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Procedure de sauvegarde


Game974

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Pour pouvoir sauver mon commerce un avocat me conseille une pocédure de sauvegarde ce qui me permettrais par le même occasion de casser mon bail commercial. En effet les charges liées à ce local sont tellement importants que je ne peux pas faire rentrer de la marchandise et du coup mes clients commencent à se désintéresser. Je n'ai pas d'autres choix pour sauver mon affaire ! Est-ce que quelqu'un est déjà passé par là?Merci d'avance pôur vos réponses.

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  • 2 weeks later...
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Bonjour

 

Je n'ai pas connu votre situation en tant que dirigeant de société.

 

Mais je peux vous dire avec ma modeste expérience de la chose que les sauvegardes qui ont été ouvertes et que j'ai connues ont souvent fini avec un plan de sauvegarde à la fin.

 

Voici un lien qui vous explicitera les grands traits de la procédure de sauvegarde.

http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=03 http://www.apce.com/pid1600/la-procedure-de-sauvegarde.html?espace=1&tp=1

 

Après je ne pense pas que le but ultime de la procédure est mettre fin au bail commercial. Par ailleurs une question de néophyte vous avez un autre local commercial en vue et dans l'affirmative l'ouverture d'une sauvegarde ne peut-elle nuire à la conclusion de ce bail ?

 

Cordialement,

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Bonjour

 

Je n'ai pas connu votre situation en tant que dirigeant de société.

 

Mais je peux vous dire avec ma modeste expérience de la chose que les sauvegardes qui ont été ouvertes et que j'ai connues ont souvent fini avec un plan de sauvegarde à la fin.

 

Voici un lien qui vous explicitera les grands traits de la procédure de sauvegarde.

http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=03 http://www.apce.com/pid1600/la-procedure-de-sauvegarde.html?espace=1&tp=1

 

Après je ne pense pas que le but ultime de la procédure est mettre fin au bail commercial. Par ailleurs une question de néophyte vous avez un autre local commercial en vue et dans l'affirmative l'ouverture d'une sauvegarde ne peut-elle nuire à la conclusion de ce bail ?

 

Cordialement,

Pour répondre à votre question oui j'ai un autre local en vu. Actuellement je me trouve dans un local qui me coûte les yeux de la tête et ce malgré mes discussions avec le propriétaire pour obtenir une baisse. De plus avant de signer on l'agence m'avait dit que le propriétaire était un homme très arrangeant ; laissez moi rire...

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Laprocédure de sauvegarde est une procédure a priori intéressante et qui peut être très efficace si tout le monde joue le jeu (et notamment les gros créanciers ainsi que les banques si elles n'ont pas la majorité du passif entre leurs mains). Certaines très grosses sociétés (côtées en bourse...) y ont eu recours avec un certain succès car cela a permis non seulement de réunir tout le monde autour d'une table de négociation, mais aussi de donner de l'air frais à l'entreprise et de lui permettre de repartir d'un bon pied.

 

Je suppose que si votre avocat vous a donné ce conseil, c'est que vous n'êtes pas en cessation des paiements et que vous êtes encore capable de payer le quotidien, mais pas d'honorer des dettes plus anciennes en même temps...

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Merci à vous Marsu; je vois que vous vous y connaissez pas mal sur de nombreus sujets liés à l'entreprise.

En fait mon problème vient du local qui est trop chèr par rapport à son emplacement en fond de zone, j'ai bien vu le propriétaire mais il refuse de voir la situation en face et m'explique que je ne fais pas assez de pub..

Pour le moment je ne dois de d'argent sauf à la banque mais si je ne fais pas rentrer de marchandises mes clients vont se lasser et je risque à ce moment là d'en devoir. En fait je suius prise par le bail et je n'ai pas d'autres choix que de trouver un local moins chèr pour pouvoir continuer mon activité. Il me semble que c'est une bonne solution !

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En réalité Marsu, j'ai bien réussi à faire un peu de chiffre au début et je pensais maintenir celui-ci ; mais comme il faut que j'avance ma marchandise à chaque fois au bout d'un moment ça fini par coincer car les charges fixes elles sont toujours là que vous faîtes du chiffre et surtout quand vous n'êtes pas encore assez connu. Puis les clients commencent à voir qu'il n'y a pas de nouveaux produits de rentrés ce qui fait diminuer le panier à chaque passage et la suite...Aujourd'hui j'ai rdv avec ma banque et je verrais bien la suite à donner en cas de refus car il me faut faire rentrer de nouvelles marchandises si je veux que l'activité reparte. En faite je dirais que mon souci c'est un cruel manque de trésorie et par la même occasion je voudrais partir de ce local car je suis à l'écoute de mes clients et chaque fois il en ressort le même constat : vous seriez sur un axe plus passager, j'ai eu du mal à vous trouver et je suis revenue avec l' amie qui me l'avait dit...et la bonne nouvelle c'est que les clients nous soutiennent.

game974

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Le problème que vous allez avoir, c'est que votre propriétaire risque fort de refuser une résiliation anticipée du bail. Ou alors au prix fort pour vous, ce que vous ne me semblez pas pouvoir assumer financièrement, d'après ce que vous décrivez.

