Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Caramelle

CDI non signé : quelles implications ?

Messages recommandés

Bonjour,

Conseil en gestion d'entreprise, je facture mes services à une entreprise depuis début 2005.

L'entreprise en question a été rachetée en août dernier par un groupe international qui a proposé de me salarier, ce que j'ai accepté.

Un CDI de cadre commercial m'a été proposé en octobre dernier. Ce dernier correspondant à 95% à mes attentes, je suis devenu salarié de l'entreprise et ai touché 2 salaires depuis (octobre et novembre).

Le CDI mentionnait notamment l'absence de période d'essai mais il comportait différentes clauses qui sont restées en discussion et n'a donc pas été signé.

Aujourd'hui l'entreprise envisage de se séparer de moi pour des raisons non fondées, j'aimerais obtenir votre éclairage sur :

- validité d'un CDI non signé,

- l'existence ou non de la période d'essai ?

- ce à quoi je peux prétendre en cas de rupture de contrat ?

Merci de vos conseils.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci de préciser : l'entreprise envisage de mettre fin à la période d'essai ?

 

Si tel est le cas, et que le contrat de travail n'a pas été signé, il n'y a pas de période d'essai ; en effet, celle-ci ne se présume pas. A défaut d'écris, le contrat de travail est définitif ; il conviendra alors pour l'employeur d'engager une procédure de licenciement, et d'avoir des motifs de licenciement solides.

 

Cdt

 

Anissa

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

En cas de CDI non signé, cela implique que, sauf élément particulier extérieur au contrat venant prouver l'acceptation du contrat, toute les clause particulières du contrat sont inapplicables.

 

Quand je dis clauses particulière, je veux dire les clauses qui seraient contraires à la convention collective applicable.

 

En cas d'absence de contrat écrit, sachez que l'on considère qu'il y a un CDI dont les dispositions sont calquées sur les dispositions de la convention collective et de la loi outre les pratiques avérées dans l'application du contrat qui seraient plus favorables.

 

En cas de rupture de contrat, vous avez droit à la même chose que tout autre salarié dont le contrat serait rompu pour les mêmes motifs et qui serait en CDI. Il est impossible d'en dire plus en l'état (notamment concernant les modalités de la rupture et le motif invoqué en cas de licenciement).

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

A ce stade, je sais simplement qu'ils souhaitent mettre fin à notre collaboration mais je ne sais pas ce qu'ils comptent faire précisemment, d'où mes questions.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité