Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

Messages recommandés

Bonsoir,

 

J'ai effectué un Prêt étudiant de 15 000 € , j'ai commencé a rembourser au mois de septembre 2009. Je suis actuellement à la recherche d'un emploi, je reçois 800 euros d'Assedic par mois. Mes mensualités sont de 260 Euros.

Je suis héberge chez ma famille, mais ils déménagent dans 2 mois.

Je ne trouve pas de travail, malgré mes recherches plus qu'actives.

 

Est ce que je peux utiliser l'article 313-12 pour un report de mes mensualités pour un durée de 12 mois ? Est ce que cela va être accepté par le juge ?

 

Cela me permettrai de prendre un logement social.

 

Merci.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour,

l'octroi d'un délai de paiement est laissé a la libre appréciation du juge d'instance. Néanmoins, en cette periode de crise, les juges sont de plus en plus enclins a l'accorder.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Vérifier aussi votre contrat de prêt. Il n'est pas rare que ce genre de contrat prévoit le report d'échéances. Enfin....de mon "temps" c'était comme ça. Il est vrai qu'à cette époque, j'avais emprunté l'équivalent de 2 000 euros.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses.

 

Je me suis renseignée pour mon contrat, ce n'est pas possible de suspendre les mensualités car j'ai commencé a rembourser.

J'aurais du demander de suspendre avant de commencer a rembourser mais je ne le savais pas.

En plus je ne savais pas non plus que les personnes chez qui je suis actuellement allaient déménager, et je pensais trouver un travail plus rapidement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

J'ai effectué un Prêt étudiant de 15 000 € , j'ai commencé a rembourser au mois de septembre 2009. Je suis actuellement à la recherche d'un emploi, je reçois 800 euros d'Assedic par mois. Mes mensualités sont de 260 Euros.

Je suis héberge chez ma famille, mais ils déménagent dans 2 mois.

Je ne trouve pas de travail, malgré mes recherches plus qu'actives.

 

Est ce que je peux utiliser l'article 313-12 pour un report de mes mensualités pour un durée de 12 mois ? Est ce que cela va être accepté par le juge ?

 

Bonjour,

 

Effectivement, en application de l’article 1244-1 à 12244-3 du Code civil ou L313-12 du Code de la consommation, vous pouvez demander au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.

Il vous faut prendre en considération que pour les prêts de plus de 4 000 euros (votre cas) vous devrez assigner le créancier. Pour cela, il faudra vous rapprocher d’un huissier de justice territorialement compétant, (près du siège social et du département contentieux), de l'organisme financier.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonsoir

pas imperativement, il est possible sur le fondement de l'article 493 du code de procédure civile de demander au juge d'instance de statuer sur requete ( ordonnance sur minute, sans débat contradictoire ), après refus de la banque d'accorder le délai de paiement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
pas imperativement, il est possible sur le fondement de l'article 493 du code de procédure civile de demander au juge d'instance de statuer sur requete ( ordonnance sur minute, sans débat contradictoire ), après refus de la banque d'accorder le délai de paiement.

 

Bonsoir,

 

Oui mais, ce n'est qu'une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. A l'impossible nul n'est tenu !

 

Elle peut toujours essayer. Il est fort probable que le Juge Directeur du Tribunal d’instance lui face savoir : "Vous ne pouvez saisir le Tribunal d’instance pour obtenir des délais de paiement que par voie d’huissier de justice"

Modifié par Jacquesbardoin

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je crois que c'est vous qui préferez changer de casquette ou de pseudo par opportunité...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pourriez vous revenir au sujet du topic sans digression. Dans le cas contraire, je serais obligé de modérer.

 

Cordialement

 

Modérateur 18

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

méa culpa ,

pour en revenir au sujet : deux alternatives apres cette démarche amiable :

 

 

Mlle………

votre adresse complète

à (nom de la société de crédit ou du créancier)

adresse complète

Vos réf.: mon N° de client ……….

Monsieur, Madame,

J’ai souscris un contrat de crédit le ………, auprès de votre établissement, d’un montant de ………..F (vous pouvez éventuellement indiquer le type ou la destination de ce crédit).

Traversant actuellement une période financièrement difficile, je suis dans l’incapacité d’assurer le paiement de mes échéances. Ceci en raison de ………..

Je sollicite donc, de votre part, l’octroi d’un délai de GRACE ou mieux encore, d’un rééchelonnement des échéances que je souhaiterais établir avec vous.

Dans la négative, je me verrais contraint et forcé de solliciter des délais de paiement ou le rééchelonnement des échéances auprès du juge d’instance conformément à l’article 8 de la loi du 10/1/78 et dans les formes prévues par l’article 1244 du Code Civil.

Dans l’attente de votre réponse et en comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

 

1. l'assignation devant le tribunal d'instance ; si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, ne vous en privez pas.

2. une requete en double exemplaire ou vous demandez au juge d'instance de statuer sans débat contradictoire.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...