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Forum juridique de Net-iris

Contrat d'agent commercial


Pastelis

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Bonjour,

 

Un contrat d'agent co est réputé être écrit entre le mandant et l'agent.

 

Deux questions aux experts:

 

 

  1. Si le mandant ne respecte pas ce a quoi il s'était engagé par contrat, quels sont les recours de l'agent auprès du tribunal de commerce? (doit il rompre le contrat pour non respect ou laisser courir le contrat en demandant des dommages et intérêts, ou facturer le préjudice puis procédure pour non règlement?)
  2. Un contrat est réputé préciser les engagements réciproques entre agents et mandants. Des échanges écrits en cours d'exécution du contrat (mails, fax, etc) peuvent ils compléter ou modifier le contrat initialement écrit et signé à une date bien précise? Par ex si le mandant demande a l'agent de faire pour son compte des choses non prévues dans le contrat, l'agent peut il revendiquer cette mission pour la suite du contrat ?

Merci aux spécialistes de leurs réponses.

 

Cordialement

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1/ Si les manquements causent préjudice, il faut voir ce que dit le contrat en matière de sanctions. En tout état de cause, il est possible de demander au Tribunal de Commerce de contraindre l'autre partie à respecter ses engagements.

 

2/ Tout dépend de ce que dit le contrat et ce que précisent les documents auxquels vous faites allusions.

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