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employeur escroquerie non paiement de salaire


Mimi2paris

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Bonsoir,

 

je vous écris car je suis désespérée.

Cela fait presque 3 mois que mon employeur ne nous a pas payé.

J'ai effectué une demande en référé en début de mois mais la date d'audience n'est prévue que pour le 18 janvier donc entre temps je ne suis pas du tout sure d'être payée;

En parallèle j'ai appris il y a quelques semaines que cet employeur faisait l'objet d'une enquête préliminaire de police ( pour laquelle j'ai du témoigner ) mais comme l'enquête est en cours je ne peux pas leur en parler.

 

J'aimerai mettre fin à ce contrat mais sans perdre mes droits aux assedic... Que faire ?

Svp j'ai vrt besoin d'aide...

 

J'ajoute que nous n'avons plus de locaux nous sommes sensés travailler de chez nous et que en plus de cela, ils ne répondent plus depuis une semaine ni à mes appels ni à mes messages

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Bonsoir,

 

je vous écris car je suis désespérée.

Cela fait presque 3 mois que mon employeur ne nous a pas payé.

J'ai effectué une demande en référé en début de mois mais la date d'audience n'est prévue que pour le 18 janvier donc entre temps je ne suis pas du tout sure d'être payée;

En parallèle j'ai appris il y a quelques semaines que cet employeur faisait l'objet d'une enquête préliminaire de police ( pour laquelle j'ai du témoigner ) mais comme l'enquête est en cours je ne peux pas leur en parler.

 

J'aimerai mettre fin à ce contrat mais sans perdre mes droits aux assedic... Que faire ?

Svp j'ai vrt besoin d'aide...

 

J'ajoute que nous n'avons plus de locaux nous sommes sensés travailler de chez nous et que en plus de cela, ils ne répondent plus depuis une semaine ni à mes appels ni à mes messages

bjr

le delai est effectivement un peu long pour le referé mais ns venons d atteindre ce qu on appelle les vacances judiciaires donc c est malgres tt logique

je ne comprends pas par contre vs dites "j ai témoignée" et "je ne peux pas leur en parler "??

 

la sté existe t elle toujours ??

en referé vs aurez gain de cause mais faut il que votre employeur existe encore?

on pourra vs aider pour la suite mais il va falloir attendre au moins ce réferé

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bjr

le delai est effectivement un peu long pour le referé mais ns venons d atteindre ce qu on appelle les vacances judiciaires donc c est malgres tt logique

je ne comprends pas par contre vs dites "j ai témoignée" et "je ne peux pas leur en parler "??

 

la sté existe t elle toujours ??

en referé vs aurez gain de cause mais faut il que votre employeur existe encore?

on pourra vs aider pour la suite mais il va falloir attendre au moins ce réferé

 

Merci bcp pour ta réponse.

Oui effectivement ce délai est vraiment long, mais bon il est normal que les gens partent en vacance.

Je dis 'j'ai témoigné" car effectivement je l'ai fait dans le cadre d'une enquête préliminaire sur cette entreprise. Visiblement, ils feraient une escroquerie de type " cavalerie" et en plus de ça, le big boss est déjà connu des services de police. MAIS comme l'enquête est en cours je ne peux pas dire aux dirigeants de la société : vous êtes des escrocs et je le sais !

Le problème est que d'ici le 18 Janvier ( date de l'audience en référé ) je ne sais aps si l'enquête aura déjà abouti , ou pas !!!

 

Maintenant j'aimerai VRAIMENT casser mon contrat avec eux sans pour autant perdre mes droits aux assedic !

 

Ce qui me pousse à me poser plusieurs questions :

1/ est ce que je peux saisir un juge de fond aux prud'hommes pour demander la rupture judiciaire de mon contrat en même temps que j'ai fait un référé ?

 

2/ Si je prends acte de ma rupture de contrat directement auprès de l'employeur, et que admettons que par miracle il me pait avant le 18 janvier, qu'est ce que je peux faire pour démontrer aux assedic que ma démission était vraiment motivée par ce non paiement ? J'ai peur qu'ils me rétorquent : bah non mademoiselle, si vous avez été payée vous n'avez pas le droit aux assedics car vous avez démissionné !

 

 

Je suis vraiement désespérée et j'ai le sentiment d'être abandonnée par toutes les institutions car elles ne peuvent agir dans l'urgence...

 

 

Merci mille fois pour votre aide !

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Merci bcp pour ta réponse.

Oui effectivement ce délai est vraiment long, mais bon il est normal que les gens partent en vacance.

Je dis 'j'ai témoigné" car effectivement je l'ai fait dans le cadre d'une enquête préliminaire sur cette entreprise. Visiblement, ils feraient une escroquerie de type " cavalerie" et en plus de ça, le big boss est déjà connu des services de police. MAIS comme l'enquête est en cours je ne peux pas dire aux dirigeants de la société : vous êtes des escrocs et je le sais !

