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Forum juridique de Net-iris

Intérimaire et fermeture annuelle entreprise!


Ness_92

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Bonjour, je suis interimaire, sous contrat dans une entreprise, or durant mon contrat, l'entreprise va fermer 2 jours pour congés annuels, le 24 et 31 décembre, et cette même entreprise demande à chaque salarié de prendre un CP ou un RTT forcé. :(

 

Etant intérimaire, et n'ayant pas le droit de prendre un CP ou rtt, que puis-je faire? Je n'ai rien demandé moi. C'est mon entreprise qui me l'impose donc = 2 jours de salaire en moins.

Et 2 jours de salaire en moins c'est énorme...

 

N'y-a-t'il pas un recours possible, comme demander qu'on me paye ces 2 jours perdus? (Puisque je n'ai pas le droit de prendre ni RTT ni CP).

 

Merci d'avance.

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  • Réponses 14
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tout depend de votre contrat

 

si vous etes en contrat par exemple du 1er septembre au 31 janvier, les 2 jours doivent etre indemnisés par le chomage

 

si votre contrat est du 1er septembre au 23 decembre et du 26 decembre au ...... et bien vous ne pourrez rien dire sauf si la perte de salaire est 30 % et a ce moment là effectivement chomage aussi ( mais ce ne sera pas le cas)

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Mon contrat a commencé le 6 octobre 2009 et fini le 2 janvier 2010.

 

Donc on doit me payer??

 

non ce n'est pas votre employeur( l'agence itérimaire) qui doit vous payer mais elle doit faire un dossier chomage ( voir d'autres posts a ce sujet)

mais aussi depuis octobre vous avez acquis des droits CP ( 7.5 jours a fin decembre) donc vous pouvez bien prendre 2 jours payés

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Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous entendez par "Dossier chômage". Vous voulez dire la feuille destinée aux assedics qu'on me remettra à la fin de ma mission??

 

Par ailleurs, le fait que je sois en intérim peut me donner le droit de prendre les 2 jours de Cp, et ce malgré le statut de mon contrat??

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Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous entendez par "Dossier chômage". Vous voulez dire la feuille destinée aux assedics qu'on me remettra à la fin de ma mission??

 

Par ailleurs, le fait que je sois en intérim peut me donner le droit de prendre les 2 jours de Cp, et ce malgré le statut de mon contrat??

 

 

c'est à l'employeur de remplir le dossier pour une indemnisation chomage car c'est lui qui vous met 2 jours en chomage forcé

 

pour la seconde question oui bien sure!! imaginez que vous soyez en contrat interim 1 an!!!!

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J'ai posé la question à mon agence d'intérim qui me répond: "en tant qu’intérimaire vous ne bénéficiez pas de CP ou RTT (sauf si mentionné dans le contrat – ou convention de la société)

Malheureusement, ces jours non travaillés imposés, ne sont pas payés".

Mais encore?

Il faut que j'accepte de ne pas travailler 2 jours sans rien dire??

:((

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en fait a la fin de votre contrat vous allez bien percevoir vos congés payés donc oui vous y avez droit

 

pour le chomage pour ces 2 jours la société interimaire doit faire le necessaire au niveau du chomage

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Patoupaco : êtes vous sur(e) que les agences d'interim, même en qualité d'employeur, peuvent faire des demandes de chômage lorsque l'entreprise utilisatrice ferme ?

 

N'a t-elle pas plutôt l'obligation de payer le salaire elle-même et intégralement, dans la mesure où il lui appartenait de vérifier ce point important de la fermeture de l'entreprise et d'adapter le contrat en conséquence ?

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Patoupaco : êtes vous sur(e) que les agences d'interim, même en qualité d'employeur, peuvent faire des demandes de chômage lorsque l'entreprise utilisatrice ferme ?

 

N'a t-elle pas plutôt l'obligation de payer le salaire elle-même et intégralement, dans la mesure où il lui appartenait de vérifier ce point important de la fermeture de l'entreprise et d'adapter le contrat en conséquence ?

