annuler la vente uniquement pour annuler, mais pour faire une meilleure transaction ! je ne sais pas comment un juge trancherait cela, avec en plus, les autres mandats signés par votre épouse...:confused:

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Oui ça peut titiller le juge, mais en étant objectif il y a un vis de procédure dès le départ non ? On respecte la loi ou on ne la respecte pas, il n'y a pas de peut être ou de sous entendu.

Le juge pourrait il écarter cette agence et m'obliger à vendre mon bien le prix négocié sur une période définie ?

Afin d'éviter le phénomène d'enchère...

 

Quand aux acheteurs pourrait il se retourner contre l'agence pour leur avoir présenté un bien sans l'accord complet du couple et demander des dommages et intérêt le cas échéant ?

 

Pas de procès comme je l'ai dis, c'est juste de la curiosité.

 

David

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Bonsoir,

 

votre souci réel vient de cela :

 

 

 

Vous ne souhaitez pas annuler la vente uniquement pour annuler, mais pour faire une meilleure transaction ! je ne sais pas comment un juge trancherait cela, avec en plus, les autres mandats signés par votre épouse...:confused:

 

Certes, mais pour atteindre le prix initial, soit le même dans toutes les 3 agences.

 

 

Pour en revenir à la proposition d'achat, elle a été signé sans limite de date, il y a un blanc à l'endroit où le mandataire aurait pu mettre une durée, donc je suis lié à ce dernier jusqu'au compromis.

 

Le manque de signature de ma femme sur la proposition de vente n'est pas un problème selon mon notaire, mais pas correct tout de même.

 

Le manque de signature de ma femme sur le mandat de vente ne semble pas être problématique puisque les circonstances font que des éléments prouvent la volonté de vendre le domicile conjugal de sa part (elle a signé aussi dans l'agence concurrente et ce à une date postérieur, et elle était présente lors de la visite des acheteurs à prix négocié).

De plus, la loi protège le lieu de vie du couple mais pas les choix du mode de vente. Si je l'ai mis en vente dans les agences X, Y et Z sans l'accord de ma femme sur l'agence Z, au lieu de X et Y cela la loi ne le suit pas.

Je dois donc vendre au prix négocié.

 

David

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Je reprends à zéro car le premier post n'est pas complet en informations, je n'oublie par pour autant les divers messages que je remercie encore :

 

J’ai besoin d’un avis sur la vente que je vais faire d’ici peu d'un appartement.

 

Je suis marié, 1 enfant, il s'agit du domicile conjugal.

 

Voila les faits :

 

Le 10 septembre 2009 j'ai signé un mandat de vente simple avec l'agence X, moi et ma femme avons signé.

 

Le 24 septembre 2009 j’ai signé un mandat simple de vente avec l’agence Y, moi et ma femme avant signé.

 

Le 10 novembre 2009 j’ai signé un autre mandat de vente simple avec la société Z. Moi seul à signé ce mandat.

 

 

Les 3 mandats sont toujours en cours avec le même prix de vente et la même commission pour les agences soit le même prix net vendeur.

 

Le 14 décembre j’ai eu une proposition d’achat, par des acheteurs passant avec la société Z.

Je l’ai signé, pas ma femme, un rdv a été pris le 30 décembre 2009 pour signature du compromis. Il n'y a pas de date de validité de la proposition d'achat.

 

Le 22 décembre j’ai eu un compromis de vente de signé par des acheteurs passant par l’agence Y, bien que je leur signalé qu’une proposition d’achat avait été signé le 14 décembre 2009. Le prix de vente cette fois ci est plus élevé soit la somme figurant sur le mandat de départ ce qui donne une vente dite parfaite. Je ne l'ai pas encore signé, ni ma femme.

 

Ma question est de savoir si j’ai le droit et la possibilité de signer le compromis de vente avec l'agence Y sans risquer de devoir payer la commission à l’agence Z et des dommages et intérêt aux acheteurs travaillant avec cette dernière. Pour rappel le mandat de la société Z étant litigieux par manque de signature de ma femme.

 

D'après les diverses intervention sur ce post, les avis diverges.

 

Par contre il est certains que je souhaite une vente rapide, donc je fuis les procédures judiciaires.

 

David

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ok, c'est deja plus clair ;)

 

la proposition des acheteurs de l'agence Z est elle conforme au compromis ?

 

Si oui, il sera difficile a votre epouse de justifier son refus de la vente

Si non , pas de souci : elle sera parfaitement en droit de refuser, puisque la proposition que vous avez accepte n'est pas conforme au mandat, et donc, ne l'engage a rien :D

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Conforme au compromis, c'est à dire ? Vous pouvez reformuler svp :)

 

 

Le mandat de départ des agences Y et Z c'est (un exemple) 200 000 E

La proposition d'achat signé avec Z c'est 195 000 E

Le compromis près à être signé de l'agence Y c'est 200 000 E

 

David

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desolee, je voulais dire "la proposition est elle conforme au mandat ?"

 

bon, vous avez apporté les reponses vous-meme

 

puisque le mandat de Z est inferieur aux autres mandats signés (et surtout, au mandat que vous lui avez donne), votre epouse pourra justifier son refus de finaliser la vente et donc, invoquer la nullité du mandat en ce qui la concerne, puisqu'elle ne l'a pas signé

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