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Forum juridique de Net-iris

Achat et vente de 2 appartements


Minou64

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bonjour:)

 

dans le cadre d'achats de 2 appartements, est-ce qu'un des acheteurs peut prétendre lors de la revente d'un apt (sur la plus-value) à plus que ce qu'il a engendré comme investissement ou frais dans les achats?

à préciser que les 2 acheteurs n'ont pas eu de communauté de vie.

 

Merci pour vos réponses

 

bien cordialement

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Bonsoir,

 

 

 

Rassurez-vous, vous n'êtes pas le seul ; ce n'est pas le mot plus-value qui mérite une explication mais la situation globale...

 

Cordialement.

suite à un achat d'un bien entre 2 personnes (ne vivant pas ensemble) le notaire à attribuer 50/50 (sans vérifier la provenance des apports perso et se basant sur le pret)

le bien est revendu avec une plus value importante (grace à des travaux effectué par l'un des proprietaires)

le notaire à fait un partage à 50/50 de la plus value avant remboursement des prets, suit à un accord entre les deux personnes (les prets devait être remboursés par ces personnes à la banque)

mais dans le financement (apport perso, charges, amortissement de pret, travaux, frais d'acquisition) un seul propriétaire a payé

un an après le partage et le remboursement des prets celui qui a bénéficier de la plus value mais sans rien payer, revient sur le partage et demande plus que ce qu'il a perçu

est-il dans son droit?

en sachant que le deuxieme bien acheté en vefa (90% pour la personne qui a tout financée et 10% pour la personne qui n'a rien payé) est conservé par respectivement la première personne et cette dernière a du racheté 10% du bien (de l'autre!) alors qu'il n'avait rien financé (ni dans le premier achat ni dans le second)

j'espère que c'est mieux détaillé

dans l'attente de vous lire

bien cordialement

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Je dois être fatiguée... mais je ne comprends toujours rien.

 

Pouvez vous expliquer clairement :

1° - vous avez acheté 2 biens immobiliers : 50/50 ? ou autre ?

2° - lien entre les deux acheteurs ?

3° - un appartement est vendu : le notaire répartit le produit de la vente 50/50 ...

Si c'est bien cela, il n'y a, a priori, rien d'anormal...

 

Quelle est exactement votre question ?

 

Cordialement.

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Je dois être fatiguée... mais je ne comprends toujours rien.

 

Pouvez vous expliquer clairement :

1° - vous avez acheté 2 biens immobiliers : 50/50 ? ou autre ?

2° - lien entre les deux acheteurs ?

3° - un appartement est vendu : le notaire répartit le produit de la vente 50/50 ...

Si c'est bien cela, il n'y a, a priori, rien d'anormal...

 

Quelle est exactement votre question ?

 

Cordialement.

bonjour,

effectivement ce n'est ni facile à expliquer ni à comprendre,

1° il ya l'achat de 2 appartements : l'un à 50/50 et l'autre à 90/10 (les achats sont indissociables)

2° Il n'y a pas de vie commune pour les 2 acheteurs

3° je suis d'accord avec vous, or l'un des acheteurs (celui qui n'a rien financé) revient sur le partage et demande plus que ce qu'il a perçu,

question : a t il le droit? et si c'est le cas pourquoi pourrait-il prétendre à plus que ce qu'il a investi dans les 2 appartements (c'est à dire rien)

 

la situation n'est pas évidente, mais je compte vraiment sur les participants de ce forum pour y voir plus clair

bien cordialement

 

---------- Message ajouté à 12h53 ---------- Précédent message à 12h46 ----------

 

Vous semblez confondre la dette que peut avoir l'un des propriétaire indevisaire envers l'autre et le partage de la plus value qui ne relève que de ce qui a été consigné dans l'acte d'achat.

bonjour,

il me semble que la dette de l'un à l'autre est indissociable des actes d'achats,

surtout dans la mesure où celui qui n'a rien financé se permet d'assigner l'autre pour lésion au plus du quart,

qu'en pensez-vous?

peut on considérer qu'il ya lésion lorsque l'un des acheteurs ne remplit pas son devoir du financement des biens acquis?

Bien cordialement

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peut on considérer qu'il ya lésion lorsque l'un des acheteurs ne remplit pas son devoir du financement des biens acquis?

Là, sans aucun problème, il y a lésion, mais pas ce que je qualifierais de lésion de plus du quart. Simplement de dette à recupérer sur l'indivision au moment de la vente.

 

Mais cela n'a rien à voir avec la plus value qui sera répartie 50/50 sur un appartement et 90/10 sur l'autre.