 

Vous pouvez toujours tenter la négociation en étudiant le prix de locaux équivalents pour la même activité dans le quartier (en tenant compte du caractère passant ou pas de la rue etc). Ca peut aider à la négociation, si en plus vous annoncez que vous ne tiendrez pas longtemps dans ces conditions et qu'il risque de se retrouver avec des impayés et un local vide pendant un certain temps. A mon avis, il faut aussi prendre en compte le critère crise économique mais je ne connais pas votre activité...

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Marsu, j'ai bien essayé de discuter avec le propriétaire mais il semble me dire que je ne fais pas assez de pub et je lui réponds que j'en fait mais avec mes moyens financiers qui ne sont pas comparables à ceux des grands goupes.(en tout cas le comptable lui a l'air de dire que j'ai fait beaucoup de pub au vu de ce que j'ai payé)Je ne comprends pas très bien pourquoi mon propriétaire devrait me demander une quelconque indemnité puisque l'avocat qui m'a conseillé m'a dit que ce cher monsieur n'aura plus qu'à retourner à ses chères études et que le seul moyen était de mettre en place une procédure de sauvegarde. Ai-je été mal conseillé? Pour information je suis dans le déstockage alimentaire. Vous comprenez ainsi pourquoi les clients ne souhaitent pas nous voir partir mais déménager pour pouvoir continuer car la demande est bien là.

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Pour les indemnités, il faudrait voir comment le bail est rédigé... Ce que je disais, c'est que soit vous arrivez à trouver un terrain d'entente, soit vous n'y arrivez pas et là, si vous ne parvenez pas à faire face à vos frais généraux, il risque de se retrouver effectivement ave cun trou dans les revenus prévisibles...

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En fait a aucun moment on parle d'indemnité dans le bail sauf d'un cautionnement solidaire sur les loyers mais si le bail commercial n'a plus d'existence je crois savoir que la caution s'éteint non? que seul le tribunal peut décider de cela !

Par contre j'impagine qu'il peut garder le dépôt de garantie vous pouvez peut être m'éclairer Marsu?

Merci Game974

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Si le bail s'éteint, l'obligation de couverture de la caution s'éteint mais pas l'obligation de paiement. Donc s'il n'y a pas d'impayé lors de la cessation du bail, concrètement, l'obligation de couverture = 0.

 

Pour ce qui est du dépôt de garantie, il a vocation à indemniser le propriétaire de préjudice causé par le locataire au propriétaire à la cessation du bail et en rapport avec celui-ci.

 

Par contre, si vous voulez résilier le bail avant l'échéance des 9 ans, il faudra négocier et je serais surpris que le propriétaire ne se montre pas gourmand (du genre paiement de tous les loyers qui auraient été dus jusqu'à la fin du bail...).

 

D'où l'intérêt de faire attention avant de signer quoi que ce soit.

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Donc si j'ai bien compris si je ne dois pas de loyer le cautionnement sera nul. Mais dites moi si le tribunal décide de casser ce ce bail je ne devrais rien de plus je crois que j'ai été le dindon de la farce ; il ne sera pas difficile de prouver que j'ai été abusé. On m'a laisser croire qu'il y avait une activité dans la zone ce qui n'est pas le cas de plus avant de signer on m'avait dit que le propriétaire était très arrangeant ce qui n'est pas du tout le cas je le constate à mes dépends. Je crois que se serait abuser que de me faire payer le restant des loyers surtout que cela fait un moment que je tire la sonnette d'alarme et que s'il ne faisait un geste que j'irai tout droit vers une liquidation mais ca n'avait pas l'air de l'émouvoir plus que cela.

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Il sera probablement plus difficile que vous ne semblez le croire de faire admettre par un tribunal que vous avez été abusé. D'une part parce que si vous voulez faire casser le bail sur ce fondement, juridiquement, cela signifie que vous allez invoquer un dol et c'est un fondements très rarement retenu par les tribunaux en pratique. D'autre part, parce que vous êtes un professionnel en tant que représentant d'une société commerciale ou en tant que commerçant à titre personnel et qu'à ce titre, vous êtes supposé être averti et la loi vous protège moins que si vous étiez un simple citoyen ou un consommateur...

 

Si vous allez à la lliquidation, il aura vraisemblablement perdu son bluff ou alors il se moque de l'occupation de son local (et ne veut donc pas renégocier les clauses acceptées initialement....). Mais là, on est dans un débat tout à fait différent.