Le problème est que d'ici le 18 Janvier ( date de l'audience en référé ) je ne sais aps si l'enquête aura déjà abouti , ou pas !!!

 

Maintenant j'aimerai VRAIMENT casser mon contrat avec eux sans pour autant perdre mes droits aux assedic !

 

Ce qui me pousse à me poser plusieurs questions :

1/ est ce que je peux saisir un juge de fond aux prud'hommes pour demander la rupture judiciaire de mon contrat en même temps que j'ai fait un référé ?

 

2/ Si je prends acte de ma rupture de contrat directement auprès de l'employeur, et que admettons que par miracle il me pait avant le 18 janvier, qu'est ce que je peux faire pour démontrer aux assedic que ma démission était vraiment motivée par ce non paiement ? J'ai peur qu'ils me rétorquent : bah non mademoiselle, si vous avez été payée vous n'avez pas le droit aux assedics car vous avez démissionné !

 

 

Je suis vraiement désespérée et j'ai le sentiment d'être abandonnée par toutes les institutions car elles ne peuvent agir dans l'urgence...

 

 

Merci mille fois pour votre aide !

ds votre cas vs devriez vs rapprochez de votre syndicat ou d un syndicat ou d un avocat et peut etre auriez vs l aide juridictionnelle en fonction de vos revenus

a lire

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

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bjr

le delai est effectivement un peu long pour le referé mais ns venons d atteindre ce qu on appelle les vacances judiciaires donc c est malgres tt logique

je ne comprends pas par contre vs dites "j ai témoignée" et "je ne peux pas leur en parler "??

 

la sté existe t elle toujours ??

en referé vs aurez gain de cause mais faut il que votre employeur existe encore?

on pourra vs aider pour la suite mais il va falloir attendre au moins ce réferé

 

Pas de vacances judiciaires pour les référés;)

 

Merci bcp pour ta réponse.

Oui effectivement ce délai est vraiment long, mais bon il est normal que les gens partent en vacance.

Je dis 'j'ai témoigné" car effectivement je l'ai fait dans le cadre d'une enquête préliminaire sur cette entreprise. Visiblement, ils feraient une escroquerie de type " cavalerie" et en plus de ça, le big boss est déjà connu des services de police. MAIS comme l'enquête est en cours je ne peux pas dire aux dirigeants de la société : vous êtes des escrocs et je le sais !

Le problème est que d'ici le 18 Janvier ( date de l'audience en référé ) je ne sais aps si l'enquête aura déjà abouti , ou pas !!!

 

Maintenant j'aimerai VRAIMENT casser mon contrat avec eux sans pour autant perdre mes droits aux assedic !

 

Ce qui me pousse à me poser plusieurs questions :

1/ est ce que je peux saisir un juge de fond aux prud'hommes pour demander la rupture judiciaire de mon contrat en même temps que j'ai fait un référé ?

 

Oui, vous pouvez

 

2/ Si je prends acte de ma rupture de contrat directement auprès de l'employeur, et que admettons que par miracle il me pait avant le 18 janvier, qu'est ce que je peux faire pour démontrer aux assedic que ma démission était vraiment motivée par ce non paiement ? J'ai peur qu'ils me rétorquent : bah non mademoiselle, si vous avez été payée vous n'avez pas le droit aux assedics car vous avez démissionné !

 

Non vous ne pouvez rien faire, l'ASSEDIC ne vous paiera qu'après avoir obtenu gain de cause et en produisant le jugement et l'attestation ASSEDIC rectifiée et indiquant le vrai motif de la rupture, soit rupture aux torts de l'employeur.

 

Je suis vraiement désespérée et j'ai le sentiment d'être abandonnée par toutes les institutions car elles ne peuvent agir dans l'urgence...

 

 

Merci mille fois pour votre aide !

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Le référé normal par saisine prend un à deux mois sur Paris.

 

Pour avoir une date de référé au plus tôt il faut assigner l'employeur par huissier à une date fixée au moins 8 jours plus tard choisie par vous sur le calendrier des audiences.

 

L'huissier ne rédige pas les assignations et c'est assez compliqué sans avocat.

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Le référé normal par saisine prend un à deux mois sur Paris.

 

Pour avoir une date de référé au plus tôt il faut assigner l'employeur par huissier à une date fixée au moins 8 jours plus tard choisie par vous sur le calendrier des audiences.

 

L'huissier ne rédige pas les assignations et c'est assez compliqué sans avocat.

 

Bonsoir !

Je ne connaissais pas du tout cette démarche, pouvez vous m'en dire davantage ?