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Là, sans aucun problème, il y a lésion, mais pas ce que je qualifierais de lésion de plus du quart. Simplement de dette à recupérer sur l'indivision au moment de la vente.

 

Mais cela n'a rien à voir avec la plus value qui sera répartie 50/50 sur un appartement et 90/10 sur l'autre.

si je comprends bien, la personne qui a tout financé sur les acquisitions peut demander à récuperer cet argent auprès de l'autre personne qui n'a rien payé?

 

or dans les faits, le 2ème apt n'est pas vendu, il est conservé par la personne qui a tout payé et à même dû racheter 10% que détenait la personne qui n'a rien payé,

c'est la personne qui n'a rien payé qui "clame une lésion au plus du quart"

 

pensez vous que ce soit légitime?

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Bonjour,

 

Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas dissocier les deux appartements.

Le second n'est pas vendu et vous avez racheté les 10 % financés par l'autre acheteur.

 

Quant au premier, la vente semble déjà réalisée puisque vous dites que le 2ème acheteur revient sur le partage : comment et sur quelles bases le notaire a-t-il fait la répartition ? Si l'acte d'achat a été fait 50/50, avez vous fourni des justificatifs prouvant que vous aviez tout financé (acquisition + travaux).

 

D'autre part, vous ne répondez pas à la question concernant le lien entre les deux acheteurs : même s'il n'y avait pas de vie commune, y a-t-il un lien familial (sinon, je vois mal pourquoi acheter un appartement avec un tiers) ?

 

Cordialement.

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les deux appartements ont été financés par la même personne (même les 10%),

la seule chose qui relie les 2 personnes c'est que le prêt a été fait au deux noms, en revanche tout est prouvé : apport personnel sur les 2 apt, frais, charges, travaux, amortissement des prêts...) payé par une seule et même personne et bien entendu prouvé devant les tribunaux (la difficulté venait que dans l'acte d'acquisition rien n'a été précisé)

à la base le 2ème apt était destiné à la location, les 2 acheteurs ne se sont plus entendu et ont décidé de vendre le premier

à la vente le notaire à remis 2 chèques (50/50) laissant à la charge des acquéreurs le soin de rembourser les prêts. (bien entendu, chose qui a été faite).Lors du deuxieme acte concernant les 10%,le notaire a fait un acte de manière que le rachat se fasse sans que la somme soit versée au deuxième acheteur (celui qui n'a rien payé) et laissant le premier acheteur décharger de toute responsabilité des prêts le second acheteur (ce qui a été fait)

 

à la base, j'essai de comprendre le deuxième acheteur et son conseil, pour qu'ils se sentent légitimer dans une telle démarche, ensuite pour savoir si le deuxième acheteur peut vraiment prétendre être lésé (alors que dans les faits le financement est prouvé par le premier acheteur)

 

si vous souhaitez avoir plus de détails, vous pouvez consulter le poste intitulé "un cas d'école pour certain, un suplice pour d'autres dans le "monde de la justice"

 

dans l'attente d'avoir votre avis,

bien cordialement

 

---------- Message ajouté à 18h35 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

 

Là, sans aucun problème, il y a lésion, mais pas ce que je qualifierais de lésion de plus du quart. Simplement de dette à recupérer sur l'indivision au moment de la vente.

 

Mais cela n'a rien à voir avec la plus value qui sera répartie 50/50 sur un appartement et 90/10 sur l'autre.

j'ai mal formulé : en fait 50/50 et 90/10 sont les valeurs d'acquisitions

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Bonsoir,

 

si vous souhaitez avoir plus de détails, vous pouvez consulter le poste intitulé "un cas d'école pour certain, un suplice pour d'autres dans le "monde de la justice"

 

J'ai lu votre autre post mais désolé je n'ai toujours pas compris le lien existant entre les deux acheteurs et s'il s'agit d'une situation réelle ou d'un "cas d'école".

 

Je laisse à d'autres le soin de vous répondre.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Simplement que vous ne dites pas toute la vérité.

 

On n'achète pas un appartement avec un inconnu qui passe dans la rue...

 

Même si vous n'aviez pas de vie commune avec l'autre acheteur, vous avez forcément un lien : ex-concubin, frère (ou soeur), enfant ou parent,...

En fonction de la situation, il peut s'agir d'un partage de communauté ou d'indivision, et la situation est totalement différente.

 

Votre volonté de ne pas révéler ce lien fait que l'on peut tout supposer ce qui ne permet pas de vous aider...

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Simplement que vous ne dites pas toute la vérité.

 

On n'achète pas un appartement avec un inconnu qui passe dans la rue...