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Pour ce qui concerne la liquidation je dois dire que depuis que j'ai vu mon banquier je suis en plein doûte et à dire vrai je pense même à une liquidation sans passer par la case sauvegarde car plus ca va plus les clients se lassent et en ce moment je ne fais plus de chiffre ce qui était prévisible vu le manque de nouvelles marchandises. Et là encore je ne suis jamais passée par là tout ceci est nouveau pour moi. En tous les cas je crois qu'il me faut vite réagir avant de creuser un trou trop profond et de devoir plus que ce que je ne pourrais rembourser sans doûte suis je frileuse ou tout simplement réaliste!

Game974

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En fait d'àprès ce qu'il m'a dit il faut que je trouve un autre local et mettre en place une sauvegarde et évidemment démontrer que la sauvegarde pourra apporter un peu d'air frais dans la trésorerie de façon à repartir et pouvoir acheter ma marchandise et il m'a demandé si d'après moi cela vaut le coup? Je dois dire que plus ca va plus je me pose la question de savoir si le jeu en vaut vraiment la peine. D'autant plus que mon banquier était plutôt péssimiste car les chiffres espéres ne sont pas là et qu'il faut repartir sur un nouveau prêt et il m'a aussi dit qu'il c'était peut être trompé lui le premier. Alors je crois que c'est perdu d'avance car s'il ne crois plus au projet il ne pourra pas le défendre au mieux ! En clair je crois qu'il faut être réaliste et arrêter, mais le souci je ne sais pas si je dois faire une liquidation ou un dépôt de bilan? car la situationdevient critique de jour en jour quelle est la différence entre les deux modes car j'aimerai que cela aille vite de façon à devoir le moins possible d'argent.

Game974

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Si vous parlez de liquidation judiciaire en parlant de liquidation, il n'y a aucun différence avec le dépôt de bilan. Le dépôt de bilan, au sens courant du terme, c'est le fait d'ouvrir une procédure collective d'apurement du passif de votre entreprise. Cette procédure peut prendre deux formes (selon l'état et les perspectives de l'activité): redressement ou liquidation judiciaire.

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Depuis je me suis renseignee auprès du TC en explicant ma situation et je vais faire une liquidation judiciaire. Je dois dire que mon souci c'est par rapport au bail à savoir si le propriétaire va me demander de payer pour la période triennale car je sais que le cautionnement est valable pour la durée du bail et que dans la clause resolutoire je lis qu'en cas de défaut de paiement ou inexécution que cela donnera lieu à un intérêt de 8% l'an à compter de la mise en demeure et que la résiliation donnera au profit du bailleur à une indemnité égale à trois mois de loyer mais à aucun moment il ne parle d'indemnité concernant la période triennale.

Game974

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En fait le bail sera résilié d'office par la liquidation ou c'est sous conditions mais en ce qui concerne le cautionnement? Il est écrit que celui ci est valable pour la durée du présent bail ou sa résiliation. Est-ce qu'une liquidation judiciaire entre dans le cadre de la résiliation j'imagine que oui?

Et cela veut certainement dire que je vais devoir payer même après la liquidation ou pas?

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Comme je vous le disais plus haut dans la discussion (dans mon premier message il me semble), l'obligation de couverture de la caution s'arrêtera au jour de la résiliation du bail. Restera alors la question de l'obligation de paiement. :)

 

Le fait que vous soyez caution fait que vous pourriez avoir à payer parallèlement voire après la clôture de la liquidation judiciaire, oui. Mais cela dépendra de l'état e l'obligation de couverture au moment où elle s'arrêtera, basculant dans l'obligation de paiement...

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Qu'entendez par par l'état de l'obligation de couverture au moment de la liquidation? Celà veut il dire que si la société a des loyers impayés qu'alors l'obligation de paiement de la caution entrera en action et qu'il vaudra payer? mais que si aucune somme n'est dûe nous serions alors tranquilles?

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S'il n'y a aucun loyer impayé et aucune pénalité ou indemnité liée à la rupture qui resteraient dus à la résiliation, alors l'obligation de couverture sera à un montant de 0 euro. Donc l'obligation de paiement, concrètement, vous pourrez en faire des confettis en prévision du prochain carnaval.

 

Par contre, s'il y avait un (ou plusieurs) loyer(s) impayé(s) et/ou s'il y avait des indemnités dues du fait de la résiliation du bail et qui ne seraient pas pris en charge par la procédure de liquidation, alors l'obligation de couverture sera supérieure à 0 et l'obligation de paiement à votre charge, en qualité de caution, sera d'un montant égal à l'obligation de couverture...

 

J'espère avoir été plus clair... :o

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Je vous remercie Marsu pour toutes vos réponses qui m'ont malgré tout laisser entrevoir un peu de lumière et ce malgré l'issue de cette affaire : à svoir une liquidation judiciaire à mon grand regret. Sans doute aurai-je encore besoin de votre connaissance en la matière !

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