 

a vrai dire votre question m'interpele mais en fait dans le cas d'une agence interim elle devient l'employeur pour un court instant donc quelquesoit sa manière d'assumer ces 2 jours ( chomage ou elle meme) le salarié ne doit pas perdre ces 2 jours

 

par contre j'aurai tendance a dire qu'lle peut imposer les 2 jours de vacances puisque jours acquis il y a

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Loulou2244 a raison.

 

Circulaire DGEFP no 2004/026 du 3 novembre 2004 relative à l’allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés ; TRA - Bulletin Officiel N°2004-24: Annonce N°39Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 2004/24 du mercredi 5 janvier 2005, article 1.2 : " Les salariés en contrat d’intérim ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés. En effet, ces salariés n’étant liés par contrat qu’à l’entreprise de travail temporaire, la fermeture de l’entreprise utilisatrice est sans incidence sur leur situation. Dans cette hypothèse, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de faire respecter à l’entreprise utilisatrice les dispositions prévues dans le contrat de mise à disposition qu’elles ont conclu."

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Loulou2244 a raison.

 

Circulaire DGEFP no 2004/026 du 3 novembre 2004 relative à l’allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés ; TRA - Bulletin Officiel N°2004-24: Annonce N°39Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 2004/24 du mercredi 5 janvier 2005, article 1.2 : " Les salariés en contrat d’intérim ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés. En effet, ces salariés n’étant liés par contrat qu’à l’entreprise de travail temporaire, la fermeture de l’entreprise utilisatrice est sans incidence sur leur situation. Dans cette hypothèse, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de faire respecter à l’entreprise utilisatrice les dispositions prévues dans le contrat de mise à disposition qu’elles ont conclu."

en conclusion l entreprise utilsatrice doit respecter ses engagements et donc l entreprise de t ravail temporaire doit payer ces 2 jours au salarié ?,

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Loulou2244 a raison.

 

Circulaire DGEFP no 2004/026 du 3 novembre 2004 relative à l’allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés ; TRA - Bulletin Officiel N°2004-24: Annonce N°39Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 2004/24 du mercredi 5 janvier 2005, article 1.2 : " Les salariés en contrat d’intérim ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés. En effet, ces salariés n’étant liés par contrat qu’à l’entreprise de travail temporaire, la fermeture de l’entreprise utilisatrice est sans incidence sur leur situation. Dans cette hypothèse, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de faire respecter à l’entreprise utilisatrice les dispositions prévues dans le contrat de mise à disposition qu’elles ont conclu."

 

ok mais a ce moment là c'est à l'entreprise de payer non?

si mr X est en contrat du 01 au 31 et si l'entreprise est fermée le 24, ce jour doit etre payé non?

 

---------- Message ajouté à 09h23 ---------- Précédent message à 09h22 ----------

 

vous avez été plus rapide conseil 13:p;)

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en conclusion l'entreprise utilisatrice doit respecter ses engagements et donc l entreprise de travail temporaire doit payer ces 2 jours au salarié ?

Absolument !

 

ok mais a ce moment là c'est à l'entreprise de payer non?

si mr X est en contrat du 01 au 31 et si l'entreprise est fermée le 24, ce jour doit etre payé non?

Non, c'est une relation juridique qui n'est pas triangulaire :

1) l'agence d'intérim est liés juridiquement avec le salarié et l'entreprise utilisatrice

2) le salarié et l'entreprise utilisatrice n'ont pas de relation contractuelle (sauf cas prévus par la loi, comme l'obligation de sécurité par exemple).

3) l'agence d'intérim paye les jours non travaillés au salarié conformément au contrat conclu, et se fait payer par l'entreprise, toujours en fonction de ce même contrat.

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Absolument !

 

 

 

Non, c'est une relation juridique qui n'est pas triangulaire :

1) l'agence d'intérim est liés juridiquement avec le salarié et l'entreprise utilisatrice

2) le salarié et l'entreprise utilisatrice n'ont pas de relation contractuelle (sauf cas prévus par la loi, comme l'obligation de sécurité par exemple).

3) l'agence d'intérim paye les jours non travaillés au salarié conformément au contrat conclu, et se fait payer par l'entreprise, toujours en fonction de ce même contrat.

tout a fait d accord Anissa

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