 

Même si vous n'aviez pas de vie commune avec l'autre acheteur, vous avez forcément un lien : ex-concubin, frère (ou soeur), enfant ou parent,...

En fonction de la situation, il peut s'agir d'un partage de communauté ou d'indivision, et la situation est totalement différente.

 

Votre volonté de ne pas révéler ce lien fait que l'on peut tout supposer ce qui ne permet pas de vous aider...

 

Cordialement.

Bonjour,

pas de méprise... je ne vois pas l'interêt de cacher la vérité!!!! d'autant que je recherche des réponses justes !

sinon, pourquoi demanderais-je de l'aide?

d'autant que je suis indirectement concernée,puique X est ma soeur,

de surcroît,si vous avez lu l'autre post, quelqu'un qui voudrait cacher la vérité ne donnerait certainement pas tout le détail des jugements (qui cela dit au passage, l'arret rendu est à l'avantage de X )

enfin la problématique réside de toute façon, je ne comprends pas comment un conseil a pu mener de telles actions,et par conséquent légitimer les demandes de Y

vous avez raison, on n'achète pas un apt avec un inconnu qui passe dans la rue, mais dans l'autre post, vous avez certainement constater qu'il s'agit d'indivision

Enfin,s'en vous offenser, je pensais être sur un forum sérieux où l'on peut échanger sur des expériences similaires et trouver des réponses juridiques, et non un blog "où on raconte sa vie"

cordialement

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Je rejoinds Minou64, sur le fait qu'ayant précisé qu'il n'y avait pas concubinage entre les indivisaires, seuls les règles des indivisions normales lui sont dès lors applicables. Contrairement à ce que pense Yooyoo, un certain nombre de personnes sans aucun lien, y compris parental, créent des indivisions et non des SCI, ce qui est leur choix. Il s'applique alors les même règles que dans l'indivision successorale (aticle 1844-9 du code civil), y compris l'article 889

Article 889 En savoir plus sur cet article...

 

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

 

 

Si je comprends bien, vous soutenez-vous qu'il faut prendre en compte la totalité du partage et non l'un seulement des appartements.

 

Je donne un exemple, on suppose que les 2 appartements sont de même valeur; soit 50 à la date de vente du premier bien, et du fait du décalage des ventes et de l'avolution du marché, le second bien, là où vous êtes, aurait dû être évalué 60, par exemple, alors que vous l'avez évalué à 44, dans l'acte, d'où lésion de plus du 1/4 sur cet apparatement, alors que vous dites vous, le tout aurait été au maximum 50+60=110, lesion 110-(50+4)=16, c'est moins du 1/4

.

L'article 1844-9 statuant dans son dernier alinéa

Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

il y a bien à considérer, si le problème est celui que j'évoque, qu'une nouvelle indivision existait bien, portant bien sur la convention originale, donc bien 90/10 sur ce bien, mais dont le montant devait être de 60. Dans ce cadre, 60-44=16 soit plus du 1/4, y compris de son dixième.

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  • 2 weeks later...
Je rejoinds Minou64, sur le fait qu'ayant précisé qu'il n'y avait pas concubinage entre les indivisaires, seuls les règles des indivisions normales lui sont dès lors applicables. Contrairement à ce que pense Yooyoo, un certain nombre de personnes sans aucun lien, y compris parental, créent des indivisions et non des SCI, ce qui est leur choix. Il s'applique alors les même règles que dans l'indivision successorale (aticle 1844-9 du code civil), y compris l'article 889

 

 

Si je comprends bien, vous soutenez-vous qu'il faut prendre en compte la totalité du partage et non l'un seulement des appartements.

 

Je donne un exemple, on suppose que les 2 appartements sont de même valeur; soit 50 à la date de vente du premier bien, et du fait du décalage des ventes et de l'avolution du marché, le second bien, là où vous êtes, aurait dû être évalué 60, par exemple, alors que vous l'avez évalué à 44, dans l'acte, d'où lésion de plus du 1/4 sur cet apparatement, alors que vous dites vous, le tout aurait été au maximum 50+60=110, lesion 110-(50+4)=16, c'est moins du 1/4

.

L'article 1844-9 statuant dans son dernier alinéa

 

il y a bien à considérer, si le problème est celui que j'évoque, qu'une nouvelle indivision existait bien, portant bien sur la convention originale, donc bien 90/10 sur ce bien, mais dont le montant devait être de 60. Dans ce cadre, 60-44=16 soit plus du 1/4, y compris de son dixième.

 

bonjour chère Maria-C,

je vous présente tous mes voeux de santé, de bonheur, de joie et de prospérité pour cette nouvelle année, (et bien entendu les suivantes)

bien cordialement,

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      Cordialement.
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