Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Vol de pc en sav


Pulpy

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je remercie par avance toutes les personnes qui tenteront de répondre à mes questions.

 

Je sais qu'il existe déjà un sujet traitant d'un problème similaire, mais je ne voulais pas mélanger mon post et celui existant pour ne pas gêner l'auteur.

 

J'ai acheté un pc portable défectueux il y a environ 4 mois sur un site internet, ce portable n'a jamais fonctionné correctement, et j'ai décidé de l'envoyer au sav du fabricant directement il y a 1 mois et demi environ.

 

Il y a 2 semaines, la société en charge de réparer l'ordinateur (sous-traitée par le fabriquant) m'appelle pour me dire que le pc a été volé chez eux, et me dire que je recevrai bientôt une proposition.

 

Il y a 2 jours, je reçois un mail qui me demande si j'accepte le modèle proposé, qui était inférieur selon moi, équivalent selon eux, à celui que j'avais (prix inférieur de 200€ au prix d'achat du mien, caractéristiques inférieures).

Je refuse donc cette proposition, et demande une proposition honnête d'un pc équivalent ou supérieur, ou bien le remboursement intégral de ma facture d'achat avec indemnités (correspondant au fait que le pc a été gardé 1 mois en réparation et que toutes mes données personnelles sont accessibles à autrui).

 

Ce matin, je reçois un nouveau mail m'indiquant qu'ils refusaient ma demande et que : "je n'ai pas votre modèle disponible. Je chercherai au fornisseur pour trouver un pc portable avec toutes les mêmes caracteristiques pour faire le replaçant."

 

J'ai donc répondu que je trouve la proposition inacceptable et que j'exige le remboursement avec indemnités.

 

Quelqu'un peut-il me confirmer que je suis bien dans mes droits, ou alors que j'exige plus que la loi ne le prévois ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse
Le remboursement à hauteur du prix payé, oui;)

 

Cela signifie qu'ils sont légalement obligés de payer le total de la facture (prix d'achat, frais de ports, frais de dossiers, assurance sur le site) ? Ou simplement le prix que l'ordinateur m'a coûté seul ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les frais de dossier correspondent au mode de paiement, j'avais choisis de payer en 3 fois. Quand à l'assurance, c'est une assurance couvrant une panne au déballage avec échange immédiat, un sms à la livraison ainsi que quelque petits avantages mineurs.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc oui, c'est le remboursement intégral de toutes sommes engagées lors de l'achat, sans aucune vétusté possible applicable.

 

Ceci faites le par courrier recoAR de mise en demeure sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, et qu'à défaut de résolution positive vous saisirez le tribunal compétant ainsi que la DDCCRF de votre département (indiquez l'adresse exacte facilement trouvable dans l'annuaire papier ou numérique de l'opérateur historique), à des fins résolutoires.

 

Mais attention, ceci doit être envoyé au vendeur, le fabriquant n'ayant strictement rien à voir avec vous... votre unique interlocuteur est et reste le vendeur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le problème c'est que je ne me suis pas adressé au vendeur. Le pc défectueux je l'ai directement envoyé au fabriquant, qui sous-traite les réparations, et c'est cette entreprise de réparation qui me pose problème.

 

Je suis actuellement en médiation avec le vendeur, qui transmet mes requêtes au fabricant mais les choses n'avancent pas plus qu'avec le réparateur.

 

Dois-je quand même envoyer la lettre recommandée directement au vendeur et exiger un remboursement de leur part ? Peuvent-ils m'obliger à accepter un modèle différent de celui que j'avais ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pourquoi êtes-vous donc passé directement par le fabriquant?

 

Somme toute, le produit était neuf, sous garantie, donc contactez le fabriquant, qui à pris sur sa responsabilité d'accepter de prendre le produit en SAV. Sa responsabilité est engagée depuis qu'il a accepté votre produit en SAV, directement, sans passer par le vendeur.

 

Donc c'est à lui que vous devez envoyer la mise en demeure en recoAR.

 

Si échange de produit il doit y avoir, il serait illégal que ce soit fait par un produit inférieur de gamme et de prix.

 

---------- Message ajouté à 14h01 ---------- Précédent message à 13h54 ----------

 

J'allais oublier....

Comme vous êtes passé directement par le fabriquant, vous ne pouvez lui imposer le remboursement des frais d'expédition et autres frais divers, car il n'est pas le vendeur à qui vous vous êtes adressé pour l'achat.

 

Donc en ce qui le concerne, si vous lui réclamez le remboursement, cela ne pourra porter que sur le prix du produit acheté, au prix acheté.

 

Pour le reste il vous faudra vous rapprocher du vendeur.