J'ai uen seconde question, si cela ne vous ennuie pas : sachant que la société n'a plus de locaux, puis-je assigner l'employeur - le gérant - à son domicile ?

 

Mille merci à vous d'avance !!!

 

---------- Message ajouté à 23h05 ---------- Précédent message à 23h05 ----------

 

Dans les petits CPH, avec effectif restreint, le service public est assuré, c'est peut être différent dans les conseils plus importants.

 

Merci beaucoup Janloup pour tous vos renseignements !!!

 

---------- Message ajouté à 23h06 ---------- Précédent message à 23h05 ----------

 

je confirme Janloup;)

 

Merci COnseil 13 !!!

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Bonjour,

 

Le non paiement avéré du salaire justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour non respect d'une obligation essentielle et dont la responsabilité incombe à l'employeur. Elle n'est pas une démission même si c'est le salarié qui prend l'initiative de quitter l'entreprise. Il est préférable d'employer ce terme dans le courrier adressé à l'employeur qui aura l'obligation de le reprendre dans l'attestation ASSEDIC.

 

Le paiement ultérieur du salaire ne supprime pas le fondement juridique de la rupture.

 

Cela nécessite néanmoins la saisine du CPH pour faire qualifier la rupture de licenciement illégal (licenciement sans respect de la procédure et sans motif réel et sérieux : demande de paiement du préavis et de dommages et intérêts)

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Bonjour,

 

Vous serez amené à faire un référé par assignation si l'employeur ne se présente pas à l'audience annoncée.

 

Appelez régulièrement le greffe du tribunal de commerce pour savoir s'il est en liquidation judiciaire.

 

Si c'est le cas les AGS prendront le relai et vous saisirez les prud'hommes sans phase de conciliation.

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Bonjour,

 

Le non paiement avéré du salaire justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour non respect d'une obligation essentielle et dont la responsabilité incombe à l'employeur.

 

A la condition d'avoir vérifié qu'il n'y avait pas d'erreur, mis en demeure au moins une fois l'employeur et n'avoir pas obtenu de régularisation.

 

Elle n'est pas une démission même si c'est le salarié qui prend l'initiative de quitter l'entreprise. Il est préférable d'employer ce terme dans le courrier adressé à l'employeur qui aura l'obligation de le reprendre dans l'attestation ASSEDIC.

 

Exact, mais l'ASSEDIC n'est pas liée et n'indemnisera pas sans avoir un jugement en main.

 

Le paiement ultérieur du salaire ne supprime pas le fondement juridique de la rupture.

 

Cela nécessite néanmoins la saisine du CPH pour faire qualifier la rupture de licenciement illégal (licenciement sans respect de la procédure et sans motif réel et sérieux : demande de paiement du préavis et de dommages et intérêts)

 

 

En cas de demande de dommages et intérêts, dans ce cas c'est du fond et le référé ne convient pas.

 

---------- Message ajouté à 21h44 ---------- Précédent message à 21h42 ----------

 

Bonjour,

 

Vous serez amené à faire un référé par assignation si l'employeur ne se présente pas à l'audience annoncée.

 

Appelez régulièrement le greffe du tribunal de commerce pour savoir s'il est en liquidation judiciaire.

 

Si c'est le cas les AGS prendront le relai et vous saisirez les prud'hommes sans phase de conciliation.

 

Seulement dans le cas où l'employeur a changé d'adresse ou s'il est injoignable.

 

Si l'employeur a bien été destinataire de la convocation, et s'il est absent à l'audience sans motif les juges peuvent prendre l'affaire sans lui.

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  • 3 weeks later...

Chers tous,

 

merci encore pour votre aide ! Vous m'avez énormément éclairée et je vous suis très reconnaissante de tout ça.

 

Les nouvelles de la société : le gérant a visiblement déposer une demande de redressement judiciaire. Le jugement aura lieu le 18 janvier.

 

J'ai été élue par mes collègues représentante du personnel pour cette audience.

 

Je reviens vers vous pour avoir des conseils sur ce que je devrais faire ou ne pas faire le jour de l'audience... j'avoue que je ne sais pas bien quoi dire ce jour là..

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Chers tous,

 

merci encore pour votre aide ! Vous m'avez énormément éclairée et je vous suis très reconnaissante de tout ça.

 

Les nouvelles de la société : le gérant a visiblement déposer une demande de redressement judiciaire. Le jugement aura lieu le 18 janvier.

 

J'ai été élue par mes collègues représentante du personnel pour cette audience.

 

Je reviens vers vous pour avoir des conseils sur ce que je devrais faire ou ne pas faire le jour de l'audience... j'avoue que je ne sais pas bien quoi dire ce jour là..

quelques détails a lire deja

Redressement Judiciaire

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