 

Mais je ne comprend toujours pas pourquoi vous êtes passé directement par le fabriquant, en lieu et place de votre unique interlocuteur, le vendeur...:o

 

Cela au simplifié toutes les démarches qui peuvent survenir...:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pensais avoir moins de problème en passant directement par le constructeur, espérant que ce serait plus rapide.

 

Si je vous ai demandé s'ils pouvaient m'obliger à prendre un pc équivalent, c'est parce que je sens qu'ils font trainer volontairement les choses. Actuellement, aucun équivalent n'existe à mon pc, je n'ai repéré que quelque modèles qui sont bien plus cher que ce que j'avais payé le mien. Je n'ai pas envie que dans 2 mois ils m'annoncent qu'un pc équivalent au mien est disponible, car il y aura forcément un jour un pc de même prix qui équivaudra le mien ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si remplacement il y a, il faut que le bien soit au moins égal de prix et de gamme, voir supérieur.

 

Mais attention, supérieur ne signifie pas non plus qu'il a obligation de vous le fournir.

Cela signifie que si un produit est légèrement supérieur de gamme ou de prix, il peut vous l'échanger contre, mais ce n'est pas une obligation, et si le fabriquant voit qu'il y perd trop, alors son unique solution et le remboursement du produit à hauteur (attention, pas moins!) du prix payé.

 

Si ils font attendre... mais c'est à cela que sert les mises en demeures envoyées en recoAR, à justement, qu'il y ait des traces écrites, et une date butoir d'exécution, et ce, de manière amiable. Si cette tentative de résolution amiable ne se concrétise, alors que vous avez envoyé la mise en demeure en recoAR (ce qui démontre votre bonne volonté), à échéance de la date butoir de l'astreinte apposée dessus, le professionnel se met de fait en tord (car il démontre une mauvaise volonté à résoudre le problème), et alors vous pouvez de suite engager une procédure judiciaire pour le contraindre à s'exécuter;)

 

Comprenez-vous?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela signifie donc que je peux refuser tout modèle de pc qui ne me conviendrait pas ? Ce que je veux dire, c'est qu'un pc peut être globalement supérieur à un autre, mais avec certaines parties qui ne correspondraient pas à mes besoins (exemple, un lecteur Blu-ray en plus avec un processeur moins puissant).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En terme de capacité, on parle du coeur du pc.. Or tout eccessoir qui serait ajouté à des fins de dépasser ou rendre le prix d'un pc inférieur, égal ou supérieur ne saurait être admissible bien évidemment.

 

Votre droit est alors de réclamer le remboursement du prix payé pour l'achat de ce pc;)

 

En terme de pc, ce qu'il faut qu'il y ait d'équivalent (et qui forme le prix final du produit bien évidemment), c'est le proc, la carte graphique, la carte mère, la mémoire vive (capacité), disque dur (capacité), taille de l'écran (je crois avoir fait le tour).

Après, si vous aviez un graveur DVD, il ne faut pas non plus que le produit proposé en échange soit fournit avec un simple lecteur CD..

 

Car ajouter un lecteur dernier cri, mais litmitatif, fait certes augmenter le prix final de la machine, mais hélas ne vous permet (pas forcément, donc à voir) forcément de faire ce que l'ancien produit, lui, vous permettait de faire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos précisions.

 

Le pc qu'ils m'ont proposé est de même gamme, avec un lecteur blu-ray mais un processeur et une carte graphique moins performants (pratiquement 200€ en dessous de mon prix d'achat).

 

Je vais donc écrire la lettre recommandée et vous tiendrais informé de l'avancement de l'affaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Est-ce que le fait que sur le site du vendeur il est écrit qu'il faut contacter le constructeur directement en cas de problème (hors panne au déballage) ne signifie pas que je dois envoyer le recommandé directement au vendeur en réclamant le remboursement des ports et tout ce qui s'en suit ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non c'est une clause abusive, réputée non écrite.

 

Ceci au titre du fait que le vendeur ne peut par un quelconque moyen se défaire d'une obligation légale, qui là est la garantie vendeur (article 1641 du code civil), et de la garantie légale de conformité, elle-même établie sur l'appui des articles L211-1 à L211-18 du code de la consommation, et des articles 1641 et 1648 du code civil;)

 

Donc, là également, il y a matière à saisir la DDCCRF afin de faire supprimer ces écrits abusifs et faire réprimander le professionnel qui tente ainsi, de se défaire d'obligations légales, imposées par la législation Française;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Bonjour, je me permet de remonter ce sujet pour vous dire que la société réparatrice a finalement accepté de me rembourser au prix d'achat du pc. Je perd tout de même tout les montants restant sur ma facture, que je compte bien demander au vendeur.

 

Merci encore pour votre aide, passez de bonnes fêtes =)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...